Texte de la décision

"… Attendu que M. Bartsch, engagé le 14 septembre 1964 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Bernard, aux droits duquel se trouve M. Schaming, s'est vu notifier, le 4 janvier 1994, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, sa mise en invalidité de la 2è catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; que, le 4 février 1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de cette mise en invalidité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages–intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que le classement de M. Bartsch en invalidité de 2è catégorie signifiait qu'il se trouvait dans l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque ; que cet événement extérieur à l'entreprise touchait à la personne même du salarié et entraînait une rupture du contrat de travail qui n'était pas imputable à M. Schaming ; que la cour d'appel, en analysant cette rupture, dont M. Schaming ne pouvait que prendre acte, en un licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part qu'en se bornant à se référer à la "jurisprudence la plus récente" sans préciser les décisions qu'elle visait, s'expliquer sur leur contenu et constater l'analogie des situations qu'elles concernaient avec le cas d'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à son arret et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que le licenciement de M. Bartsch ne pouvait produire que les seuls effets prévus par les parties à la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a fourni aucune indication sur la convention collective applicable et sur son contenu, sur l'existence de clauses envisageant le versement par l'employeur d'une indemnité de licenciement en cas de classement du salarié en invalidité 2è catégorie ; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile.

Mais attendu, d'abord, que la cour d 'appel, après avoir constaté que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail au seul motif de la mise en invalidité de la 2è catégorie du salarié, a exactement énoncé que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié mis en invalidité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle.

Attendu, ensuite, que l'arrêt, qui a notamment constaté que si l'employeur concluait au rejet de l'ensemble des prétentions du salarié, il ne critiquait pas le calcul fait par celui-ci, n'encourt pas le grief contenu dans le second moyen.

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Vu l'article L.122-45 du Code du travail, ensemble article L. 122-24-4 de ce code.

Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer;