La formation professionnelle des travailleurs handicapés
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Présentation générale
La formation est de toute évidence un des aspects majeurs, une des conditions incontournables de l'emploi des travailleurs handicapés. La formation est aujourd'hui une des exigences du "projet" professionnel de chaque salarié et l'accompagne tout au long de sa vie. C'est un passage obligé pour toute personne handicapée qui doit faire le "deuil" de son ancien emploi et s'ouvrir de nouvelles perspectives de travail. C'est souvent, une des conditions indispensables, pour permettre aux salariés de retrouver confiance dans ces potentialités, et reconquérir l'assurance nécessaire pour affronter le monde du travail et une nouvelle activité professionnelle. C'est de toute évidence et notamment à la suite d'une situation d'inaptitude au poste de travail le seul moyen de ne pas se retrouver dans un poste déqualifié et sans perspectives d'évolution. Le comité d'entreprise, dont
les militants ont en charge les questions d'emploi et de formation professionnelle, mesure
bien l'importance stratégique de la formation, tant pour la personne que pour l'activité
de l'entreprise. |
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L'accès à toutes les formations
Les personnes handicapées ont
accès à l'ensemble des actions de formation destinées aux salariés et aux demandeurs
d'emploi (plan de formation, congé individuel de formation, formation rémunérée).
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Vous
pouvez suivre ce type de stage si:
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Vous pouvez suivre un stage de rééducation
professionnelle dans un
Vous pouvez bénéficier de ce contrat si, en raison de votre handicap, vous ne pouvez plus exercer votre profession et que vous êtes affilié à la Sécurité sociale.Objectif du contrat Le contrat de rééducation vous permet de vous réadapter à votre ancienne profession ou d'acquérir un nouveau métier, grâce à une formation pratique en entreprise, éventuellement accompagnée de cours théoriques. Nature du contrat Il s'agit d'un contrat de travail écrit à durée déterminée de trois mois à un an. La rémunération est au moins égale à celle d'un salarié 1er échelon de la profession pour laquelle vous êtes formé. Elle est versée par l'employeur, elle est partiellement prise en charge par la Sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole. A l'issue du contrat Votre contrat de travail est prolongé pour une période au moins égale à celle du contrat, sans excéder un an, si cela a été prévu initialement dans le contrat. Vous exercez alors le métier pour lequel vous avez été formé. Si vous recherchez un emploi dans une autre entreprise, votre rémunération correspond au grade atteint pendant votre formation. Adressez votre demande à l'organisme de prise en charge concerné: - à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), - ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), - ou à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Vous pouvez en bénéficier si: - vous êtes jeune handicapé, âgé de 16 à 25 ans, - vous êtes reconnu par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), La COTOREP peut vous accorder une dérogation jusqu'à 26 ans révolus. Objectif du contrat C'est une formation en alternance offrant une qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un titre homologué, et permettant une insertion sociale et professionnelle. Des mesures particulières sont prévues pour les jeunes handicapés: dérogation concernant l'âge d'entrée en apprentissage et la durée de la formation, ou des aménagements pédagogiques. Contenu du contrat Il s'agit de cours en centres de formation pour apprentis (CFA) ou par correspondance, sur décision du rectorat, ou d'un enseignement du métier chez le maître d'apprentissage avec lequel vous avez signé votre contrat. La formation en CFA complète celle de l'entreprise et porte sur des notions théoriques et pratiques générales et sur un enseignement technologique. Nature et durée du contrat Le contrat doit être écrit et enregistré par la direction départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE). Sa durée peut varier de un à trois ans selon le niveau de qualification souhaité. Organisation de la formation Soit vous êtes en mesure de suivre la formation en CFA, moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans le centre. Sinon, vous pouvez être autorisé à suivre une formation par correspondance. Rémunération Comme tous les apprentis, les bénéficiaires handicapés perçoivent un salaire correspondant à un certain pourcentage du SMIC, dont le montant varie en fonction de l'âge et de la durée du contrat. Si la formation est prolongée, une majoration de 15% est appliquée aux pourcentages du dernier semestre du contrat. Pour toute information, adressez-vous: - à la COTOREP, - à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), - à un Centre de formation des apprentis (CFA).
