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Circulaire CNAMTS du 20/03/01 Missions et priorités du service social des CRAM et des CGSSMissions : Le service social de la sécurité sociale contribue à la lutte contre l'exclusion sociale et partant, au maintien de la cohésion sociale, en apportant une aide globale d'ordre psycho-social, matériel, professionnel…, aux personnes les plus en difficultés confrontées au susceptibles de l'être, à un problème de santé ou de perte d'autonomie. L'activité du service social s'inscrit dans les politiques sociales nationales et les orientations arrêtées par les deux caisses nationales. Elle s'exerce dans le cadre des projets de service, des plans de développement locaux, des priorités, objectifs, programmes d'actions et conventions constituant selon le cas, les axes d'intervention prioritaires fixés par les instances décisionnelles des CRAM et des CGSS. Le service social contribue ainsi à la mise en œuvre de la politique institutionnelle et concourt à la réalisation de ses objectifs. Il exerce les missions suivantes dans ses trois domaines d'intervention : Domaine 1 : Accès aux soins – droit à la santé des personnes en situation de précarité Mission : Contribuer au développement des conditions nécessaires à la santé en faveur des personnes en situation de précarité ayant un problème d'accès aux soins et des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, l'accident. Domaine 2 : Prévention de la désinsertion professionnelle des assurés malades ou handicapés Missions : Contribuer, prioritairement, à la prévention de la désinsertion professionnelle des assurés malades ou handicapés. Et de façon annexe et dans certaines conditions : Contribuer à la réinsertion socio-professionnelle des travailleurs handicapés. Domaine 3 : Prévention et traitement de la perte d'autonomie des personnes malades, handicapés et / ou âgées Missions : Contribuer à aménager les conditions de vie des personnes malades, handicapées et / ou âgées en perte d'autonomie, pour qu'elles soient adaptées au mieux à leur état et à leurs besoins. Contribuer à prévenir la perte d'autonomie. Dans les trois domaines, le service social mène de pair des actions de prévention et de traitement social dans le cadre de plans d'action concertés, avec des méthodes d'intervention qui lui sont propres :
Intégrant l'une, la démarche du travail social par objectifs et l'autre, celle de la conduite de projet. L'aide apportée par les assistants de service social mandatés par l'Institution, s'exerce dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques de leur profession garantissant les droits de la personne. Elle s'appuie sur le respect et la valeur intrinsèque de chaque personne en tant qu'acteur et sujet de droits et de devoirs, et a pour finalité de lui permettre, autant que faire se peut, de trouver ou de retrouver son autonomie. Le service social exerce aussi une fonction 'observatoire social en :
Afin d'aboutir à une plus large homogénéité dans les pratiques de terrain, et ainsi répondre aux orientations adoptées, les deux caisses nationales ont fixé cinq principes directeurs concernant les missions du service social. Des priorités sont déterminées pour chacune des missions, en termes d'objectifs d'actions et de catégories de personnes à privilégier parmi les populations bénéficiaires caractérisées par une problématique générale. Les principes directeurs, les objectifs d'actions et clientèles prioritaires ainsi définis sont complétés par des recommandations précises que les services sociaux doivent s'attacher à mettre en œuvre. Principes directeurs : 1) Les missions du service social des CRAM et des CGSS s'intègrent dans les politiques sociales nationales et prennent en compte les priorités actuelles des branches maladie et retraite. La mise en œuvre des dernières grandes lois sociales relatives à la prestation spécifique dépendance, la lutte contre les exclusions et la couverture maladie universelle ont eu ou vont avoir des incidences significatives sur l'activité du service social de l'institution qui a déjà accru, ces dernières années, ses interventions en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et en faveur des personnes en situation de précarité. Les missions du service social de l'institution s'intègrent dans les orientations des politiques des deux branches maladie et retraite et prennent en compte leurs priorités. Les priorités de la branche maladie sont énoncées dans le plan stratégique de l'assurance maladie dont l'ambition est d'assurer des soins de qualité pour tous, et dans le projet de branche 2000 – 2003 qui prévoit 31 actions prioritaires autour de 3 axes majeurs : l'amélioration du processus de remboursement des soins, la gestion du risque et la politique de service. Le service social, fortement impliqué dans les deux orientations de l'axe "service", inscrit ses activités dans les actions prioritaires prévues dans ce domaine. Les priorités de la branche retraite concernent l'approfondissement de la connaissance des besoins d'aide à domicile des personnes âgées, l'évaluation qualitative et quantitative de ces besoins, l'adéquation de la réponse apportée et la qualité du service rendu. Le service social intègre ces priorités dans ses activités et participe en outre à la mise en œuvre d'actions innovantes et au développement des structures de coordination gérontologique. Les deux branches invitent le service social à accentuer sa coopération avec les services des caisses régionales ou générales qui interviennent dans le domaine de la prévention santé ou des risques professionnels, ainsi qu'avec les services qui gèrent les aides financières au bénéfice des retraités. Le service social, comme les autres services de l'institution, s'engage sur des objectifs assortis d'indicateurs, fixés dans les contrats pluriannuels de gestion signés entre les CRAM et les CGSS et les caisses nationales, en déclinaison des conventions d'objectifs et de gestion que ces dernières ont respectivement signé avec l'Etat. 2) Le service social des CRAM et des CGSS est un service social spécialisé répondant aux missions qui lui sont confiées par l'institution. Le décret du 5 avril 1968 confie aux CRAM et aux CGSS la mission d'organiser le service social pour l'ensemble des caisses primaires de leur circonscription et d'assurer, à la demande de la CNAV, le service social pour les personnes âgées de leur circonscription. La spécialisation du service social de la sécurité sociale s'appuie sur :
3) Le service social des CRAM et des CGSS exerce son activité dans le cadre d'une coordination institutionnelle et d'un partenariat extra-institutionnel. Afin que les situations des personnes aidées soient traitées dans leur globalité et non de façon parcellaire, il est essentiel que le travail en réseau soit développé. La coordination institutionnelle et le partenariat extra-institutionnel s'imposent. Les protocoles de travail entre les services sociaux doivent faire connaître leurs offres de service, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'institution, aux acteurs engagés dans les mêmes champs sociaux. 4) Le service social des CRAM et des CGSS mobilise ses moyens au service des personnes les plus en difficultés. Devant le risque persistant de précarisation de certaines catégories de population, le service social doit intervenir le plus en amont possible en faveur des personnes rencontrant les plus grandes difficultés. Il doit :
5) Le service social des CRAM et des CGSS s'engage résolument dans une démarche d'évaluation et d'amélioration de la qualité de ses interventions. Le service social doit s'attacher à connaître de manière rigoureuse les attentes, les besoins réels et le degré de satisfaction de ses clients afin de prendre, à l'égard de ces derniers des engagements clairs, les faire connaître et les respecter. A cet effet, la CNAMTS élabore avec les organismes régionaux, et met à leur disposition, les outils permettant chaque année de mesurer le degré de satisfaction des usagers du service social. Le service social évalue et fait connaître le résultat de ses actions menées, au moyen de protocoles d'évaluation et / ou d'indicateurs prédéterminés précis, fiables et pertinents. Il réalise des expertises afin de vérifier l'adéquation des réponses apportées aux besoins objectivement estimés des bénéficiaires, ainsi que la conformité et la représentativité de ceux-ci par rapport à la clientèle potentielle ciblée. Le service social apporte enfin son concours aux plates-formes de services de l'assurance maladie.
Objectifs d'actions et clientèles prioritaires - recommandations
Domaine 1 : Accès aux soins - droit à la santé des personnes en situation de précarité. 1) Mission : Contribuer au développement des conditions nécessaires à la santé en faveur des personnes en situation de précarité ayant un problème d'accès aux soins, et des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, l'accident.
