Programme d�partemental d’insertion professionnelle des Travailleurs Handicap�s |
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1) Les objectifs du P.D.I.T.H. Les acteurs qui interviennent dans le processus d’insertion professionnelle des personnes handicap�es sont nombreux et leurs actions ne s’articulent pas toujours entre elles. La mise en place des P.D.I.T.H. doit permettre de faire plus et de faire mieux :
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2) Note d'orientation de la DGEFP N�99/33 Minist�re de l'emploi et de la
solidarit� La Ministre de
l'emploi et de la solidarit� Note d'orientation D.G.E.F.P. n� 99/33 du 26 ao�t 1999 relative aux programmes d�partementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicap�s (PDITH)
L'emploi et le reclassement des
personnes handicap�es constituent un �l�ment d�terminant de la politique de l'emploi.
Ils ont �t� inscrits par le l�gislateur comme une obligation nationale dans la loi
d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicap�es ainsi que dans celle du
10 juillet 1987 relative � l'emploi des travailleurs handicap�s. Des efforts sont accomplis collectivement, cependant la stabilisation du taux d'emploi autour de 4% dans les entreprises est pr�occupante et le ch�mage de longue dur�e des demandeurs d'emploi handicap�s a augment�. A- Les objectifs de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicap�s
La pr�sente note d�finit la contribution apport�e par les PDITH � la r�alisation de cette action, qui intervient dans le cadre g�n�ral form� par : un plan national d'action pour l'emploi qui met d�sormais en oeuvre les lignes directrices de l'emploi adopt�es au sommet europ�en de Luxembourg en novembre 1997 ; le programme de lutte contre les exclusions issu de la loi n' 98-657 du 29 juillet 1998 qui vise la connaissance, la pr�vention et la ma�trise des effets de toutes les situations pouvant engendrer l'exclusion ; il impose de prendre toutes les dispositions n�cessaires pour informer les personnes handicap�es sur la nature et l'�tendue de leurs droits ; il impose de les aider, �ventuellement par un accompagnement personnalis�, � accomplir les d�marches administratives n�cessaires � leur mise en oeuvre dans les d�lais les plus rapides ; le programme de strat�gie territoriale qui vise la lutte contre le Ch�mage de longue dur�e, la pr�vention et la lutte contre les exclusions et l'insertion des publics en difficult�. B - L'objet des programmes d�partementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicap�s
Une large concertation est
organis�e par les Pr�fets (DDTEFP) sur les priorit�s retenues � partir du diagnostic,
aupr�s de l'ensemble des institutions et op�rateurs concern�s par l'insertion
professionnelle des personnes handicap�es.
La convention d'objectifs entre l'�tat et l'AGEFIPH pr�voit que les mesures sp�cifiques
sont un compl�ment des mesures de droit commun, afin de leur permettre de donner tout
leur effet.
Pour atteindre leurs objectifs,
les PDITH doivent : Les PDITH n'ont pas pour finalit� la cr�ation d'organismes suppl�mentaires se substituant � ceux dont les missions sont d�finies par les lois et r�glements. Ils sont un lieu de concertation pour la conception, la programmation, le suivi et l'�valuation. Ils doivent favoriser la capacit� d'innovation sur le terrain. Les PDITH doivent �tre formalis�s dans un document (accord-cadre pluriannuel, charte, convention d'objectifs ... ), dont la signature par les principaux partenaires est un gage d'adh�sion aux objectifs. Ce document fixe notamment
- les axes prioritaires
d'actions, Une organisation du niveau op�rationnel par bassin d'emploi peut permettre, notamment dans les d�partements ayant une population handicap�e importante, d'�tre plus proche des probl�matiques des personnes handicap�es et des r�alit�s socio-�conomiques.
Cette instance a pour vocation, outre les travaux bilat�raux qui peuvent �tre r�alis�s en amont, d'affiner le diagnostic sp�cifique travailleurs handicap�s et par cons�quent de contribuer � la fixation des objectifs et � la d�finition des axes d'actions prioritaires. Cette instance r�unit le Service Public de l'Emploi (DDTEFP dont les COTOREP, ANPE, AFPA), la DDASS, l'AGEFIPH, les conseils r�gionaux et g�n�raux, les organisations repr�sentatives des employeurs et des salari�s et les associations repr�sentatives des travailleurs handicap�s. D'autres partenaires, en fonction de leur implication dans la politique de l'emploi des travailleurs handicap�s, peuvent y �tre repr�sent�s : CPAM, MSA, EPSR et OIP. L'avis des organisations professionnelles sera particuli�rement requis afin d'appr�cier les perspectives d'emploi, les attentes et les besoins des entreprises. Les op�rateurs du PDITH (m�decins du travail, missions locales, CRP et autres centres de formation, ateliers prot�g�s ... ) sont mobilis�s dans des groupes de travail qui ont vocation � �tre force de propositions. Le PDITH favorise la construction d'une culture commune, la communication, le passage de relais entre experts dans l'appr�hension globale de la situation complexe des travailleurs handicap�s et permet ainsi d'apporter une valeur ajout�e certaine � l'action men�e, par rapport � l'intervention isol�e de chacun des partenaires. Cette instance est consult�e sur les conclusions des diagnostics, les propositions d'axes d'actions prioritaires, les objectifs de r�sultats ainsi que sur l'�valuation. Elle se r�unit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Elle est pr�sid�e par le Pr�fet (DDTEFP). L'AGEFIPH et l'ANPE en sont membres de droit. Y participe tout autre financeur impliqu� dans le PDITH. Ses missions sont :
- d'arr�ter les objectifs de
r�sultats et les axes d'actions prioritaires, Pour assurer ces missions, elle dispose des sources d'information des partenaires, notamment les statistiques et bilans d'activit� de l'AGEFIPH, l'ANPE, les EPSR-OIP et la COTOREP afin d'en permettre une meilleure exploitation.