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Ce document regroupe les données concernant des publics pour lesquels les règles de la formation professionnelle sont adaptées.
L'accès
à la formation repose sur la distinction de différents publics en
fonction de leur relation avec le marché du travail : jeunes demandeurs
d'emploi, demandeurs d'emploi, salariés en activité, agents publics,
non-salariés, etc.
Les pouvoirs
publics et les partenaires sociaux ont été amenés à concevoir des
modalités particulières d'accès à la formation pour des publics définis
(travailleurs handicapés) par d'autres caractéristiques que leurs liens
avec le marché du travail. Sont ainsi abordées dans ce chapitre, les possibilités de formation offertes aux travailleurs handicapés Définition
La formation
des mineurs et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux
constitue une obligation nationale. L'emploi et le
reclassement des travailleurs handicapés sont un élément de la
politique de l'emploi. Ils font l'objet d'une large concertation. Leur reclassement comprend : - La réadaptation
fonctionnelle éventuellement complétée d'un réentraînement à
l'effort ;
La formation
professionnelle des personnes handicapées repose en majeure partie, sur
des établissements spécialisés ; cependant, elle peut également être
réalisée en milieu ordinaire de travail ou de formation. Les
travailleurs handicapés
Est considérée comme travailleur handicapé, "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales". Il appartient à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Art. L
323-10 du Code du travail. Seule une personne reconnue handicapée par la COTOREP peut être considérée comme telle, au sens de l'article L. 323-10 du Code du travail.
Cass.
soc. du 19.6.91 Schneider c/Société Gougenheim.
Les COTOREPIl existe une COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) dans chaque département. Cette commission est notamment compétente pour:
Art. L.
323-11 à L 323-13 du Code du travail. A signaler: Pour connaître l'adresse des COTOREP,Minitel 3615 Emploi, rubrique ADR. Le
service public de l'emploi L’Agence
nationale pour l'emploi apporte son concours aux COTOREP, dans le cadre de
sa mission d'orientation et de placement des travailleurs handicapés. Une
convention-cadre lie l'Etat et l'AFPA (Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes), Elle vise à favoriser
l'orientation et la formation des travailleurs handicapés à travers les
missions qu'assure l'AFPA.
Mesures en faveur des personnes handicapées
Obligation d'emploi
Afin de
favoriser leur insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail,
les personnes handicapées ont été inscrites au nombre des bénéficiaires
de l'obligation d'emploi particulière, contenue dans l'article L. 323-1
du Code du travail. Cette obligation concernant les personnes handicapées
fait l'objet d'une réglementation spécifique. Mise en oeuvre Tous
les employeurs (entreprises ou établissements, entreprises de travail
temporaire Pour leurs salariés permanents, établissements publics indus.
triels et commerciaux, services de l'Etat et des collectivités locales
ainsi que leurs établissements publics non industriels et commerciaux,
ceux de la fonction publique hospitalière), qui emploient au moins 20
salariés, sont tenus d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés
à temps plein ou à temps partiel, A défaut de remplir cette obligation,
l'entreprise encourt des pénalités. Pour les
entreprises à établissements multiples, cette obligation s'applique établissement
par établissement.
L'employeur
adresse chaque année, au plus tard le 15 février, une déclaration
d'emploi à la DDTEFP.
Modalités
libératoires Toutefois, ces employeurs disposent d'autres alternatives à l'embauche directe de personnes handicapées, pour s'acquitter de leur obligation légale. Contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services Les employeurs
Peuvent passer ce type de contrats avec des établissements de travail
protégé (ateliers protégés, centres de distribution de travail à
domicile, centres d'aide par le travail).
