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Déjà envisagé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, le congé de bilan de compétences trouve sa base légale dans la loi du 31 décembre 1991 Le droit à un bilan de compétences existait déjà dans le cadre du crédit formation individualisé. La loi l'étend à tous les salariés en organisant la mise en œuvre du bilan dans le cadre d'un congé ou dans le cadre du plan de formation de l'entreprise La loi du 31 décembre 1991 définit les modalités d'accès au congé de bilan de compétences et instaure certaines garanties pour le salarié, notamment quant à la transmission des résultats du bilan. Le décret du 2 octobre 1992 précise le contenu de la prestation de bilan de compétences, la réglementation applicable aux organismes prestataires et les conditions de mise en œuvre du congé de bilan de compétences Tout salarié, remplissant certaines conditions, peut obtenir un congé pour analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Peuvent
bénéficier du congé de bilan de compétences les salariés de toutes les entreprises,
quel qu'en soit l'effectif, qui justifient : Il existe des cas particuliers. Certains
salariés se voient appliquer des conditions d'ancienneté spécifiques : Pour bénéficier d'un congé bilan, ces
salariés doivent remplir les conditions d'ancienneté requises pour ouvrir droit au
congé individuel de formation, c'est-à-dire, s'ils sont : Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. 1 - Les prestations de bilan Un bilan de compétences doit comprendre,
sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :une phase préliminaire qui a pour objet : une phase d'investigation permettant au
bénéficiaire : une phase de conclusions qui, par la voie
d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : Cette phase de conclusions se termine par
la présentation au bénéficiaire du document de synthèse. 2 - Les organismes de bilan Pour obtenir une prise en charge de son congé de bilan de compétences, le salarié doit trouver un organisme prestataire figurant sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF 3 - La protection du salarié Le salarié qui a bénéficié d'un bilan
de compétences est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de
synthèse, ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le document
de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne
peut comporter que les indications suivantes : Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations. A l'issue du bilan de compétences, outre le document de synthèse, l'organisme prestataire est tenu de communiquer au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions pénales relatives au secret professionnel. Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation ; dans cette hypothèse, ils ne pourront être conservés plus d'un an. Elle est limitée, par bilan, à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. La durée du congé de bilan de compétences ne peut être imputée sur la durée des congés payés. Un salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de 5 ans (sauf en cas de changement d'employeur). L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé individuel de formation, au congé enseignement et au congé de formation des jeunes travailleurs. 1 - Vis-à-vis de
l'employeur
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. 2 - Vis-à-vis de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé (rémunération, frais de bilan) à un organisme collecteur. Dans les entreprises de 10 salariés et plus, le salarié s'adresse à l'organisme collecteur auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation. Ces organismes collecteurs sont des FONGECIF (organismes paritaires à compétence interprofessionnelle et régionale) ou à titre dérogatoire, des OPCA de branche, des AGECIF, ou des organismes de branche faisant l'objet de dispositions législatives spécifiques (FAF-TT). Dans les entreprises de moins de 10 salariés, le salarié s'adresse au FONGECIF de sa région ou, à titre dérogatoire, les organismes visés ci-dessus, s'ils correspondent au secteur d'activité dont relève l'entreprise. 3 - La conclusion d'une convention tripartite Un bilan de compétences ne peut être réalisé dans le cadre du congé bilan de compétences qu'après la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation. La convention tripartite est établie conformément à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement. Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au congé de bilan de compétences (ancienneté, délai de franchise, délai de demande d'autorisation d'absence), l'employeur ne peut pas refuser le congé. Il peut cependant le reporter pour raisons de service, mais le report ne peut excéder 6 mois. Le report doit être notifié au salarié dans les 30 jours suivant la réception de sa demande. Les salariés dont le bilan de compétences est pris en charge par l'organisme collecteur ont droit à une rémunération et à une prise en charge des frais afférents au bilan. Les frais inhérents à un bilan de compétences hors temps de travail peuvent être pris en charge par l'organisme collecteur. Les organismes collecteurs peuvent refuser
de prendre en charge le bénéficiaire du congé de bilan de compétences uniquement : Les demandes de prise en charge sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Lorsque les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, les organismes collecteurs peuvent déterminer des priorités, notamment selon la catégorie professionnelle des demandeurs ou la taille des entre- prises qui les emploient en tenant compte des listes de priorités établies par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi. Les priorités doivent être définies annuellement par les organismes collecteurs. Les employeurs et les salariés sont informés sur ces priorités et sur la répartition des crédits entre les catégories prioritaires et non prioritaires. Un document unique précisant ces points doit être remis au salarié avec le dossier de demande de prise en charge. Lorsque la demande de prise en charge est rejetée par l'organisme collecteur le salarié est informé des rai- sons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus, un recours gracieux. Le recours gracieux est examiné par une instance pari- taire de recours créée au sein de l'organisme collecteur. La décision prise sur le recours est notifiée au salarié en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent son rejet. Le départ en congé entraîne la suspension du contrat de travail. Le contrat continue cependant de produire certains effets : le congé de bilan de compétences est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits aux congés payés et des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise (13ème mois, par exemple). Le salarié bénéficiaire du congé de bilan de compétences a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. L'employeur verse au salarié cette rémunération. L'employeur est remboursé par l'organisme collecteur compétent. Pour les salariés anciennement titulaires
de contrats à durée déterminée bénéficiant d'un congé bilan de compétences, les
conditions de rémunération sont celles du congé individuel de formation, c'est-à-dire
80 % du salaire de référence (salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous
CDD) sans que la rémunération puisse être inférieure : l’Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences. Lorsque le salarié
obtient la prise en charge du congé, sa rémunération est maintenue par l'employeur et
celui- ci prend en charge les cotisations de Sécurité sociale. Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.
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Pli recommandé avec AR adressé à l’employeur Monsieur le Directeur Monsieur, Ayant l’ancienneté requise par la loi pour pouvoir suivre le bilan dans le cadre d’un congé, je vous demande de bien vouloir m’accorder l’autorisation d’absence prévue par la loi. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature
MODELE
DE LETTRE Pli
recommandé avec AR adressé à l’OPACIF Monsieur le Directeur (nom de l’OPACIF) Monsieur, J’ai obtenu l’autorisation
d’absence de mon employeur (joindre cette autorisation). Pouvez-vous me faire parvenir votre
formulaire de demande de prise en charge financière, afin que je puisse le remplir le
plus tôt possible ? Veuillez agréer, Monsieur le Directeur,
mes salutations distinguées. Signature
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