Handicap et travail - Themas.org -

La durée de cotisations pour la retraite passe à 166 trimestres

Aurélien — 2011-11-22T10:42:30Z

Dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée prévue par l'article L.351-1-3 CSS, les durées d'assurance totale et cotisée retenues pour l'ouverture du droit sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. La durée d'assurance de 166 trimestres est donc retenue pour apprécier les conditions d'ouverture du droit et calculer les pensions des assurés nés à compter de 1955.
Lire la suite : (…) - L'info et l'actualités

Avis d'inaptitude : contestable même après le licenciement

Aurélien — 2011-11-14T10:41:00Z

Le salarié comme l'employeur peuvent contester l'avis d'inaptitude auprès de l'inspecteur du travail puis le juge administratif. (article L.4624-1 du C. du trav.) Puisque qu'aucune disposition légale ne prévoit de délai de prescription d'un tel recours, le Conseil d'État en a déduit que l'avis du médecin du travail est contestable même après le licenciement pour inaptitude.
Lire la suite : (…) - Jurisprudences

Le travail durant un arrêt maladie n'est pas forcément déloyal

Aurélien — 2011-11-07T10:40:00Z

Un salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle durant un arrêt maladie ?
La Cour de Cassation rappelle que ce comportement ne peut fonder un licenciement qu'à condition de causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Tant que le salarié ne mène pas d'activité concurrente, l'employeur ne peut invoquer un manquement à l'obligation de loyauté.
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Prime d'intéressement : un mi-temps thérapeutique n'en réduit pas le montant

Aurélien — 2011-11-02T10:39:00Z

Un salarié victime d'un accident du travail et dont les périodes d'absences prévues dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique n'ont pas été prises en compte pour le calcul de sa prime d'intéressement.
Pour lire la suite : http://www.traim.org/spip.php ?article111 - L'emploi des travailleurs handicapés

Inaptitude au cours d'un CDD : il doit y avoir reprise du salaire

Aurélien — 2011-10-31T10:38:00Z

Même avant la loi du 17 mai 2011, l'employeur devait reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois qui court à compter de l'examen de reprise du travail.
Pour lire la suite : http://www.traim.org/spip.php ?article110 - Jurisprudences

Les entreprises franchisées ont une obligation de reclassement

Aurélien — 2011-10-26T09:37:00Z

Les entreprises franchisées ne sont pas dispensées de reclasser leurs salariés inaptes. Ce reclassement doit être recherché dans les autres entreprises de l'enseigne où les permutations sont possibles.
Pour lire la suite : http://www.traim.org/spip.php ?article109 - Jurisprudences

Maladie ou accident professionnels : quelle protection pour le salarié ?

Aurélien — 2011-10-26T09:36:00Z

Les salariés victimes d'un accident ou d'un maladie professionnels bénéficient d'une protection particulière pendant la période d'arrêt. Notamment en matière de licenciement où seules la faute grave et l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie ou l'accident peuvent être invoquées.
Pour lire la suite : http://www.traim.org/spip.php ?article102 - L'info et l'actualités

Inaptitude suite à un AT/MP : seule l'indemnité légale est due

Aurélien — 2011-10-17T09:35:00Z

Même dans le cas où la convention collective prévoit un préavis pour les salariés victimes d'un AT/MP, la rupture de contrat de travail du salarié inapte donne uniquement droit au versement de l'indemnité légale.
Pour lire la suite : http://www.traim.org/spip.php ?article107 - Jurisprudences

Constatation de l'inaptitude : la loi prévoit deux examens, non pas trois

Aurélien — 2011-10-10T09:34:00Z

La constatation de l'inaptitude se fait lors des deux examens médicaux. Une troisième visite faite par le médecin du travail n'a pas d'effet sur la procédure.
Pour lire la suite : http://www.traim.org/spip.php ?article106 - Jurisprudences

La déclaration d'inaptitude met fin à la suspension du contrat

Aurélien — 2011-10-07T09:33:00Z

Si l'inaptitude du salarié est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin de la suspension du contrat de travail.
Pour lire la suite : http://www.traim.org/spip.php ?article105 - Jurisprudences