Dans cette
hypothèse, l'entreprise n'est que partiellement exonérée de son
obligation, Cette exonération est proportionnelle au volume de travail
fourni aux ateliers protégés ou aux centres d'aide par le travail. En passant ces
contrats, l'employeur ne peut être exonéré de plus de la moitié de son
obligation d'emploi, soit 3 % de l'effectif total. Contribution financière
volontaire
Tout employeur
doit verser une contribution volontaire annuelle, au plus tard le 15 février de
l'année suivante, au Fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), pour chacun des bénéficiaires
de l'obligation qu'il aurait dû employer. En fonction de l’effectif de
l'entreprise, cette contribution est de 300 à 500 fois le SMIC, par bénéficiaire
non employé de l'obligation d'emploi. Application d'un accord
Il doit s'agir d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement (dans les conditions de droit commun), Cet accord agréé par l'administration doit prévoir la mise en oeuvre d'un programme d'actions en faveur des travailleurs handicapés comportant au moins deux des actions suivantes:
Art. L.
323-8-1 du Code du travail. S'agissant
du plan d'insertion et de formation, l'employeur peut s'acquitter de son
obligation en proposant des stages pour les salariés handicapés de son
entreprise ou en mettant ses services de formation à la disposition de
tout utilisateur potentiel désirant dispenser une formation pour des
travailleurs handicapés. Aides
à l'embauche de l'AGEFIPH
(VOIR
DOSSIER AGEFIPH)
Outre les aides
de droit commun versées pour l'embauche de tout salarié, l'employeur qui
occupe des travailleurs handicapés, en milieu ordinaire de travail, bénéficie
d'aides spécifiques versées par l'AGEFIPH. La mission de
l'AGEFIPH est définie par la foi du 10 juillet 1987. Elle doit favoriser
par le biais de moyens financiers, l'emploi ou le maintien dans l'emploi
des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, Pour répondre
à sa mission, l'AGEFIPH propose toute une série de mesures pour informer,
conseiller et soutenir financièrement, A ce titre, elle accorde différents
types d'aides qui Composent le programme « 17 mesures pour l'emploi des
personnes handicapées,». Accès
aux actions de formation professionnelle continue
de droit commun Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation destinées aussi bien aux salariés qu'aux demandeurs d'emploi Toutefois, dans le cadre de ces actions, les personnes handicapées peuvent bénéficier de certaines dispositions particulières aménageant le dispositif de la formation professionnelle continue, notamment en matière de rémunération. Rémunération spécifique de stagiaire L'État
et la région concourent au financement de la rémunération des salariés
reconnus «travailleurs handicapés~, qui suivent un stage agréé. Les salariés privés d'emploi ou les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, peuvent bénéficier d'une rémunération spécifique s'ils suivent un stage rémunéré par l'Etat ou la région. S'ils ont exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mais. ils perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur avec un plancher de 4 225,50 F/mois, et un plafond de 12 676,50 F/mois. Le salaire de référence qui sert au calcul de la rémunération d'un travailleur handicapé privé d'emploi en formation professionnelle n'inclut pas les heures supplémentaires. Un
arrêt de la Cour de cassation a confirmé que la rémunération due aux
travailleurs handicapés privés d'emploi et ayant exercé une activité
pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, et qui effectue un
