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législations et analyses pays par pays
1er
texte : les règles pour le droit au travail des handicapés (approuvé
le 25/2/99)
2ème
texte : Schéma de réglementation d’exécution pour l’actualisation de
la loi du 12 mars 1999
(loi
en cours d’élaboration).
3ème
texte : Aides
en faveur des personnes handicapées, loi du 8 mars 2000.
4ème
texte :Circulaire ministérielle sur les instructions générales du
placement obligatoire - 17
janvier 2000- .
présentation
des textes et sommaires
1er
texte : Les règles pour le droit au travail des handicapés
(approuvé le 25/2/99)
Chapitre
I : LE DROIT AU TRAVAIL DES HANDICAPES
Art.
1 et 2 : Ce texte défini la notion de personnes handicapées devant bénéficier
de placement réservé obligatoire.
Art. 3 et 4 :
Sont définies ensuite les quotes-parts de réserves et les critères de
calcul pour ces quotes-parts
Art 5 :
sont définis les exclusions, les exonérations et le montant des versements
(ou contributions) d’exonération.
Chapitre
II : LES SERVICES POUR LE PLACEMENT OBLIGATOIRE
Art.
6. Les services pour l'insertion au travail des
handicapés sont décrits principalement dans les Régions.
Chapitre
III : LE CONTRAT DE TRAVAIL
Art.
7. : Les modalités des embauches obligatoires sont précisées :
pourcentage à respecter, mise en rapport besoin et offre.
Art. 8. : L’établissement
d’une liste des emplois disponibles associés aux compétences nécessaires
et, en parallèle, de celle des
handicapés demandeurs d’emplois associés à leurs capacités.
Art. 9. : Les
demandes de contrat sont traités par les services définis au Chap.II,
art.6. à la demande des employeurs.
Art. 10. : L’évolution
possible du contrat de travail des handicapés
obligatoirement assujettis est décrite. Particulièrement en cas d’évolution
du poste de travail ou de celle du handicap.
Chapitre
IV : CONVENTIONS et PROPOSITIONS
Art.
11. : Des conventions d’intégration au travail peuvent être proposées
par des groupements d’employeurs . Elles sont proposées aux
administrations compétentes. Elles doivent faciliter la promotion et la réalisation
de l'insertion au travail des handicapés.
2ème
texte : Schéma de réglementation d’exécution pour l’actualisation de
la loi du 12 mars 1999 (loi
en cours d’élaboration).
Article I :
LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES
Définitions
précises de toutes les catégories ayant accès à l’inscription sur les
listes de demandes de placement auprès des organismes compétents.
Article
2 : L’OBLIGATION du MAINTIEN de la DISPONIBILITÉ des POSTES
Définition
des obligations selon le type d’employeur (public, privé, coopératif,...)
et leur taille (en terme d’effectif). Ces obligations concernant le
maintien d’une disponibilité de postes réservé aux handicapés.
Article
3 : LES MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE POSTES
Définition des
modalités de calcul du nombre de postes réservé aux handicapés.
Précision des cas d’exclusions.
Article
4 : SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les
règles pour obtenir une suspension d’obligations, en définir la durée
et les modalités de fin.
Article
5 : LES COMPENSATIONS TERRITORIALES
Les
règles pour obtenir une compensation territoriale, en définir la durée et
les modalités de fin.
Article
6 : LES MODALITÉS D’EMPLOI OBLIGATOIRE
Article
7 : LE CONTRAT
Les
règles pour l’établissement du contrat de travail entre les employeurs
(privés ou publics), les handicapés intéressés et les administrations
compétentes.
Article
8 : LES SANCTIONS
Qui
les prononcent ? Sous quelles formes ?
Article
9 : LES ORDRES DE PRIORITÉS D’EMBAUCHES
Les
critères retenus pour la détermination des ordres de priorités
d’embauches.
Article
10 : LES CONVENTIONS
Les
conventions entre employeurs privés, coopératives, professions libérales
et les services compétents
Article
11 : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les
dispositions transitoires relatives au calcul de la quote-part de postes réservés
aux handicapés.
Article
12 : LES CATÉGORIES D’INVALIDES
Les
invalides du travail, les invalides de services de police, de l’armée et
de la protection sociale.
Article
13 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les
dispositions transitoires concernant la validité des conventions et les
autorisations d’extension.
Article
14 : DISPOSITIONS FINALES
Les
mises à jour prévues : avec les organisations syndicales ouvrières et
patronales.
3ème
texte : Aides en faveur des personnes handicapées, loi du 8 mars 2000.
1 - La personne
handicapée qui travaille peut jouir de permis «quotidien» ou de permis
«horaire».
2 - Le parent de
personnes handicapées mineures peut jouir des permis de l'art.33, alinéas
1, 2 et 3, même quand l'autre parent n’en a pas le droit.
3 - Les parents
de personnes handicapées majeures et les parents alliés jusqu’au 3°
degré peuvent utiliser les jours de permis même s’ils ne vivent pas avec
l’handicapé, à condition que les consacre à l’aide vitale.
4 - Donnée de définition
de l’handicap et donnée de prise de jouissance des permis.
5 - Jours de
permis en cas de part time verticale.
6 - Jours de
permis pour les travailleurs agricoles saisonnier avec contrat d’un mois
minimum.
4ème
texte :Circulaire ministérielle sur les instructions générales du
placement obligatoire
-
17 janvier 2000- .
Note destinée aux
responsables régionaux chargés de la gestion et du contrôle du placement
obligatoire.
1 - LES BÉNÉFICIAIRES
Énonciation
des bénéficiaires et règles des contrôles.
2 - LA
COMPTABILISATION ET LA QUOTE-PART D’EMPLOIS RÉSERVES
Les
règles de comptabilisation dans les entreprises, les parties politiques,
les organisations syndicales et les associations sans but lucratif.
3
- LES EMPLOYEURS AYANT UN EFFECTIF DE 15 A 35 PERSONNES
Les
règles particulières à ce créneau d’entreprise.
4 - LES
INVALIDES DU TRAVAIL ET CEUX DU SERVICE PUBLIC
Précisions
sur les différentes catégories professionnelles.
5 - LES
INTERRUPTIONS PROVISOIRES D’EMPLOIS RÉSERVES
Les
compétences régionales en ce domaine.
6 - LES
COMPENSATIONS TERRITORIALES
Les
règles des attributions de ces compensations territoriales.
7 - LES EXONÉRATIONS
PARTIELLES
Elles
peuvent être demandées aux administrations compétentes par les employeurs
privés et les entreprises publiques. Descriptions détaillées des règles
d’accord de ces demandes.
9 - LES ORDRES DE PRIORITÉS D’EMBAUCHES
Les
critères retenus pour la détermination des ordres de priorités
d’embauches.
10 - LES ORDRES DE PRIORITÉS D’EMBAUCHES ET LES CONTRATS
Les
règles à l’insertion des contrats dans les ordres de priorité.
11 - LES APPELS DES CONTRATS
Ces
appels peuvent être dans l’ordre des demandes ou nominatifs.
