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Le
salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou
d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection pendant la période
d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci.
Que se passe-t-il pendant
l’arrêt de travail
?
L’ancienneté continue de courir.
L’intégralité des droits à congés payés est conservée, dans la limite d’un
an.
L’employeur ne peut licencier le
salarié sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de
travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie.
En dehors de ces deux cas, le licenciement
est nul, le salarié peut donc saisir le Conseil de Prud’hommes, pour demander sa
réintégration ou des dommages intérêts dont le montant sera fixé par le juge en
fonction du préjudice subi.
Que se passe-t-il à l’issue
de l’arrêt de travail si le salarié est déclaré apte
?
Le salarié déclaré apte à
reprendre son emploi par le Médecin du Travail doit retrouver son emploi ou un emploi
similaire et une rémunération équivalente.
Si l’employeur refuse de le
réemployer, le salarié est amené à saisir le Conseil de prud’hommes. Le tribunal
peut prononcer la réintégration si l’employeur et le salarié ne s’y opposent
pas.
A défaut de réintégration, le salarié
a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Cette
indemnité s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis et à
l’indemnité spéciale de licenciement lorsque le salarié remplit les conditions
pour les percevoir.
Que se passe-t-il à l’issue
de l’arrêt de travail si le salarié est déclaré inapte
?
Le salarié déclaré inapte à
reprendre son emploi antérieur par le Médecin du Travail doit se voir proposer par son
employeur, qui doit tenir compte des conclusions écrites du Médecin du Travail et
prendre l’avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à son
aptitude et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé
L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’examen par
le Médecin du Travail pour reclasser le salarié.
Les
délégués du personnel
Dans le cas de
situation d'inaptitude à la suite d'accident du travail
ou d'une maladie professionnelle,
les délégués du personnel sont obligatoirement consulter sur les mesures
proposées par l'employeur dans le cadre de leur reclassement.
Articles 122-32-1
à 122-32-9
Article L.122-32-5
Si le salarié est déclaré par le
Médecin du Travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension,
l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui
proposer, compte tenu des conclusions écrites du Médecin du Travail et des indications
qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches
existantes dans l’entreprise et après avis des délégués du personnel,
un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à
l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures
telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le
salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai
d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail, ou s’il
n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès
l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci
occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent
également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par
le Médecin du Travail.
Si l’employeur propose un emploi que
le salarié refuse, il peut le licencier :
à Si le refus n’est pas abusif,
l’employeur doit :
· Respecter la procédure de
licenciement.
· Verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale
de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
à Si le refus est jugé abusif,
l’employeur versera au salarié seulement l’indemnité de licenciement.
à Si l’employeur ne propose pas de
nouvel emploi il doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui
s’opposent à son reclassement.
S’il licencie le salarié, il doit :
à Respecter la procédure de licenciement
à Verser au salarié une indemnité
compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de
l’indemnité légale de licenciement.
Si l’employeur ne propose pas de
nouvel emploi et licencie le salarié sans pouvoir justifier de l’impossibilité de
proposer un nouvel emploi, les conséquences sont les mêmes que dans le cas d’un
refus de réemploi d’un salarié apte.
Si à l’issue du délai d’un
mois, le salarié n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié,
l’employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur.
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Textes de base : de l'Articles L 122-32-1 à L
122-32-11 du code du travail.
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