stage qui correspond à la définition de l'article L. 900-2 du Code du
travail, est calculée sur la base du salaire perçu antérieurement. Pour
ce calcul, il faut tenir compte de la moyenne des salaires perçus sans
retenir les heures supplémentaires. Quand
l'interruption de travail est antérieure à u n an à l'entrée en stage,
le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de
revalorisation, correspondant aux majorations du salaire minimum de
croissance au cours de la période considérée. Si ces
conditions d'activité ne sont pas remplies ou s'il s'agit de jeunes
handicapés à la recherche d'un premier emploi, la rémunération de la
personne handicapée s'élève à 3 803 F/mois. A
signaler: Si les
Personnes handicapées ont la possibilité d'être rémunérées sait en
allocation de formation-reclassement, soit par l'État ou une région,
elles peuvent opter pour le régime de rémunération le plus intéressant. Cumul avec d'autres sources de rémunérationLe cumul est possible avec :
Mais de cette rémunération, doivent être déduits
Art.R-961-7
du Code du travail. Actions de formation spécifiques
Outre les actions de droit commun des mesures de formation adaptées aux travailleurs handicapés ont été mises en place par les pouvoirs publics. Sur décision de la COTOREP, ces personnes peuvent bénéficier :
Enfin, les jeunes handicapés bénéficient d'un contrat d'apprentissage aménagé. A signaler: Dans la fonction publique, des actions de formation spécifiques sont prévues pour les agents handicapés. Ainsi, pour les
agents de l'État recrutés en tant que contractuels, une formation au
cours du contrat est instituée. Ses modalités et ses conditions sont fixées
par chaque administration.Ces
agents font également l'objet d'un suivi personnalisé, visant à
faciliter leur insertion professionnelle. Décret
n°95-979 du 25.8.95, art. 6 (JO du 1.9.95) Circ. FP14 n' 1902 du 13.5.97
(BO des services du premier ministre n° 97-2 du 7.7.97)
Tout travailleur handicapé reconnu par la COTOREP peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle :
Public concernéCes actions s'adressent exclusivement :
A signaler :
Seuls les travailleurs assurés sociaux peuvent bénéficier de ces
actions. Objectifs
Ces actions ont
pour but l'entraînement ou le réentraînement au travail en vue d'une
insertion ou réinsertion professionnelle. Contenu
Ces actions
apportent aux bénéficiaires, une formation leur donnant la possibilité
d'exercer un métier généralement en rapport avec le secteur agricole,
industriel ou commercial. Les formations
dispensées doivent faire l'objet soit d'un agrément régional, soit d'un
agrément national, DuréeLa durée de
ces actions varie entre 10 et 30 mois. Organisation
Les actions de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés peuvent être assurées par:
La COTOREP désigne
les établissements vers lesquels elle oriente le travailleur handicapé. Rémunération des stagiaires
Les
travailleurs handicapés qui suivent un stage de pré orientation ou de rééducation
professionnelle dans un centre de rééducation professionnelle, peuvent bénéficier
d'une prise en charge, selon les cas, de la caisse primaire d'assurance
maladie ou de l'Etat. Les éléments
de la rémunération diffèrent en fonction des motifs du stage. Ils sont rémunérés
sous la forme d'éléments tels que : indemnités journalières
maintenues, pension d'invalidité ou rente "accident du
travail", complément de salaire. L'ensemble des frais incombe à la
caisse primaire. En revanche, les frais de transport sont pris en charge
selon les règles applicables aux frais de transport des stagiaires rémunérés
par l'Etat. Les stages de formation.
professionnelle
Lorsqu'ils ne correspondent pas à de la rééducation professionnelle stricto sensu, ils bénéficient d'une prise en charge, différente selon la situation des stagiaires :
Ensuite,
lorsque l'interruption de travail est antérieure depuis plus d'un an à
l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté
d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du SMIC
au cours de la période considérée, L'organisme qui
assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du
versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des
prestations familiales, en ce qui concerne les travailleurs reconnus
handicapés. Frais
de séjour Les frais de séjour des personnes handicapées qui suivent un stage agréé par l'Etat dans les centres de rééducation, professionnelle, peuvent être pris en charge par les caisses d'assurance maladie à compter du premier jour de stage. Les frais de
repas sont à la charge des stagiaires. A l'issue de la formationLe stagiaire
qui a effectivement suivi la formation, peut bénéficier d'une prime de
reclassement destinée à faciliter la reprise de son activité salariée. Le montant de
la prime comprise entre 500 et 1000 F est fixée par la COTOREP, notamment
en fonction des ressources dont peut disposer le bénéficiaire. Le travailleur
handicapé qui, après une formation, crée une activité indépendante,
peut bénéficier d'une subvention d'installation. Ces aides sont attribuées
par la COTOREP. Contrat de rééducation
professionnelle
Le contrat de rééducation
est un contrat de travail à durée déterminée, passé de gré à gré
entre l'organisme de prise en charge des indemnités journalières de
maladie (sécurité sociale ou mutualité sociale agricole), l'employeur
et le salarié. Ce contrat
permet une rééducation professionnelle et autorise une formation en
milieu ordinaire. Il est soumis,
pour accord et visa, au directeur départemental du Travail, de l'Emploi
et de la Formation professionnelle. Public concerné
Ces actions
s'adressent aux personnes handicapées, reconnues par la Commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), qui
souhaitent une insertion ou une réinsertion. Il s'agit de
personnes qui, à la suite d'une modification de l'aptitude physique, sont
devenues invalides, mais souhaitent retrouver une activité
professionnelle. Elles doivent faire une demande, à l'organisme de prise
en charge ou à la COTOREP Seuls les
salariés handicapés assurés sociaux peuvent bénéficier de ce contrat. ObjectifLe but de ces actions peut être:
Contenu
La formation S'effectue en milieu ordinaire de travail. Elle permet aux bénéficiaires :
Durée Le contrat de rééducation
est généralement d'une durée assez courte. La durée peut varier entre
3 mois et 1 an. Situation du stagiaire
Pendant la durée
du contrat, le travailleur handicapé est salarié. Pendant sa
formation, le stagiaire est au moins rémunéré comme un salarié de
premier échelon exerçant la profession pour laquelle il est formé, soit
celui de manœuvre. L'organisme de prise en charge (organisme de Sécurité
sociale ou la Mutualité sociale agricole), verse les prestations légales
et éventuellement les prestations supplémentaires. L'entreprise
signataire du contrat complète cette rémunération et verse les charges
sociales afférentes à ce complément de rémunération. A l'issue de la formationEn fin de contrat, le salarié reçoit la rémunération afférente au grade qu'il a atteint dans la profession. L'employeur
signataire du contrat de rééducation s'engage à embaucher le bénéficiaire
pour une période au moins équivalente à celle du stage, mais ne devant
pas dépasser un an. Réciproquement, la personne formée ou rééduquée s'engage à rester chez son employeur pendant la même durée.
Le contrat
d'apprentissage fait l'objet d'aménagements concernant les jeunes
handicapés. Public visé
Les aménagements
concernant l'apprentissage sont applicables aux jeunes handicapés de 16
à 25 ans, reconnus par la Commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel (COTOREP); Qui ont souscrit un contrat
d'apprentissage ! Un jeune handicapé peut
être bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage par dérogation de la
COTOREP jusqu'à 26 ans révolus. Objectif
Comme tout contrat
d'apprentissage, le but de cette formation en alternance est de donner aux
jeunes handicapés ou inadaptés, une qualification sanctionnée par un
diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou titre
homologué, pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Des mesures particulières
sont prévues pour permette aux jeunes handicapés de suivre ce type de
formation : dérogation d'âge d'entrée en apprentissage, de durée et de
modalités de la formation, ainsi que des aménagements pédagogiques. Contenu
Comme pour tout apprenti, la formation se déroule en alternance, au travers : De cours en centres de formation pour apprentis (CFA), Mais aussi, en CFA
moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans le
centre ou la section d'apprentissage ou, par correspondance, après
autorisation. D'un enseignement du métier
dans l'entreprise avec laquelle le bénéficiaire a signé son contrat,
qui doit être écrit et enregistré par la direction départementale du
Travail. de l'Emploi et de la Formation professionnelle. DuréeLa durée d'un contrat d'apprentissage est au moins égale au cycle de formation dont il est l'objet. Elle peut varier entre 1 et 3 ans selon le niveau de qualification souhaité Cependant, si le
handicap du bénéficiaire l'exige, la durée de l'enseignement peut être
augmentée d'un an maximum. Organisation La formation s'effectue
à la fois dans un centre de formation et au sein d'une entreprise. Le centre de formationLorsque la personne est en mesure de suivre l'enseignement normal du centre de formation d'apprentis moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans ce centre, la mise en couvre de cet aménagement est soumise à autorisation. Si le handicap du bénéficiaire ne lui permet pas de fréquenter le centre, il peut être autorisé à suivre sa formation par correspondance. Les autorisations
s'effectuent pour chaque bénéficiaire, soit par le recteur, soit par le
directeur général de l'agriculture et des forêts, cela après avis de
la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
(COTOREP). Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt
de la demande, l'autorisation de l'autorité compétente est réputée
acquise. Certains centres
de formation sont spécifiquement adaptés à l'accueil des personnes
handicapées. Ces centres doivent être conventionnés. A signaler: L'Agefiph pour permettre au CFA d’offrir au jeune apprenti handicapé, un large éventail de formations peut prendre en charge : L’adaptation pédagogique en fonction du handicap, des supports et des contenus de formation En cas de nécessité, l'accessibilité des locaux de formation ; Des formations des formateurs Et verser une subvention
forfaitaire annuelle de 5 000 F par jeune handicapé accueilli, si
l'organisme est retenu au titre d'un schéma régional de formation initié
par l'Agefiph. L'entreprise L'employeur doit avoir
satisfait à la déclaration lors de l'enregistrement du premier contrat
d'apprentissage auprès de la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat. Les chefs d'entreprise
qui accueillent des apprentis handicapés peuvent percevoir une prime
destinée à compenser les dépenses ou manques à gagner de cette
formation. Le montant de cette
prime s'élève à 520 fois le taux horaire du SMIC applicable le premier
jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage. Pour son octroi, le chef d'entreprise doit effectuer une demande auprès du directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du lieu de résidence de l'employeur, accompagnée d'une attestation d'assiduité délivrée par le CFA ou le cours par correspondance fréquenté par l'apprenti. La prime lui sera attribuée en deux versements égaux,à la fin de chacune des deux premières années d'apprentissage. Les primes ne sont pas dues, si le contrat est résilié lors des 2 premiers mois d'apprentissage. Les chefs
d'entreprise peuvent également prétendre aux avantages habituellement
consentis pour l'embauche de jeunes apprentis : exonération partielle ou
totale des charges sociales.
Par ailleurs, l'AGEFIPH
peut accorder à l'entreprise, une aide pour la formation des tuteurs en
entreprise à l'accueil et à l'accompagnement des jeunes handicapés.
L'employeur peut bénéficier en cas de nécessité, des mesures «accessibilité
des lieux de travail» et "aménagement des postes de travail". Il peut également obtenir de l'Agefiph, une subvention forfaitaire de 10 000 F majorée de 5 000 F au terme du 1211 mois. une prime supplémentaire de 5 000 F peut être accordée en cas de maintien dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage. Situation du stagiaire Les jeunes handicapés, comme tous les apprentis, perçoivent un salaire correspondant à un certain pourcentage du SMIC, dont le montant varie en fonction de l'âge et de la durée Si la formation du bénéficiaire est prolongée, une majoration de 15 % est appliquée aux pourcentages du dernier semestre du contrat. Art. D-117-2, al. 2 du Code du travail. Les jeunes apprentis handicapés peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de 10 000 F versée par l'AGEFIPH. En cas de nécessité, l'apprenti peut bénéficier de la mesure "soutien à l'insertion".
