Arrêté du 30 mars 2000
instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des
déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés et au suivi
dela mise en oeuvre de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
La ministre de l'emploi et de
la solidarité,
NOR : MESF0010366A
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-8-5, L. 323-8-6, R. 323-9, R.
323-9-1, R. 323-9-2, R. 323-10 et R. 323-11 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV
et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30
mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code
général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 septembre 1985 instituant un système
de transfert de données sociales ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret no
85-1343 du 15 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21
janvier 2000 portant le numéro 681668,
Arrête :
Art. 1er. - Il est
mis en oeuvre un traitement informatique, dénommé « Suivi obligation d'emploi des
travailleurs handicapés » (SOETH), permettant de collecter dans les directions
départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les
informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des
travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
Cette collecte a pour objet :
- le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des
mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi no 87-517 du 10
juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
- le suivi de la mise en oeuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau
départemental, régional et national, par l'établissement de statistiques
