Europe : Droits européen pour les personnes handicapées

C.S.R.P : Conseil supérieur du reclassement professionnel du 24 janvier 2002

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• Europe :

  • La CGT revendique des droits européens pour les personnes handicapées.

Après avoir élaboré avec des organisations syndicales de l'Union Européenne (IG Métal-Allemagne, UGT-Espagne, CGIL-Italie, MSF­Royaume Uni, FGTB-Belgique) une proposition de normes européennes pour l'insertion des personnes handicapées et avoir remis ce cahier de revendications à la Commission Européenne, la CGT exige, à l'Euro­ manifestation du 13 décembre 2001 une directive pour garantir les droits des personnes handicapées.

• Conseil supérieur du reclassement professionnel (24/01/2002)

Ordre du jour: ci-joint

La CGT a déclaré

1. La CGT a préalablement exigé du ministère l'application exacte de la circulaire relative aux PDITH. Les préfets laissant exclure les organisations syndicales de ces organismes au profit des MEDF locaux.

2. Maintien dans l'emploi

La CGT a estimé l'intention louable. Elle a insisté sur le lien avec les conditions de travail dont la détérioration est sensible, provoquant ainsi des inaptitudes et des rejets de l'emploi.

La CGT a insisté sur le rôle des CHS-CT, elle a dénoncé l'appropriation par les MEDEF des structures de maintien dans l'emploi aux fins de gestion des conséquences de l'usure au travail. Elle a exigé que ces organismes soient réellement indépendants du patronat. Elle a enfin demandé un renforcement de la législation concernant les obligations patronales de reclassement.

3. Organisation des COTOREP

La CGT a protesté contre la méthode : la circulaire insiste en contradiction avec le code du travail à la fusion des 2 sections de la COTOREP.
Le ministre de l'emploi donne ainsi l'exemple détestable du viol du code du travail ! Sur le fonds : cette circulaire qui ne prévoit pas de personnel supplémentaire pour l'information, l'accueil et pour l'équipe technique n'apportera aucune amélioration.

4. Ateliers protégés
Modification de certains textes concernant les ateliers protégés (label, subventions), pas d'observations particulières.

5.Loi du 10 juillet 1987 : décompte des stagiaires 

Décret relatif au décompte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi de Travailleurs handicapés (application de l'article 132.11 de la loi de modernisation sociale).

La CGT a rappelé que le parlement par cette loi, avait vidé la loi du 10 juillet 87 de son contenu. Elle permet en effet de comptabiliser les stagiaires à hauteur du 113 de l'obligation.

Ainsi une entreprise peut sous traiter pour 3%, utiliser pour 2% de stagiaires, il reste 1 % de l'effectif pour l'embauche et le maintien dans l'emploi. C'est inacceptable.

La CGT a ainsi exigé la reprise des contrôles des DOETH car elles étaient l'objet d'une fraude massive.

6. Projet de loi sur la définition de référence et des bénéficiaires de la loi de 87.

II s'agit notamment _d'exclure les salariés en suspension du contrat de travail de l'effectif et du quota.
Opinion de la CGT : le problème existe, le projet est mal ficelé. De toute façon, il ne sera pas déposé au parlement du fait de la fin de la législature.