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Aides spécifiques de l'État et de l'AGEFIPH en faveur de la formation des personnes handicapées |
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Mesure |
Textes | Objectifs | Bénéficiaires/ Contenu | Indemnités |
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Rémunération spécifique pour les stagiaires pris en charge par l'État / la région
Contact: ANPE |
Décrets N° 88-367 et 88/368 du 15/4/88 Décret N°89-46 du 26.1.89 et N° 92-561 du 26.6.92 | Rémunération spécifique accordée à certains publics dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires |
-Travailleurs
handicapés choisissant de suivre un
stage rémunéré par l'état ou la région -Demandeurs d'emploi remplissant les conditions d'activité professionnelle antérieure -Primo demandeurs d'emploi/demandeurs d'emploi ne remplissant pas les conditions d'activité professionnelle antérieure |
Rémunération
mensuelle variable:
100 % du salaire antérieur recalculé |
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Centre
de rééducation professionnelle |
Art. L. 323-15 du Code du travail Décret no 84-738 du 17/7/84
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Formations qualifiantes de 10 à 30 mois
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Contrat écrit donnant le statut de stagiaire de la formation professionnelle |
Rémunération
variable |
| Maintien dans l'emploi | . | Maintenir dans l'emploi, par la mise en oeuvre de solutions adaptées, des salariés handicapés dont le handicap survient ou s'aggrave, ou dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail. | Subvention forfaitaire versée à l'entreprise pour la mise en oeuvre d'une solution de maintien dans l'emploi |
30.000
F dès réception du dossier (plus 20.000F au maximum après engagement
de la totalité des dépenses. Ce complément doit être sollicité dans les trois mois qui suivent le premier versement) |
| Aides
à la formation en alternance |
. |
Inciter
les entreprises à conclure des contrats en alternance avec les jeunes
handicapés. Soutenir l'effort des jeunes handicapés et de leur famille dans cette démarche Permettre au centre de formation de leur offrir un plus large éventail de formations |
Entreprises
-au
besoin : autres aides à l'Agefiph ("accessibilité!'
du lieu de travail et "aménagement) |
-
prise en charge financière - 10 000 F (+ 5 000 F à la fin du 12e mois
+ 5 000 F si maintien dans l'emploi après fin du contrat) -10000F
prise
en charge financière
prise
en charge financière |
| Aides
à l'apprentissage |
. |
Inciter
les entreprises à conclure des contrats d'apprentissage avec des jeunes
handicapés. Soutenir l'effort des jeunes handicapés et de leurs familles dans cette démarche. Permettre aux centres de formation des apprentis (CFA) de leur offrir un plus large éventail de formations |
formation
des tuteurs |
-
prise en charge financière - 10 000 F (+ 5 000 F à la fin du 1211 mois
+ 5 000 F si maintien dans l'emploi après fin du contrat) - -prise en
charge financière (variable selon le projet) -
prise en charge financière -prise en charge financière
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Bilan
de compétences
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Évaluer les potentialités des personnes handicapées pour favoriser leur insertion, mieux définir leurs besoins en formation éviter les erreurs d'orientation et les échecs de reclassement |
Aides aux employeurs
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prise en charge du coût pédagogique et des prestations liées au
handicap (complément, de financement) -prise en charge financière complémentaire à celle de l'Etat |
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Remise à niveau et redynamisation
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Mobiliser les acquis/ compétences des personnes handicapées pour leur permettre l'accès : - à un emploi après une formation générale; - à une formation professionnelle |
Actions
de formation réalisées par un organisme/une structure agréée pour
recevoir des demandeurs d'emploi rémunérés au titre de la formation
professionnelle (+ au besoin aides à l'accessibilité) |
-
prise en charge financière du coût pédagogique et des prestations spécifiques
liées au handicap, complémentaire à celle de l'Etat
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Formation
professionnelle
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- Permettre l'acquisition de compétences professionnelles - Évaluer les capacités/ acquisitions, pendant le stage obligatoire en entreprise - Valider les compétences professionnelles
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Aides à l'accueil des personnes handicapées par l'organisme de formation - Formation de la personne handicapée (action de formation dans un parcours d'insertion, poursuites d'études en cas de projet professionnel, acquisition du permis de conduire) - Aides à l'entreprise (encadrement pendant la période d'adaptation au poste, complément au coût pédagogique de l'action de formation)