2) Recommandations - Pour aller au devant des personnes ayant des difficultés d'accès aux soins, il convient que le service social de la CRAM ou de la CGSS soit en liaison avec les réseaux d'accueil des populations précaires. En effet, les personnes les plus démunies et notamment les jeunes fréquentent peu les lieux d'accueil de l'institution. - Lorsque des assurés sont déjà pris en charge par des personnes exerçant la fonction de référent social, le service social de l'institution doit intervenir dans son domaine de compétences en complémentarité avec elles. Pour ses bénéficiaires, le service social, assure l'intervention nécessaire et pour les problèmes ne relevant pas directement de sa mission, met en relation la personne avec d'autres services et structures en s'assurant, dans tous les cas, du résultat de cette orientation. - Des protocoles de travail doivent systématiquement être signés avec les CPAM et les services médicaux de l'assurance maladie pour clarifier les rôles et compétences de chacun dans ce domaine d'intervention. Ils doivent prévoir la mise en place de systèmes de signalements permettant au service social d'avoir une connaissance précoce des situations qu'il s'est engagé à traiter. - La concertation avec les partenaires doit permettre d'optimiser les procédures de signalements afin que le service social adresse aux populations concernées des offres de service adaptées à leur situation. - La concertation avec les professionnels de santé est à développer, notamment dans les filières et réseaux de soins, afin de contribuer à une régulation de l'offre de soins prenant en compte les problématiques sociales. - L'implication dans les dispositifs de santé publique doit aussi être développée. Les orientations dégagées dans les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis et les priorités de santé publique définies par les conférences régionales de santé, doivent être prises en compte dans la politique de service social des CRAM. - Les services sociaux doivent s'associer aux travaux des comités de pilotage CMU ou des autres instances de réflexion chargées de suivre la mise en œuvre de la CMU. De leur côté, les CPAM doivent s'attacher, comme nombre d'entre elles le font déjà, à associer les cadres des services sociaux à la préparation et à l'évaluation de leur programme d'action sanitaire et sociale (aides individuelles et subventions). Domaine 2 : Présentation de la désinsertion professionnelle des assurés malades ou handicapés. 1) Missions : Mission principale : contribuer à la prévention de la désinsertion professionnelle des assurés malades ou handicapés. Objectif prioritaire / problématique générale de la population bénéficiaire : · Aider les personnes en arrêt de travail ou non ou déclarées inaptes à leur poste de travail, confrontées ou susceptibles d'être confrontées à un problème d'emploi du fait de leur état de santé, à se maintenir dans leur poste, leur emploi ou leur entreprise. Catégories de personnes à privilégier : · Les personnes en arrêt maladie, accident du travail / maladie professionnelle ou invalidité 1ère catégorie, ayant encore un contrat de travail et dont la reprise au poste de travail initial est remise en cause du fait soit de la maladie et de ses conséquences, soit des séquelles de l'accident. Mission annexe : contribuer dans certaines conditions, à la réinsertion socio-professionnelle des travailleurs handicapés. Objectif prioritaire / problématique générale de la population bénéficiaire : · Aider les assurés en rupture de contrat de travail du fait de la maladie, de l'invalidité, de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou du handicap, à retrouver les conditions nécessaires à la reprise d'un emploi. Catégories de personnes à privilégier : · Personnes déjà bénéficiaires d'une intervention du service social au titre de la prévention de lé désinsertion professionnelle qui a échoué, et n'ayant plus de contrat de travail, qui ont besoin d'une aide en vue de l'élaboration d'un nouveau projet professionnel. Les services très impliqués dans cette mission (en application de la circulaire du 16 août 1993 annulé) devront donc progressivement réduire leur investissement en matière d'aide au reclassement professionnel et en particulier de placement de travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail (mission du service public de l'Etat). 