correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu’à partir de la date du second de ces examens médicaux;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés y afférents pour la période du Il avril 1994 au 1° juin suivant, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail devenait caduque en cas de déclaration d'inaptitude définitive d'un salarié à tout poste de travail et que l'employeur pouvait, sans attendre, entamer la procédure de licenciement, a retenu que l'employeur, y compris en tenant compte de ce délai d'un mois entre le 16 avril 1994 et le 15 mai 1994, n'a procédé au licenciement que le 3 juin 1994, laissant ainsi s'écouler presque deux mois, que l'employeur devait assumer les conséquences de ce délai par le paiement des salaires couvrant la totalité de la période;

AMIOT C/MELERO N° 384 P + B+R

Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce code,

Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées des deux premiers textes susvisés que l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours; que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il en résulte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 du Code du travail à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie ou d'un accident non professionnel et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire