L'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié reconnu inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail.

Référence: Cass. soc, 3 juill. 2001, M. Bersoult c/ CAF Rouen, arrêt n° 3286 FS-D: Juris-Data n° 2001­010919

NOTE: Dans une décision du 2 octobre 2001 (Juris-Data n° 2001-011142) la Cour de cassation rappelle par ailleurs que les délégués du personnel doivent être Consultés et que la consultation du comité d'entreprise ne saurait en tenir lieu (en l'espèce la consultation du comité d'entreprise avait été effectuée dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise).