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Dans l'entreprise et
ou devant les prud'hommes |
1. Dans la procédure du licenciement (entretien préalable) 2. Devant le Conseil Prud'homal
. 1 Dans la procédure du licenciement (entretien préalable) Lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié peut être assisté par un membre du personnel de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du personne, il est recommandé de s'adresser pour accomplir cette tache à un représentant du personnel bien que cela ne soit pas une obligation. S'il existe des Délégués du personnel Soit par un D P soit par quelqu'un appartenant au personnel de l'entreprise Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut demander à un autre salarié de l'entreprise de l'assister. Mais il peut choisir de s'adresser à une personne extérieure à l'entreprise appelée conseiller du salarié, institué par la loi du 2 août 1989 et doté d'un statut spécifique depuis 1991. Absence de DP Le conseiller du salarié Les conseillers du salarié sont désignés pour un mandat de trois ans par les organisations syndicales représentatives. lis figurent sur une liste départementale arrêtée par le préfet. Cette liste est affichée dans toutes les mairies et les inspections du travail. Elle est également à disposition dans les permanences juridiques des unions locales et départementales des syndicats. L'employeur doit obligatoirement informer le salarié concerné par la procédure de licenciement de ses droits en matière d'assistance, de l'existence et des modalités d'accès à cette liste dans la lettre de convocation à son entretien préalable. C'est au salarié de choisir son assistant. Pour lui en laisser le temps, l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Le défaut d'information du salarié lui ouvre droit à une indemnité ne pouvant pas être inférieure aux six derniers mois de salaire (article L. 122-14-4 du code du travail). Le salarié doit informer, d'une part, le conseiller de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien et, d'autre part, l'employeur de la démarche ainsi entreprise. La personne choisie doit confirmer au salarié sa venue ou le prévenir immédiatement, le cas échéant par tous les moyens, de son empêchement. Sauf accord avec l'employeur, l'empêchement ou l'indisponibilité de la personne qui assiste le salarié, ne peut avoir pour effet de différer la date de l'entretien préalable.
Le salarié peut formuler sa demande, soit par lettre adressée au greffe du Conseil, soit en s'y rendant. il est possible de compléter ou de modifier une demande initiale à tout moment de la procédure, même en appel. Par contre, il n'est pas possible d'engager un deuxième procès pour le même litige, sauf si les contestations sont nées ou révélées postérieurement. L'assistance du syndicat Un syndicat peut exercer une action en justice en faveur de l'un de ses membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé , a condition que celui-ci ne s'y oppose pas, dans les cas suivants : - licenciement pour motif économique et rupture de
contrat de travail des salariés ayant accepté une convention de conversion Les représentants des Unions Départementales
ou des Unions Locales des syndicats dûment mandatés peuvent assister le salarié devant
les prud'hommes ou la Cour d'appel. Dans les entreprises de plus de dix
salariés, les représentants des organisations les plus représentatives disposent de dix
heures non payées par mois pour cette assistance, sauf accord plus avantageux (pour plus
de détails voir R.P.D.S. 1995, n' 604-605). |