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-
financement complémentaire de l'aide publique (État, région) pour le
coût pédagogique Plafond
de 5 000 F pour permis de conduire -
aide complémentaire à la participation de l'entreprise pour coût pédagogique
de la formation |
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Soutien
et suivi de l'insertion'
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-
Compenser le handicap en cas de préparation/accès/maintien dans
l'emploi
-
Améliorer l'intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire
de travail
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aide ponctuelle à la personne handicapée (aides techniques ou à la
communication, transport, auxiliaires professionnels) - aide à l'entreprise (intervention de professionnels de l'insertion) dans le cadre d'un contrat de suivi
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-
subvention variable (et plafonnée), complétant l'allocation
compensatrice pour tierce personne ou frais professionnels, ou d'autres
financements |
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Détachement
en entreprise
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. |
Favoriser
la passage du milieu protégé au milieu ordinaire de travail
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formation
du tuteur en entreprise pour faciliter l'intégration des personnes
handicapées formation de la personne handicapée au poste occupé dans l'entreprise |
prise
en charge financière
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Contrat
de rééducation professionnelle
Contact:COTOREP
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.Art. L. 432-9du Code de la Sécurité sociale |
En cas de maintien dans l'entreprise ou perspective d'embauche en entreprise, formation individualisée de 3 mois à 1 an
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Contrat
à durée déterminée, passé de gré à gré entre l'organisme de
prise en charge (Sécurité sociale/ Mutualité sociale agricole),
l'employeur (milieu ordinaire de travail) et le salarié
Contrat écrit et renouvelable |
Salaire versé correspond au minimum à la rémunération due au 1° échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle le travailleur handicapé s'est formé, en fonction des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise Rémunération versée conjointement par l’employeur et l'organisme de prise en charge A la fin du contrat: le salarié perçoit la rémunération afférente au niveau atteint dans la profession |
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Contrat d'apprentissage
Contact : DTEFP
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Décrets N° 88-103 et 88-104 du 29.1.88 Arrêté du 15.3,78 |
Prime
à l'embauche destinée à compenser les dépenses supplémentaires que
peut occasionner l'accueil de jeunes de 16 à 25 ans reconnus handicapés
par la COTOREP
Dérogation d'âge (possibilité d'entrer en apprentissage jusqu'à 26 ans révolus) et de durée du contrat (prolongation d'un an autorisée par la COTOREP) Aménagements pédagogiques possibles |
Employeur reçoit une prime = à 520 fois le SMIC horaire (payable en 2 versements, à la fin de la 1 le et 2e année d'apprentissage)
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Pour
l'employeur: - exonération des charges sociales - apprentis comptabilisés
dans les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Pour le jeune : rémunération dans les conditions de droit commun |
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Prime de fin de stage Contact,
COTOREP
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Art. L. 323-6 et D. 323-4 à D 323-10 du Code du travail |
Favoriser
l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés à l'issue
d'une période de formation
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Travailleurs
reconnus handicapés par la COTOREP, ayant achevé un stage de rééducation
ou de formation professionnelle Aide financière pour l'achat de fournitures nécessaires à la reprise d'activité (vêtements, matériel... |
Prime
plafonnée à 1000F Travailleur handicapé doit présenter sa demande dans le mois qui suit la fin du stage
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Rapprochement du milieu Protégé et du milieu ordinaire
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Rapprocher les entreprises et les ateliers protégés pour permettre l'embauche des personnes handicapées |
Projet
inscrit dans le cadre d'un contrat de prestation (supérieur à un an)
et d'une convention de collaboration passés entre un établissement
d'au moins vingt salariés et un atelier protégé agréé. Entreprises Milieu
protégé |
- prise en
charge des formations assurées au sein de l'entreprise |
| Création d'activité |
Favoriser les
initiatives des personnes qui créent leur propre emploi
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En cas de création de leur propre emploi par les personnes handicapées (entreprise, activité indépendante) |
Participation à la formation à la gestion (dans la limite de 250 heures) + autres aides liées à la création d'activité |
