Appel intersyndical des C.R.P. pour s’opposer à la disparition programmée du dispositif de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés en France

LE MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2003

Un droit à la réparation, reconnu dans le cadre de la Sécurité Sociale.

Les ordonnances de 1944 instituant la Sécurité Sociale, ont institué le droit à la réparation des travailleurs handicapés.

La Loi du 30 juin 1975, en faveur des personnes handicapées a inscrit, dans le Code du Travail, à l’article L 323.15, ce droit ainsi rédigé :

« Tout travailleur handicapé répondant aux conditions exposées dans les articles précédents, peut bénéficier d’une réadaptation, d’une rééducation ou d’une formation professionnelle, soit dans le cadre public ou privé institué ou agréé, conformément à la législation spéciale dont relève l’intéressé »

Ceci constitue un droit fondamental donné aux personnes handicapées sur lequel s’appuie la mission des Centres de Rééducation Professionnelle et leur financement.

Un système qui a montré son efficacité et son utilité sociale

Les C.R.P. offrent environ 10000 places. Ils permettent aujourd’hui, malgré des contraintes budgétaires et un détournement progressif des travailleurs handicapés vers d’autres actions, à des personnes de bénéficier d’une formation professionnelle reconnue nationalement et ainsi concrétiser leur réinsertion socio-professionnelle.

Ces résultats ont été rendus possibles par la réelle prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en situation de reconversion à la suite d’une maladie ou d’un accident. C’est à dire par la présence sur site d’équipe pluridisciplinaire permettant la prise en charge globale des personnes par un accompagnement adapté, pédagogique, médical, psychologique et social ; et aussi par une durée et un parcours de formation adaptés.

UNE REMISE EN CAUSE du DROIT à la rééducation professionnelle pour les personnes handicapées PAR LA REFORME DE LA LOI D’ORIENTATION DE 1975

En s’appuyant sur une directive européenne de non discrimination, dans le courant du mois de décembre 2003, au Conseil des Ministres, le Gouvernement entend remettre en cause ce droit national et ce dispositif spécialisé par :
- Le renvoi aux régions de la compétence de décider et de financer la prise en charge de la formation et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
- Cette (contre-)réforme est une nouvelle illustration de la remise en cause du principe de solidarité nationale et des services publics. Elle traduit une réduction de l’offre de formation pour les personnes handicapées (offre locale au détriment d’une offre nationale).
- Les besoins des Travailleurs handicapés seront ainsi livrés à la discrétion des pouvoirs locaux et aux aléas économiques.

Les personnels des CRP appartenant ou non à une organisation syndicale réunis à l’initiative du collectif C.G.T des CRP proposent aux salariés des C.R.P.et aux stagiaires en formation :
- De diffuser largement cette information auprès de leurs collègues et de leur entourage
- De faire signer massivement la pétition et de la renvoyer au collectif CGT avant le 10 décembre
- De faire du 10 décembre 2003 (jour où le conseil des Ministres prévoit d’adopter le projet de modification de la loi d’orientation) un temps fort de la mobilisation

q De participer le 10 décembre à 10 h 30 au rassemblement devant le Ministère des Affaires Sociales du Travail et de la Solidarité 127 rue de Grenelle 75 007 PARIS – Métro Varenne

Contact : Yannick Delaunay Collectif CRP 41 avenue Netter 75 012 PARIS

Tel : 01 44 67 11 00 – Fax 01 44 67 11 30 - E-mail : [email protected]

NON à la remise en cause du droit à la réadaptation professionnelle NON à la disparition programmée du dispositif spécialisé (C.R.P.)

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Ministre des Affaires Sociales du Travail et de la Solidarité,

Le conseil des Ministres prévoit d’adopter, le 10 décembre prochain, le projet de modification de la loi d’orientation de 1975.

Lors de la réunion de la commission permanente du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) le représentant du Ministre Monsieur FONROJET a dévoilé les grandes lignes du projet.

Au mépris des propositions formulées sur la formation professionnelle des personnes handicapées par les participants du groupe n° 4 du CNCPH, il est prévu de transférer la compétence du financement des CRP de la sécurité sociale vers les régions.

Si cette orientation était retenue cela signifierait la remise en cause du droit à la rééducation professionnelle pour les personnes handicapées et la disparition à brève échéance du dispositif spécifique de formation qualifiante que représente les C.R.P.

Je vous demande donc :

q De ne pas valider cette orientation

q De prendre en compte les propositions formulées par de nombreuses associations et partenaires sociaux afin de développer le dispositif de droit commun et le dispositif spécialisé

q De veiller a ce que le projet de loi puisse notamment :

- Garantir et améliorer le droit à la réparation.

- Permettre à la personne handicapée d’être informée et de pouvoir choisir librement le(s) dispositif(s) lui permettant de réussir au mieux son insertion professionnelle et sociale

- Développer et améliorer le dispositif C.R.P. pour qu’il puisse offrir des formations qualifiantes correspondant aux besoins des personnes handicapées.

q De recevoir une délégation le 10 décembre 2003 lors du rassemblement qui aura lieu à 10h30 devant le Ministère des Affaires Sociales , du travail et de la solidarité

Nom et prénom

Signature

Pétition à envoyer ou à faxer avant le 10 décembre 2003 à

Yannick Delaunay Collectif des CRP 41 avenue Netter 75 012 Paris – Fax : 01 44 67 11 30

Collectif national CGT des CRP (Centre de Rééducation Professionnelle)

41 avenue Netter - 75 012 Paris

Tel : 01 44 67 11 00 – Fax : 01 44 67 11 30 – E-mail : [email protected]

06 72 31 97 66

Paris le 17 novembre 2003

Cher(e) collègue,

Nous étions 22 personnes, membres ou non d’une organisation syndicale (*), à participer, le 13 novembre dernier, à une réunion traitant de la modification de la loi d’orientation de 1975 et de ses conséquences sur notre activité.

En regard de la situation nous avons décidé d’un appel intersyndical et d’une pétition (ci joint)

Nous te demandons donc de bien vouloir diffuser cet appel au personnel et aux stagiaires de ton établissement et de renvoyer les pétitions signées avant le 10 décembre 2003 à Yannick Delaunay (voir adresse ci dessus).

Nous t’invitons à créer si possible les conditions pour que le personnel et les stagiaires puissent participer au rassemblement devant le Ministère le 10 décembre.

Pour des raisons d’organisation merci de me prévenir de la présence ou non de ton établissement

Nous adressons, par ailleurs une lettre que nous adressons à la FAGERH et un communiqué de presse de celle-ci. Tu peux si tu le désires les faire connaître à ta Direction et t’appuyer sur ces positions afin de lever les éventuels freins que tu pourrais rencontrer pour organiser cette mobilisation.

Merci d’avance pour la diffusion de ces documents et ta contribution à la réussite de nos actions en cours.

Yannick Delaunay

Dernière information : Il semblerait que la présentation du projet de loi au Conseil des Ministres soit reportée au 23 décembre. Cependant, nous ne changeons rien à notre initiative ni à la date initialement prévue du 10 décembre.