Contrat de
progrès ANPE/AFPA
(Intervention de madame la ministre)
Signature des contrats
de progrès ANPE/AFPA
Chers collègues,
Messieurs les Présidents,Messieurs les Directeurs,Mesdames et Messieurs,
Je me félicite de signer aujourd'hui avec Christian SAUTTER, Secrétaire d'Etat au
Budget et Nicole PERY, Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation
professionnelle, les contrats de progrès de l'ANPE et de l'AFPA, avec leurs Présidents
et Directeurs.
Je crois profondément à la démarche contractuelle, elle permet à la fois à la tutelle
de jouer pleinement son rôle en fixant des orientations et des objectifs mais aussi à
l'ANPE et à l'AFPA d'avoir une lisibilité dans le temps, de se fixer des priorités
internes, et de s'organiser pour remplir les objectifs avec les moyens qui leur sont
alloués. Je compte d'ailleurs, grâce à l'expérience des contrats de progrès de l'ANPE
et de l'AFPA mais aussi de l'ANACT, dont le contrat de progrès sera également renouvelé
prochainement, généraliser cette démarche à d'autres établissements ou agences
relevant du ministère.
Ces contrats de progrès vont nous faire franchir le cap de l'an 2000. C'est aussi la
première fois que nous allons signer ensemble le contrat de progrès de l'ANPE et celui
de l'AFPA, qui intègrent d'ailleurs une partie commune, il faut y lire notre
détermination à mobiliser tous nos moyens en faveur de la lutte contre le chômage. Nous
serons plus efficaces si nous utilisons de façon mieux coordonnée les compétences de
chacun des deux établissements.
Je voudrais souligner le travail préparatoire qui a présidé à l'élaboration de ces
contrats de progrès. Je sais que les administrateurs de l'ANPE et les présidents des
comités régionaux, les membres de l'Assemblée Générale de l'AFPA se sont réunis
régulièrement tout au long de l'année dernière et je tiens à vous en remercier tous
et plus particulièrement les présidents, Raymond-Pierre BODIN et Yves CARCENAC. Enfin,
les directeurs des deux établissements, Michel BERNARD et Gilbert HYVERNAT, et leurs
équipes y compris les directeurs régionaux, se sont efforcés en lien avec
l'administration centrale de traduire les orientations dans les documents que nous allons
signer et qui ont été soumis à l'avis des instances de concertation interne et des
instances de gestion, le conseil d'administration de l'ANPE et l'Assemblée générale de
l'AFPA.
Ces nouveaux contrats de progrès ont été élaborés à partir du bilan des contrats
précédents et je voudrais y revenir rapidement.
L'ANPE a réalisé des progrès importants en direction des entreprises, tant dans la
collecte des offres d'emploi que dans leur satisfaction. J'avais moi-même souhaité en
1991-1992 des évolutions dans ce domaine, qui représente le socle d'intervention de
l'Agence qui doit bien évidemment disposer d'offres d'emploi en nombre et en qualité
pour satisfaire les demandeurs d'emploi. Les offres sont ainsi passées de 1,2 millions en
1993 à plus de 2,8 millions en 1998, avec une qualité renforcée notamment pour le
nombre d'offres en CDI et la diversité des emplois proposés.
La confiance que placent désormais les entreprises dans l'Agence a été gagnée au prix
de réorganisations internes, notamment par la création d'équipes professionnelles.
Enfin, à l'actif du bilan, je retiendrai le transfert des inscriptions aux ASSEDIC et
également le développement du partenariat avec la création des espaces jeunes et
l'ouverture de permanences dans les mairies qui permettent d'assurer un service de
proximité.
Ces résultats très positifs n'ont cependant pas permis d'améliorer suffisamment le
traitement de la demande, notamment les prestations d'accompagnement aux demandeurs
d'emploi et plus particulièrement à ceux qui sont les plus fragilisés, comme le
confirme d'ailleurs Marie-Thérèse JOIN-LAMBERT dans son rapport d'évaluation
intermédiaire.
Les progrès enregistrés par l'AFPA ont été également sensibles dans les modalités
d'organisation des formations et leur adaptation aux besoins de l'économie. Je noterai
également le renforcement du contrôle de gestion, qui vaut d'ailleurs également pour
l'ANPE, et les évolutions en matière de gestion des ressources humaines, comme le
souligne Pierre CASPAR, qui a présidé le comité d'évaluation du contrat de progrès.
Le positionnement de l'AFPA dans le secteur concurrentiel, et les objectifs qui lui ont
été assignés dans ce domaine, ont cependant conduit l'AFPA à délaisser quelque peu sa
mission première de service public de formation qualifiante des demandeurs d'emploi
adultes et à être considérée comme un organisme de formation " banalisé ",
perdant ses spécificités.
