Garantir le droit à la santé et à l'emploi? |
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Dans le préambule de la Constitution, il est indiqué que la Nation garantit à tous la protection de la Santé et l'Article L.122.45 du Code du travail interdit à l'employeur de licencier les salariés malades, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsque l'on parle de protection sociale des salariés n' a t-on pas tendance à voir uniquement l'aspect protection pécuniaire du salarié malade, dans le cadre du remboursement de ses soins, sans se pencher sur la possibilité pour le salarié de s'absenter de l'entreprise pour se soigner. Comment agir en amont de l'absence, c'est-à-dire en revendiquant la possibilité et la garantie pour le salarié de s'absenter pour se soigner sans risquer la sanction de l'employeur? Plusieurs exemples viennent à l'esprit : Un salarié en période d'essai peut-il tomber malade pendant cette période sans risquer qu'il soit mis fin à l'essai en toute "légalité". Un salarié en état de précarité en CDD peut-il tomber malade pendant son CDD sans risquer que celui-ci ne sera pas renouvelé, où ne sera pas transformé en CDI. Plus généralement, de quelles protections jouissent les salariés dans l'entreprise pour se soigner? Certes, sur le terrain du droit positif, c'est-à-dire du droit existant, écrit, certaines conventions collectives et le code du travail interdisent à l'employeur de licencier un salarié au motif de sa maladie. Mais la jurisprudence (décisions de justice) de la Cour de Cassation entérine le fait, que l'employeur peut invoquer la désorganisation du service rendant obligatoire le remplacement définitif du salarié malade, pour licencier le salarié malade. Face à ces situations de précarité, face à la jurisprudence de la Cour de cassation avec le poids du chômage existant, les salariés plutôt que d'aller se soigner, vont rester à l'entreprise et voir souvent leur état de santé se dégrader. Pire, du fait de leurs faiblesses dues à leur état de santé, je pense par exemple aux troubles psychologiques, au stress, des salariés peuvent être sanctionnés ou licenciés, pour faute dans l'exécution de leur travail lié à leur état de santé. Aggravation de la santé et par là même aggravation des dépenses de santé qui vont augmenter du fait de l'impossibilité pour les salariés de se soigner au moment où le mal est encore bénin. Se battre en terme de revendications en matière d'une meilleure protection du salarié, revient à dire qu'il devrait être interdit à tout employeur de licencier un salarié malade. Mais, si on veut rester sur le terrain de l'existant en matière juridique, il y a lieu de faire encore plus référence à cet Article L 122.45 du Code du Travail, pour l'application d'un droit constitutionnel, d'autant qu'alors le licenciement prononcé en violation de cet article est nul de plein droit et entraîne la réintégration du salarié. En agissant sur les 2 terrains, de la revendication et de l'application de la loi, nous agirons pour le respect de ce droit fondamental et constitutionnel qui est de pouvoir se soigner sans risquer de se retrouver au chômage.
B. AUGIER Président du conseil de prudhommes de Lyon |
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