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En déposant une demande chiffrée au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu où son lieu de travail est établi.(article R 517-1) |
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En matière prud'homale la procédure est gratuite.. |
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Les délais pour une procédure en référé sont de 4 à 5 semaines pour avoir une décision de justice. |
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Convocation devant le bureau de
conciliation (4 semaines) Durée totale de la procédure, du dépôt de la demande au prononcé de la décision : environ 10 mois (moyenne nationale). |
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