Si l'ANPE et l'AFPA sont devenues plus performantes et ont engagé des réorganisations
internes beaucoup reste à faire pour satisfaire les demandeurs d'emploi qui s'adressent
tous les jours à ces établissements pour y trouver des offres d'emploi, un
accompagnement pour s'insérer durablement, une formation reconnue, mais aussi pour
répondre aux besoins des entreprises, et en priorité des PME.
Ces nouveaux contrats de progrès s'appuient également sur un environnement économique
plus favorable. Nous avons réussi à relancer la croissance et à la rendre durable,
notamment en soutenant la consommation. Avec une croissance du PIB, qui atteint 3 % en
1998, et les différentes mesures de politique gouvernementale, nous avons permis la
création de 300 000 emplois dans les entreprises en un an.
La croissance à elle seule ne suffit cependant pas à entraîner un recul significatif du
chômage, c'est la raison pour laquelle il nous faut la rendre plus riche en emplois, en
réduisant le temps de travail dans des conditions favorables à l'emploi, en faisant
émerger des nouveaux services et les métiers de demain, en réformant les cotisations
patronales.
Le recul du chômage a été sensible (190 000 demandeurs d'emploi en moins depuis juin
1997, 250 000 au sens du BIT), dont plus de 86 000 jeunes grâce notamment au programme
" nouveaux services - emplois jeunes ". Dans le même temps ces résultats
restent encore fragiles (progression du chômage de longue durée) et surtout, ils ne se
traduisent pas par un retour généralisé à l'emploi.
Notre priorité, dans un souci de cohésion sociale, est de tout faire pour que la
croissance bénéficie à tous et favorise le retour à l'activité de ceux qui en sont
les plus éloignés. C'est le choix résolu du Gouvernement qui s'est engagé en ce sens
dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions et dans le
cadre du Plan National d'Action pour l'Emploi qui reprend les conclusions du Sommet de
Luxembourg de novembre 1997.
C'est aussi la première des missions d'un service public de l'emploi que de donner la
priorité à l'insertion des demandeurs d'emploi qui sont les plus fragilisés.
Sans détailler ici tous les objectifs des deux contrats de progrès, Raymond-Pierre BODIN
et Yves CARCENAC y reviendront sans doute, je voudrais en souligner les points les plus
marquants.
En premier lieu, le demandeur d'emploi est replacé au cœur des préoccupations des
deux établissements qui proposeront des prestations et un accompagnement plus
individualisés.
Chacun connaît ici la diversité des situations : jeune diplômé ou sorti du système
scolaire sans diplôme à la recherche d'un premier emploi ou de moins de précarité pour
se projeter dans l'avenir et s'installer dans la vie, demandeur d'emploi sans
qualification ou avec une qualification inadaptée au marché du travail, personne en
grande précarité, allocataire de minima sociaux, personne cassée avec des difficultés
sociales, demandeur d'emploi de plus de 50 ans... C'est à chacune de ces situations qu'il
nous faut mieux répondre et cela dès le premier contact avec le service public.
Il n'est pas acceptable que les demandeurs d'emploi soient renvoyés sans solution d'un
guichet à un autre. Les différentes interventions de l'Etat, des collectivités locales
et des associations en matière d'emploi, de formation, d'action sociale doivent être
coordonnées. C'est un des objectifs majeurs de la loi " exclusion ". Pour y
parvenir, le service public de l'emploi se doit d'être exemplaire.
Avec un diagnostic approfondi dès le premier entretien, l'Agence proposera une
orientation au demandeur d'emploi et élaborera avec lui un projet professionnel.
La coopération entre l'ANPE et l'AFPA, et c'est là une des grandes avancées des deux
contrats de progrès, se matérialisera par une organisation intégrée des services
rendus aux demandeurs d'emploi pour lesquels un besoin de formation a été repéré et
dont le retour à l'emploi passe par un projet de formation. Aujourd'hui la collaboration
entre les deux établissements est trop timide pour ne pas dire inexistante dans certaines
situations, il s'agit d'allier les compétences de chacun des établissements pour mieux
orienter les demandeurs d'emploi vers la formation mais aussi pour faciliter le retour à
l'emploi des stagiaires de l'AFPA.
Plusieurs objectifs de progrès de l'AFPA rejoignent également cette priorité : la
construction de parcours de formation et l'instauration d'un contrat entre le stagiaire et
l'AFPA qui porte sur la qualification visée, les modalités de validation, et qui
matérialise les engagements réciproques.
