Une salariée avait été déclarée apte sous réserve d'un travail assis, inapte aux travaux de ménage. L'employeur estimant que les réserves émises par le Médecin du Travail étaient incompatibles avec les tâches que la salariée avait accompli, avait décidé, en attendant la deuxième visite de mettre la salariée en congé payé, d'office. La salariée conteste, saisit les tribunaux, et la Cour de Cassation approuve les juges sur le fond qui avait donné raison à la salariée en indiquant que l'employeur ne peut être dispensé de payer la rémunération des salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. La Cour de Cassation ajoute que la situation contraignante n'était pas caractérisée au vu de l'avis d'aptitude émis par le Médecin du Travail, assorti seulement de réserves. Commentaire : Première brèche dans le dispositif d'attente du salarié pour être reclassé et qui n'est pas rémunéré en l'absence de travail fourni par l'employeur. L'employeur doit, entre deux visites, rechercher par tous moyens à reclasser le salarié. Cour de Cassation :15 juillet 1998 – n° 96.40.768 "Mais attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ; "Et attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que, dans le cadre de la surveillance générale des salariés, le médecin du travail avait émis, pour la salariée, un avis d'aptitude à son poste de travail assorti seulement de certaines réserves, a pu décider qu'avant la seconde consultation du médecin du travail prévue par l'article R. 241-51- du Code du travail, la situation contraignante n'était pas caractérisée" (Cass. Soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.768). |
