Allocation compensatrice 
pour frais professionnels
 
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mise a jour 10/01/2005  
Allocation compensatrice pour frais professionnels
source :site service public , pour plus de détails :http://www.service-public.fr/

Vous pouvez bénéficier de cette allocation compensatrice:
- vous exercez un travail régulier,
- l'exercice de cette activité entraîne des frais supplémentaires liés à votre handicap.
Sont compris les frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel, d'aménagement de locaux, d'aménagement d'un véhicule, les frais de secrétariat spécifique...

Montant de l'allocation compensatrice:
Il varie selon les frais engagés , entre un minimum de 385,91 € et un plafond de 771,82 € par mois depuis le 1er janvier 2005.  
L'allocation compensatrice peut se cumuler avec vos ressources(votre revenu net catégoriel de 2003) dans la limite d'un plafond fixé pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, à 7 102,71 € , plus le montant de l'allocation compensatrice accordée par la COTOREP.  

Majoration de plafond
Le plafond est doublé pour les personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS (soit 14 205,42 €) et majoré de 50 % par enfant à charge (soit 3 551,36 €).  

 

Possibilité de cumul avec vos ressources
L'allocation compensatrice peut se cumuler avec vos ressources(votre revenu net catégoriel de 2003) dans la limite d'un plafond fixé pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, à 7 102,71 €, plus le montant de l'allocation compensatrice accordée par la COTOREP.  

Modalités d'attribution
La COTOREP :
- examine votre demande adressée à l'aide des formulaires Cerfa n°61-2344 et n°61-2280 ;
- apprécie si les conditions sont remplies ;
- fixe votre taux d'incapacité permanente ;
- fixe le taux de l'allocation compensatrice.

Montants pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005


Pour toute information et pour effectuer la demande, adressez-vous à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

 

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