conseil supérieur du reclassement des travailleurs handicapés

Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (CSRPSTH) est une instance consultative. Son rôle : observer l'effectivité des dispositifs mis en place dans le domaine de l'emploi, la formation professionnelle et l'éducation. Ses avis peuvent se traduire dans le domaine législatif et réglementaire.

Missions

Le CSRPSTH est une instance consultative placée auprès du ministre chargé du Travail, compétente notamment sur les questions :

- de rééducation professionnelle et de placement des travailleurs handicapés.
- de travail protégé, d'éducation et d'adaptation au travail des enfants et adolescents handicapés.

Il donne son avis sur tous les actes législatifs et réglementaires concernant ces domaines.

Composition

Le CSRPSTH comprend des représentants des pouvoirs publics, des organisations syndicales, des associations, des organismes de sécurité sociale, des institutions gestionnaires des centres de rééducation professionnelle et des établissements de travail protégé, des médecins.

Les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH)

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Missions

Institués par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) donnent un avis et formulent des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment concernant :

- la scolarisation.
- l'intégration sociale et professionnelle.
- l'accessibilité.
- le logement, le transport, l'accès aux aides humaines et techniques, aux sports et loisirs, au tourisme et à la culture.

Chaque Conseil départemental est chargé de réaliser un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap.

Chaque année, il se fait communiquer un certain nombre de documents, dont le bilan d'activité de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP).

Enfin, il remet avant le 1^ermars de chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité au ministre chargé des Personnes handicapées, qui le transmet au président duCNCPH.

Composition

Les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) comprennent au maximum 30 membres titulaires et autant de suppléants, dont :

- 1/3 sont des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales, des principaux organismes oeuvrant en faveur des personnes handicapées.
- 1/3 sont des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
- 1/3 sont des représentants des principales professions de l'action sanitaire et sociale.

Leur mandat est de trois ans. Le préfet et le président du Conseil général assurent la présidence conjointe. Le vice-président est nommé par les deux autorités parmi les représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

Travaux

Les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) sont progressivement mis en place. Ils se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres du CDCPH, après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.

Le Conseil départemental ou la commission permanente peuvent entendre toute personne susceptible de leur apporter des éléments d'information nécessaires à leurs travaux. Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.

Source : Sous direction des personnes handicapées Rédaction : Avril 2003