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CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF Le conseil National Consultatif des personnes Handicap�es, institu� en application de l�article 1er de la loi n� 75-534 du 30 juin 1975, par d�cret n� 84-203 du 22 Mars 1984, rassemble des associations et organismes regroupant des personnes handicap�es, d�veloppant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finan�ant leur protection sociale ainsi que des organisations syndicales et patronales repr�sentatives. Le CNCPH peut �tre consult� par les ministres comp�tents sur tout projet, programme ou �tude int�ressant les personnes handicap�es. Il peut �galement examiner, de sa propre initiative, toute question relative � la politique en faveur des personnes handicap�es, organiser des commissions restreintes pour �tudier les questions soumises � son examen et entendre toute personne susceptible de l��clairer dans ces travaux.
Ceux-ci sont d�sign�s pour la dur�e de 3 ans par arr�t� interminist�riel. |
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