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Adopté en assemblée plénière du 5 mai 2000 C'est ainsi que, plus de dix ans
après la mise en oeuvre des dernières lois de décentralisation, au mépris des
dispositions de l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les
collectivités locales n'ont toujours pas élaboré le règlement prévu par la loi alors
que, selon la Cour des Comptes, " son existence même offre aux personnes concernées
une plus grande facilité pour vérifier la légalité des conditions d'ouverture par le
Département des prestations d'aide sociale ". En outre, les juridictions chargées de juger les handicapés qui demandent des prestations d'invalidité sont composées ou/et connaissent des règles de procédure contraires aux droits de l'homme sans que les pouvoirs publics soient parvenus malgré les condamnations et les mises en garde de la Cour de cassation à mettre fin à cette discrimination liée au handicap. 1 - La loi n'est pas suffisamment appliquée en pratique • Non respect du quota légal
de travailleurs handicapés par l'employeur, principalement public. • Possibilités formelles et réelles de s'exonérer très largement de cette obligation par le paiement d'une taxe, dénaturant la loi et faisant d'une règle, l'embauche, l'exception. • Subjectivité trop importante dans l'opération d'embauche, selon la perception qu'ont les employeurs de cette " catégorie " et de l'image de l'entreprise qui pourrait naturellement " en découler. • Obligation d'éducation largement formelle puisque, dans encore trop de situations aujourd'hui, l'enfant et l'adolescent handicapés sont dirigés vers une école spécialisée, souvent éloignée du domicile parental ou dans un établissement dépendant du Ministère de la Santé où le mélange d'enfants de handicaps divers aboutit en fait à une sous-scolarisation des enfants handicapés. Le dispositif législatif et réglementaire ne retient ainsi, contre l'avis des instances européennes, que des mécanismes purement medico-administratifs. • Rupture d'égalité entre personnes handicapées puisque, selon les lois de décentralisation, les possibilités de places de stationnement aménagé , leur accès , leur coût sont largement discrétionnaires Rupture d'égalité entre usagers
en ce gui concerne l'éventuelle récupération de leurs droits à l'aide sociale sur le
patrimoine des intéressés après décès Il doit être observé qu'une attention particulière devrait être accordée aux questions patrimoniales, évoquée d'ailleurs par la CNCDH dans ses avis du 19 mai et 19 novembre 1998, dont il serait particulièrement utile de connaître le suivi. 2- propositions et remèdes à la discrimination liée au handicap Au-delà des compléments à
apporter à la loi et au règlement, il importe d'une part de veiller à leur application
et d'autre part d'éduquer pour changer le regard porté sur les personnes handicapées
qui ont une utilité sociale et ont droit à une insertion économique, comme tout
citoyen. La Commission nationale consultative
des droits de l'homme dénonce en particulier l'ineffectivité de dispositions
fondamentales relatives à l'accès à l'emploi, Non seulement le quota légal de
travailleurs handicapés n'est pas respecté par l'employeur privé, mais l'État ou les
collectivités publiques n'exécutent pas leurs obligations essentielles en cette
matière. Il est souhaitable que cette situation contraire au respect de la dignité de la
personne humaine prenne fin le plus vite possible. La Commission nationale consultative des droits de l'homme formule les propositions suivantes :
A) Pour lutter contre la
discrimination au travail 1 - appliquer, selon l'esprit du
législateur, les dispositions du Code du travail pour les travailleurs handicapés,
simplifier la procédure de recrutement et de calcul de la rémunération, en mettant en
oeuvre la pratique d'un " chèque-service ", verser entre les mains de la
personne handicapée elle-même le minimum légal prévu par la loi. 2 - privilégier le travail en
milieu ordinaire pour le secteur privé et le recrutement en qualité d'argent contractuel
pour le secteur public et assimilé, conformément aux dispositions de la loi du 10
juillet 1987. 3 - appeler que, pour le secteur privé, la règle est l'embauche et l'exonération au moyen d'une taxe à l'AGEFIPH l'exception ; celle-ci devrait être soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail, la charge de la preuve pesant sur l'employeur. 5 - faire connaître à L'APEC, à
l'ANPE et dans les antennes locales pour l'emploi, les aides offertes par la loi aux
employeurs de travailleurs handicapés, d'assurer la promotion du travail des personnes
handicapées, notamment par une journée nationale et une campagne d'affichage. 6 - prévoir, par voie
réglementaire des mesures incitatives pour l'emploi des personnes handicapées de
