L'employeur qui manque à son obligation de reclassement, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, doit désormais payer l'indemnité compensatrice de préavis même si le salarié concerné n'a pas pu l'effectuer

1. Obligation de reclassement

Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures Individuelles telles que mutations ou transformations de postes. Et l'employeur doit, avant de procéder à un licenciement, solliciter de telles propositions si le médecin du travail a omis d'en formuler. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération cas propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'Il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin Inspecteur du travail en résulte une véritable obligation de reclassement dont la charge incombe à l'employeur (Cass. soc., 22 oct. 1996, Or. soc. 1997, p. 8).

 SI à l'Issue d'un mois suivant la constatation da l'Inaptitude (2° examen) le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail (art. L. 122-24-4 du Code du travail). Cette règle vaut pour tous les cas, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude absolue). La Cour de cassation a confirmé que, dans cette hypothèse, le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail st solliciter le paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires. La rupture s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement (Casa. soc.11 lu0. 2000, Claverie, bull. p. 214, n° 271).

 2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'employeur est sanctionné pour ce motif lorsque le caractère hâtif de sa décision de licencier laisse apparaître qu'il n'a pas pris en considération les propositions formulées par le médecin du travail, liées à l'état de santé du salarié concerné. Il appartient à l'employeur d'établir devant le juge qu'il était dans l'impossibilité d'affecter le salarié à un poste compatible avec les contre-indications médicales. Ainsi, l'employeur ne peut pas simplement se contenter d'alléguer avoir effectué cette recherche sans en apporter la moindre justification. En l'espèce, la société est condamnée à payer des dommages et Intérêts faute d'avoir recherché une possibilité de reclassement externe du salarié au sain du groupe auquel appartient l'employeur concerné.

 Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002 Peintamelec c Jean-François Nadot

(.,.) Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis, qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une Inaptitude é son emploi, cette Indemnité est du au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude (...)

3. Indemnité pour préavis

La reconnaissance d'inaptitude présuppose deux examens médicaux espacés de deux semaines, comme prévu par l'article R. 241-51-1 du Code du travail. En cas d'Impossibilité de reclassement, une procédure de licenciement peut s'engager, en respectant la règle du préavis. Mais jusqu'alors, la cour suprême affirmait que le salarié licencié pour ce motif, et dont l'Inaptitude physique était provoqué par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, ne pouvait prétendre à aucune Indemnité au titre du préavis, fau1ta de pouvoir l'exécuter (saut disposition conventionnelle plus favorable). Le revirement de jurisprudence opéré par cet an* consiste à prendre en compte la responsabilité de l'employeur dans l'Inexécution du préavis du fait que celui-ci n'a pas respecté son obligation de reclassement, empêchant ainsi le salarié d'effectuer un travail compatible avec son état de santé. L'Inexécution du préavis set alors Imputable à l'employeur, ce qui oeuvre droit Pour le salarié concerné su paiement d'une Indemnité compensatrice; laquelle s'ajoute a celle prévue pour licenciement sans cause réelle et sérieuse..

3 janvier 2003 LA NOUVELLE VIE OUVRIÈRE