Si les partenaires estiment que la coordination op�rationnelle des PDITH n�cessite une instance sp�cifique, celle-ci est retenue par l'instance de d�cision quel que soit son mode d'organisation (agent de la DDTEFP ou march� conclu avec une association ou un prestataire de service du secteur marchand). L'instance de d�cision fixe tr�s pr�cis�ment les missions d�l�gu�es � l'instance de coordination :
- participer � l'�laboration
du diagnostic, Les prestations attendues sont �valu�es par l'instance de d�cision. L'instance de coordination ne se substitue ni � l'instance de d�cision, ni � l'instance de consultation, ni aux op�rateurs des actions. En tout �tat de cause, cette fonction doit mobiliser des moyens l�gers. Un groupe de travail compos� de repr�sentants de la DGEFP, des services d�concentr�s et de l'AGEFIPH sera charg� de r�diger un cahier des charges type.
La politique de lutte contre le ch�mage des personnes handicap�es repose sur la mobilisation en priorit� des mesures de droit commun de la politique de l'emploi et si n�cessaire de mesures sp�cifiques. Le PDITH est le lieu o� s'articulent ces diff�rentes mesures. Pour �viter les doubles financements, les partenaires communiquent � l'instance de coordination les accords bilat�raux financ�s en dehors du PDITH. Les cr�dits du chapitre 44-71 article 10, paragraphe d'ex�cution 70 Le DDTEFP engage ces cr�dits compl�mentaires en concluant des conventions ou en passant des march�s avec des associations ou des prestataires de services du secteur marchand (cabinets d'�tudes, organismes de formation ... ) selon les crit�res d'�ligibilit� suivants : actions innovantes et/ou couvrant des besoins nouveaux identifi�s : accueil et information du public, mise en place d'un syst�me de signalement pr�coce dans le cadre du maintien dans l'emploi ... animation du PDITH : coordination, communication, �tudes diagnostics ... Le DDTEFP fixe le niveau de participation de l'�tat. Les d�penses sont engag�es, liquid�es et mandat�es par les ordonnateurs secondaires d�partementaux et soumises, de ce fait, � l'avis pr�alable du contr�le financier local. L'engagement comptable doit correspondre � l'engagement juridique. Chaque d�partement adresse pour le 15 novembre de l'ann�e N-1 un �tat des d�penses engag�es de l'ann�e N-1 et des besoins pr�visionnels de l'ann�e N. Une enveloppe annuelle qui constitue un plafond est notifi�e en d�but d'ann�e N. 50% de cette enveloppe est d�l�gu�e en d�but de l'ann�e N. Le solde est d�l�gu� en milieu d'ann�e N au vu d'un justificatif des d�penses engag�es. Une d�l�gation correspondant aux cr�dits report�s de l'exercice pr�c�dent intervient �ventuellement en cours d'ann�e.
L'instance de d�cision veille � l'�valuation r�guli�re des actions par rapport aux moyens juridiques, administratifs et financiers mis en oeuvre et aux objectifs de r�sultats fix�s. Les effets attendus sont relatifs aux b�n�ficiaires directs, travailleurs handicap�s et entreprises, et aux institutions elles-m�mes (am�lioration des orientations de la COTOREP...). Les �valuations doivent porter sur les flux (par exemple nombre de personnes entr�es en entreprise) mais surtout sur les r�sultats (par exemple nombre de personnes handicap�es qui restent dans le milieu ordinaire de travail). Les �valuations doivent �galement s'interroger sur la plus-value des PDITH : en quoi a-t-il permis d'accro�tre l'insertion professionnelle des travailleurs handicap�s par rapport au financement d'actions isol�es ? A-t-il permis de toucher de nouveaux publics, d'acc�l�rer les temps de traitement des probl�mes, de d�velopper de nouvelles m�thodologies ? L'instance de d�cision doit explicitement et pr�alablement pr�voir les modalit�s de restitution et de diffusion des �valuations. Dans l'attente des r�sultats du groupe de travail qui se r�unira au second semestre 1999, il appara�t souhaitable que les programmes de l'ann�e soient �valu�s. Ces �valuations devront comporter un bilan quantitatif des actions, mais il importe que des �tudes d'impact des programmes soient �galement r�alis�es. |
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