Dans le même esprit, la nouvelle offre de services de l'Agence qui apporte des réponses
différenciées à chaque demandeur d'emploi, sera généralisée. Les demandeurs d'emploi
les plus autonomes pourront avoir accès directement à certains services au sein des
agences locales ou directement à leur domicile et à distance. Les prestations
collectives de type " atelier " seront développées notamment pour les
personnes qui travaillent à leurs projets professionnels. Enfin, un accompagnement plus
personnalisé et un suivi dans la durée sera proposé aux demandeurs d'emploi les plus en
difficulté.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister concerne la mobilisation des deux
établissements sur les objectifs et priorités du PNAE.
Le Gouvernement français a tenu à présenter des propositions concrètes dans le cadre
de son plan d'action comme nous l'avions déjà fait dans le cadre du programme de
prévention et de lutte contre les exclusions.
Ainsi au cours des cinq prochaines années, se verront offrir un nouveau départ, de
manière progressive, non seulement les jeunes demandeurs d'emploi, avant qu'ils
n'atteignent six mois de chômage -soit actuellement 500 000 personnes par an- mais aussi
les adultes demandeurs d'emploi avant leur douzième mois de chômage -un million de
personnes par an-, ainsi que les demandeurs d'emploi jeunes ou adultes se trouvant au
chômage depuis plus d'un ou deux ans et les bénéficiaires du RMI, soit actuellement
plus d'un million de personnes.
C'est donc un effort considérable qui doit être réalisé dans le cadre de ce nouveau
départ, qui rythmera les contrats de progrès des deux établissements selon une
programmation qui a été arrêtée pour passer des 80 000 de 1998 qui ont d'ailleurs
été dépassés, aux 850 000 cette année et aux près de 2 millions en 2002.
Le nouveau départ doit consister, comme le précisent les lignes directrices de
Luxembourg, " en une formation, une reconversion professionnelle, un emploi ou tout
autre mesure propre à favoriser l'insertion professionnelle ". L'objectif est bien
d'accélérer la sortie effective vers l'emploi ou une formation qualifiante et, pour ceux
qui n'y parviendraient pas, de leur apporter un appui individualisé et adapté à leurs
difficultés et à leurs besoins, par le biais d'un bilan et d'une orientation
professionnelle, d'une formation intégrée dans un parcours, d'un accompagnement
personnalisé contractualisé ou bien encore d'un accompagnement social lorsque des
problèmes personnels et des handicaps sociaux sont identifiés.
Je me félicite aujourd'hui du bon démarrage puisque les objectifs fixés pour 1998 ont
été atteints voire dépassés avec 110 000 nouveaux départs. Mais beaucoup reste encore
à faire pour réussir : renforcer les prestations d'accompagnement, mobiliser les
partenaires et notamment les intervenants sociaux, adapter les formations, établir
davantage de relations avec le secteur de l'insertion par l'économique.
Chaque agence locale se fixera annuellement des objectifs en progression pour accélérer
les sorties du chômage dans le cadre des objectifs nationaux de l'Agence. De même
l'objectif est que 80 % des demandeurs d'emploi qui suivent une formation dans le cadre de
la commande publique de l'AFPA, relèvent du service intégré ANPE-AFPA.
Ce sont là des engagements concrets, qui seront atteints aussi grâce aux efforts
réalisés pour offrir des solutions : avec le développement de l'alternance (185 000
entrées supplémentaires d'ici l'an 2000), l'augmentation ou le re ciblage des contrats
aidés et notamment le développement des CEC, la création d'emplois dans le cadre du
programme " nouveaux services - emplois jeunes ", le programme TRACE (avec 110
000 entrées programmées d'ici l'an 2000) et la création de micro-entreprises par les
jeunes ou les bénéficiaires de minima sociaux (EDEN).
Toutes ces évolutions et la mobilisation du service public de l'emploi dans son ensemble
vont concourir à la réussite du nouveau départ qui je le crois, marque une évolution
profonde dans la manière de traiter le demandeur d'emploi.
u Je voudrais aussi noter que bien évidemment la qualité des services aux entreprises,
qui sont aussi si je puis m'exprimer ainsi, les " clients ", doit rester une
préoccupation des deux établissements.
La confiance des entreprises a été gagnée par l'Agence, qui recueille aujourd'hui 2,8
millions d'offres d'emploi. Il s'agira de consolider cette part de marché, surtout en
veillant à être présent sur l'ensemble des segments du marché et à continuer à
améliorer la qualité des services, notamment pour les offres d'emploi difficiles à
satisfaire, les petites entreprises qui ont besoin de davantage d'appui et de conseil, les
entreprises confrontées à des pénuries de main d'œuvre qualifiée dans une branche
ou un bassin d'emploi.