naissance qui sont actuellement exclues du marché de l'emploi. 7 - appliquer la loi sur l'accessibilité des locaux publics et de travail et de favoriser, par tous les moyens, notamment des allégements fiscaux, la mise en conformité des bâtiments par les employeurs. 8 - appliquer toutes les dispositions de la loi quand elle favorise l'intégration des adolescents handicapés, dans les établissements scolaires et les lieux de loisirs sans que l'institution puisse s'en exonérer pour des raisons subjectives telles que le manque de formation des enseignants et moniteurs ou des règles trop vagues de sécurité. 10 - d'une manière générale
privilégier d'abord et en tous cas la filière ordinaire d'éducation. 11 - mettre en place, dans les
établissements spécialisés des formations modernes et qualifiantes adaptées aux
possibilités physiques des jeunes mais aussi au marché du travail du XXIeme siècle en
favorisant plutôt le télé et cyber-travail que l'acquisition de CAP - BEP couture, ou
cuisine visiblement sans débouchés. 12 - faciliter l'accès des
personnes handicapées à l'enseignement supérieur, en encourageant la création de
missions « handicap » au sein des universités et autres établissements d'enseignements
pour veiller à l'aménagement des locaux et des conditions de travail ainsi que pour
adapter, dans toute la mesure possible, les modalités de contrôle des connaissances et
les épreuves d'examen. 13 - prévoir dans la formation des maîtres de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, une sensibilisation au monde du handicap, à ses problèmes comme à ses richesses et ses potentialités. 14 - faire des " emplois-jeunes - auxiliaires d'intégration " des emplois reconnus et permanents permettant aux personnes handicapées d'avoir des repères et de les sécuriser dans leur apprentissage du monde extérieur. - rappeler, de la même manière,
que des mesures de stérilisation forcées constituent des infractions pénales graves. - rappeler à toute autorité
publique, tout officier ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ces fonctions, vient à
connaître les faits ci-dessus, qu'il a obligation, aux termes de 'article 40 du Code de
procédure pénale, de les dénoncer au Procureur de la République. 16 - être conscient du fait que le
droit de la santé publique règle encore mai le sort des majeurs protégés, que si une
réflexion collective a été menée par le Comité national d'Éthique avec l'aide des
associations concernées, ses résultats sont encore parcellaires et peu
significatifs. 17 - rappeler que les régimes de tutelle et d'administration légale qui décident d'une incapacité ont pour objet d'une manière générale de pourvoir à la protection et non à la direction de la personne et des biens de l'incapable.
D) Pour lutter contre les
limitations au droit d'aller et de venir 20 - prévoir un aménagement
tarifaire pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité ayant une bonne
autonomie sur le réseau SNCF tout en maintenant les avantages déjà consentis aux
accompagnateurs des handicapés les plus lourds 21 - faire strictement respecter les
dispositions prévues par le Code de la Route sur l'occupation abusive des places de
stationnement réservé, de prévoir, le cas échéant, une augmentation des amendes dont
sont passibles les contrevenants ou un T.I.G. dans un établissement spécialisé pour
handicapés. 22 - donner aux usagers titulaires
du macaron GIC-GIG l'information clairement affichée, sur panneaux publics, des règles
de stationnement et de paiement, dans le respect de l'esprit de la loi, de prévoir les
emplacements réservés aux rez-de-chaussée des parkings publics souterrains pour une
complète accessibilité. 23 - aménager tous les modes de
transport en commun pour un accès direct, simple et facile. 24 - sensibiliser les personnels de police nationale et municipale aux contraintes imposées aux voyageurs handicapés, par une formation dispensée dans le cadre des stages de titularisation aux fonctions. Pour rétablir l'égalité quant à
la situation patrimoniale des personnes handicapées (avis CNCDH de 1998) 25 - faire connaître au
bénéficiaire potentiel, dès l'admission à une prestation d'aide sociale dispensée par
le Conseil général du département, les règles de récupération sur succession
prévues par le Code de la Famille et de l'Aide sociale pour une pleine connaissance de
ses droits et de ses obligations. 26 - faire obligation aux collectivités locales de respecter les dispositions de l'article 124-1 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, sous sanction pénale. 27 - prendre les dispositions
nécessaires pour que les sommes récupérées par les conseils généraux sur la
succession des personnes handicapées alimentent un fonds destiné à la construction et
au financement d'établissements pour personnes handicapées et non un budget général de
fonctionnement, comme c'est le cas actuellement 28 - renforcer les moyens des associations tutélaires pour la protection des intérêts matériels et moraux des majeurs protégés. |
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