2) Recommandations - Les signalements à rechercher dans ce domaine d'intervention doivent être précoces et significatifs des situations à risque et doivent aussi permettre d'obtenir des informations sur les conséquences sociales de l'état de santé quant aux difficultés de maintien ou de retour à l'emploi. Dans cet objectif, les modalités des liaisons médico-socio-administratives négociées avec les CPAM et les services médicaux de l'institution doivent être formalisées dans des protocoles de travail. - Le travail en réseau avec tous les acteurs de l'insertion professionnelle doit être consolidé. Des conventions de partenariat doivent être signées avec des structures et institutions spécialisées intervenant directement dans le domaine de l'insertion professionnelle et l'intégration des actions du service social dans les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés, doit être négociée. - En outre, il lui appartient de collaborer avec les médecins traitants et dans le respect des procédures instituées localement avec les médecins du travail, les services sociaux d'entreprise, les organismes ou équipes d'insertion et de placement et de se rapprocher des services de prévention des CRAM qui ont une bonne connaissance des conditions de travail dans les entreprises. - Quant à la participation du service social de l'institution aux équipes techniques des COTOREP, elle reste souhaitable dès lors qu'elle aide à la prise de décision en faveur des assurés bénéficiant d'un accompagnement social par le service. - Le désengagement des équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel (EPSR) doit être, progressivement, mené à son terme. Domaine 3 : Prévention et traitement de la perte d'autonomie des personnes malades, handicapées et / ou âgées. Pour tenir compte de la réforme de la loi du 24 janvier 1997 et de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée à l'autonomie, les missions du service social dans ce domaine sont appelées à évoluer. Cette évolution fera l'objet d'une circulaire complémentaire destinée à accompagner la montée en charge de la nouvelle prestation. Dans l'immédiat, les orientations suivantes sont applicables. 1) Missions : - Contribuer à aménager les conditions de vie des personnes malades, handicapées et / ou âgées en perte d'autonomie pour qu'elles soient adaptées au mieux à leur état et à leurs besoins. - Contribuer à prévenir la perte d'autonomie. Objectif prioritaire / problématique générale de la population bénéficiaire : - Aider les personnes dont l'altération grave de l'état, du fait de la maladie, du handicap ou de la vieillesse, entraîne une perte d'autonomie. Cette aide prend la forme d'un soutien à la reconstruction d'un projet de vie à leur domicile ou dans un autre lieu de vie adapté. Catégories de personnes à privilégier : Pour les moins de 60 ans : - Personnes les plus en difficultés du fait d'un accident grave, d'une maladie invalidante, percevant ou non une majoration pour tierce personne. Pour les plus de 60 ans (55 ans en cas de réversion) : - Personnes qui vivent une perte d'autonomie liée à une altération de l'état physique ou psychique ou à une aggravation des effets du vieillissement :
Objectif prioritaire / problématique générale de la population bénéficiaire : - Permettre aux aidants, familiaux ou de voisinage, qui ont une participation active au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie de mieux assumer leur rôle et de conserver un équilibre de vie, tant pour eux-mêmes que pour les personnes aidées. Catégories de personnes à privilégier : - Personnes aidantes non professionnelles susceptibles : · Soit de remettre en cause le maintien à domicile de la personne aidée parce que n'arrivant plus à assurer leur rôle. · Soit de compromettre leur propre équilibre de vie. 2) Recommandations : - Suivant les nouvelles orientations de la CNAV relatives à la bonne adéquation aux besoins des personnes âgées, du dispositif de maintien à domicile, les services sociaux apportent aide et conseil aux structures qui y participent. - Il est par ailleurs vivement recommandé que les services, à partir du travail social effectué, fassent des propositions et participent dans leur champ de compétence à l'évaluation et à l'évolution des dispositifs et prestations sociales de la branche retraite, les services administratifs étant compétents pour les contrôles. - Il importe que le service social développe des actions concertées avec les établissements de santé par la mise en place de procédures de signalements permettant de préparer, le plus précocement possible, le retour à domicile dans de bonnes conditions, en relais avec les familles et avec une proposition d'aide adaptée aux besoins. - Le service social doit contribuer à la coordination à tous les niveaux, autour de la personne et de son entourage, des intervenants et des structures. Il peut le faire soit en participant à la création ou au fonctionnement de réseaux, soit en travaillant avec des équipes pluridisciplinaires. Cette logique doit tout particulièrement trouver expression dans le cadre des prestations impliquant plusieurs intervenants (adaptation personnalisée du logement au handicap, aide à l'amélioration de l'habitat, structures de coordination gérontologique, etc...).
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