Les stagiaires sortant de l'AFPA doivent être qualifiés, avoir des titres reconnus par
le monde du travail et répondant aux besoins des entreprises, et cela passe par une
adaptation des formations et des procédures de validation.
La présence de l'AFPA sur le secteur très concurrentiel de la formation des salariés et
de l'intervention directe en entreprise doit se faire en cohérence avec sa mission
centrale de formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Pour dispenser des formations
de qualité, les formateurs dans chaque centre doivent avoir des relations avec les
entreprises et la meilleure façon est encore d'assurer des interventions directes. La
qualité et la crédibilité des formations en dépendront et donc le taux de retour à
l'emploi.
Autre point que je retiendrai : l'amélioration de la qualité du service rendu aux
usagers et les efforts de modernisation.
Tout d'abord, l'accessibilité aux services peut être un handicap pour les demandeurs
d'emploi ou les stagiaires qui sont confrontés à des problèmes de mobilité. En même
temps que nous allons entrer avec ces nouveaux contrats de progrès dans le XXIème
siècle, je me félicite de l'extension programmée des services à distance qui sont
prévus notamment au travers d'INTERNET ou du recours à des formations ouvertes et à
distance.
Pour l'ANPE, le renforcement du partenariat avec les missions locales dans le cadre des
espaces jeunes mais aussi avec les mairies et les collectivités locales, permettra
d'offrir des services de proximité et de renforcer le maillage territorial dans les
quartiers et les zones rurales fragilisées, dans le cadre d'un schéma cible qui sera
concerté au plan local.
Les mesures visant à améliorer la vie quotidienne du demandeur d'emploi ne sont pas
absentes avec la généralisation du libre accès à de nouveaux outils à l'ANPE et les
efforts sur le cadre de vie des stagiaires de l'AFPA. Disposer de chambres individuelles
ou pour deux personnes, avoir accès à un service de restauration de qualité et à des
structures de vie collective, ce sont là des aspirations légitimes des stagiaires, il
faut nous féliciter qu'elles soient prises en compte même s'il s'agit d'un effort
budgétaire conséquent.
L'aménagement des agences locales pour l'emploi figure aussi dans les priorités du
contrat de progrès de façon à adapter l'espace à la nouvelle offre de services et à
offrir davantage de confidentialité aux demandeurs d'emploi.
L'adaptation et la modernisation du système d'information des établissements
constitueront un autre enjeu majeur à la fois pour le développement des nouvelles offres
de services mais aussi pour mieux connaître et suivre les bénéficiaires des prestations
et mieux piloter et suivre les indicateurs à tous les niveaux de responsabilité.
Enfin ces objectifs ne pourront être atteints qu'au prix de la poursuite des efforts de
réorganisation des deux établissements autour des priorités que je viens de fixer, en
utilisant de manière optimale les ressources dont nous disposons, en développant les
compétences et en renforçant les équipes de travail lorsque cela sera nécessaire.
Je voudrais souligner les engagements des deux établissements qui se traduisent par une
offre de services mieux définie, des redéploiements importants de formations et par un
renforcement des agents en contact direct avec les demandeurs d'emploi ou les stagiaires.
J'en viens enfin aux moyens supplémentaires, que nous avons obtenus ou dont le principe
est arrêté dans le cas de l'AFPA, pour faire face notamment à la montée en puissance
du PNAE. Mais j'avais souhaité que tous les efforts de redéploiement interne soient
arrêtés avant.
Les moyens attribués à l'Agence sont considérables, la création sur 4 ans de 2 500
emplois et le triplement du budget " prestations " sur la période du contrat
répondent à un réel besoin comme le confirment les comparaisons internationales. Ces
moyens nouveaux seront affectés directement au service des demandeurs d'emploi, ce qui
permettra d'augmenter de 25 % le nombre d'agents à leur contact.
Pour l'AFPA, après plusieurs années de stagnation, un premier effort significatif est
réalisé dès cette année avec une progression du budget de près de 4%.
Certains d'entre vous, avez souhaité jouer un rôle actif dans les instances de l'AFPA et
de l'ANPE. Je suis, comme vous, attachée à ce que vous puissiez jouer pleinement votre
rôle et que vous puissiez apporter vos contributions, vos réactions sur la mise en
œuvre de ces contrats. Cela a été le cas pour la démarche d'élaboration de ces
contrats de progrès, qui a été exemplaire, et je voudrais encore en remercier les
présidents et directeurs à qui je fais toute confiance ainsi qu'aux 27 000 agents pour
engager les deux établissements sur ces nouveaux objectifs de progrès