source : site service public , pour plus de détails :http://www.service-public.fr/

Montant de la prime pour la personne handicapée:

Une subvention forfaitaire de 1600 EUR est attribuée à l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée à l'acceptation du dossier complet et conforme.
Une subvention forfaitaire de 800 EUR est accordée à la personne handicapée à l'acceptation du dossier complet et conforme. La prime pour la personne handicapée n'est pas renouvelable.

Conditions spécifiques du contrat de travail

La durée hebdomadaire de travail doit être au minimum de 16 heures, par semaine ou en moyenne calculée sur l'année.
En cas d'employeurs multiples, la prime ne peut-être attribuée qu'au titre d'un seul emploi.


Contrats non éligibles à la prime
A titre d'exemples, ne donnent pas droit à la prime:
- le contrat emploi-solidarité,
- le contrat de travail temporaire,
- la succession de CDD inférieurs à 12 mois,
- le contrat d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,
- le contrat de rééducation en entreprise chez le même employeur.

Montant de la prime


Où adresser votre demande ?
Vous devez adresser votre demande de prime à l'Agefiph (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) au plus tard 6 mois après la date d'embauche. La demande de financement peut être présentée par les employeurs et les personnes handicapées éligibles au Fonds. La demande est faite à partir d'un dossier unique, co-signé par l'employeur et le salarié

Entreprises concernées
Les entreprises du secteur privé, les entreprises organismes et établissements exclusivement soumis au droit privé (entreprises publiques ou nationalisées, établissements publics à caractère industriel et commercial). Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes handicapées qui en ont déjà bénéficié une fois, les personnes qui sont embauchées dans la Fonction publique ou un établissement public autre qu'industriel ou commercial.
 

Peuvent en bénéficier
- les travailleurs handicapés bénéficiaires de la loi du 10.07.87 qui ont signé un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée égal ou supérieur à 12 mois,
- les jeunes handicapés en contrat d'apprentissage ou d'insertion en alternance, titulaires d'une notification de la commission départementale de l'éducation spécialisée (CDES).

Contenu du dossier
- copie du contrat de travail,
- copie du bulletin de salaire,
- copie de l'attestation du salarié bénéficiaire de la loi de juillet 1987 (en faveur de l'emploi des handicapés),
- copie de l'avis d'aptitude médicale à l'embauche (volet employeur,
- relevés d'identité bancaire de l'employeur et du salarié.

Pour toute information, adressez-vous:
- à l'AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés).

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