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source : site service public :http://www.service-public.fr/
mise a jour au 10 janvier 2005
A quoi sert le complément d'allocation
autonomie?
Le complément d'allocation permet aux personnes handicapées qui ont fait le choix de
vivre dans un logement indépendant, de faire face à des dépenses supplémentaires, du
fait des aménagements que cela implique.
Pour en bénéficier, vous devez :
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % évalué par la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément
d'un avantage vieillesse ou invalidité ou d'une rente d'accident de travail.
Pour en bénéficier, vous devez:
- toucher une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou sociale,
aide personnalisée au logement), soit comme titulaire, soit du fait d'un conjoint ou
concubin allocataire,
- disposer d'un logement indépendant.
Montant
Il est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés soit
95,92 € depuis le 1er janvier 2005.
Il est exonéré de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Il n'est pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Versement
Le complément est versé en même temps que l'allocation aux adultes handicapés.
Les couples bénéficient de ce complément, chacun à titre personnel, alors qu'un seul
perçoit l'aide personnelle au logement.
Comment l'obtenir ?
Adressez votre demande à la caisse d'allocations familiales qui vous verse
l'AAH.
Si vous demandez l'AAH pour la première fois, vous pouvez faire une demande de
complément d'allocation auprès de la COTOREP simultanément à la demande d'AAH.
Comment l'établir ?
La demande est établie sur papier libre et transmise par la COTOREP:
- à la caisse d'allocations familiales,
- ou à la caisse de mutualité sociale agricole,
en même temps que la décision en matière d'AAH.
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