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Aggravation
des sanctions en cas de stationnement
sur les places réservées aux personnes handicapées.
Par un
décret du 11 juillet 2003, (Décret n° 2003-642), article 6, pris en
application de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la
violence routière, il a été décidé une modification du code de la route.
Les amendes pour stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules
portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour une
personnes handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou
grand invalide civil(GIC) passent de la 2ème classe à la 4ème classe,
c'est à dire de 35 € à 135 €, soit une augmentation de 100€.
Les maires pourront, en sus, demander le dépôt en fourrière du véhicule,
avec l'amende correspondante. Ces mesures sont prises afin d'obtenir un
total respect de ces emplacements
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