Texte de
référence : loi n° 75 534 du 30 juin 1975-- loi n°87-517 du 10 juillet
1987
La définition du
travailleur handicapé est donnée par l’article L-323-10 du code du travail :
"Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités
d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite
d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou
mentales".
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La reconnaissance de la qualité de
travailleurs handicapés est le fait d'une commission : la "commission technique
d'orientation et de reclassement professionnelle" La COTOREP
est composé de
deux sections dont la première à pour mission la reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé ainsi que l'orientation vers un emploi ou une formation
professionnelle
En plus de reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la COTOREP
se prononce également sur l’orientation et les mesures propres à assurer le
reclassement.
Art. L.323 - 3
Bénéficient de
l’obligation d’emploi instituée par l’article L.323-1 :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la
COTOREP.
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 pour 100 et titulaires
d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout
autre régime de protection sociale obligatoire.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire
ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que
l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou
de gain.
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire
d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre.
- Les veuves de guerre non remariées, titulaires d’une pension au titre du même
code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d’une blessure
ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en
possession d’un droit à pension militaire d’invalidité d’un taux au moins
égal à 85 pour 100.
- Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou
les mères célibataires, dont respectivement le père ou l’enfant, militaire ou
assimilé, est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à
un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension
d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 pour 100.
- Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec
le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en
droit d’obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au
5éme alinéa ci dessus.
- Les femmes d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service
de guerre, si elles bénéficient de l’article L.124 du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de guerre.
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Les personnes
reconnues travailleurs handicapés sont classées dans trois catégories selon
l’importance du handicap :
Catégorie A :
handicap professionnel dont le caractère léger ou temporaire permet d’escompter une
adaptation satisfaisante au travail dans un délai maximum de deux ans.
Catégorie B :
handicap professionnel modéré et durable entraînant une limitation permanente de
l’adaptation professionnelle
Catégorie C :
handicap professionnel grave et définitif ou nécessitant un aménagement important du
poste de travail.
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Il appartient aux personnes intéressées de faire une
demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la COTOREP
de leur département en remplissant le formulaire de demande unique
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