|
Première lecture
Sénat
-
Texte n° 183 (2003-2004) de
M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées, déposé au Sénat le 28 janvier 2004
-
Travaux de la commission des affaires sociales
-
Rapport n° 210, tome I (2003-2004) de
M. Paul
BLANC, fait au nom de la commission des
affaires sociales, déposé le 11 février 2004
-
Rapport n° 210, tome II (2003-2004) de
M. Paul
BLANC, fait au nom de la commission des
affaires sociales, déposé le 11 février 2004
-
Amendements déposés sur ce texte
-
Compte rendu intégral des débats en
séance publique (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)
-
Résumé des débats en séance publique -
scrutin public sur l'ensemble du texte
-
Synthèse des travaux du Sénat
-
Texte n° 64 (2003-2004) adopté par le
Sénat le 1er mars 2004
Assemblée
nationale
-
Texte n° 1465 transmis à l'Assemblée
nationale le 2 mars 2004
-
Rapport n° 1599 de M. Jean-François
CHOSSY, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles,
déposé le 13 mai 2004
-
Texte n° 307 adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale le 15 juin 2004
Deuxième lecture
Sénat
-
Texte n° 346 (2003-2004) transmis au
Sénat le 15 juin 2004
-
Travaux de la commission des affaires sociales
-
Rapport n° 20 (2004-2005) de M. Paul
BLANC, fait au nom de la commission des
affaires sociales, déposé le 13 octobre 2004
-
Amendements déposés sur ce texte
-
Compte rendu intégral des débats en
séance publique (19, 20 et 21 octobre 2004) -
scrutin public sur l'ensemble du texte
-
Texte n° 18 (2004-2005) adopté avec
modifications par le Sénat le 21 octobre 2004
Assemblée nationale
-
Texte n° 1880 transmis à
l'Assemblée nationale le 27 octobre 2004
Assemblée nationale deuxième lecture
janvier 2005
Deuxième
lecture du projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Objet du texte :
La ligne
directrice de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à
la qualité du système de santé consistait à rejeter l'idée selon laquelle
la seule voie permise à des parents pour assurer une vie décente à leur
enfant handicapé passe par la recherche d'une faute leur ouvrant droit à
une indemnisation.
Ce texte posait le principe du droit, pour toute personne handicapée,
d'obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de
son handicap. L'engagement fut aussi pris de donner à ce principe un
contenu, en réformant la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des
personnes handicapées.
Le présent projet de loi apporte des réponses qui sont sous-tendues par
une philosophie nouvelle : là où la loi d'orientation du 30 juin 1975
parlait de "prise en charge et d'intégration", il fait désormais référence
au projet de vie de la personne et au principe de non-discrimination.
Il s'agit d'organiser de manière systématique l'accès des personnes
handicapées au droit commun, d'adapter celui-ci ou de le compléter par des
dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une
réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation,
à l'emploi et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes
handicapées.
La commission des affaires sociales a cherché à améliorer le dispositif.
Elle a souhaité placer entre les mains de chaque personne handicapée les
outils nécessaires à la maîtrise de son choix de vie, en consolidant
l'architecture financière de la nouvelle prestation de compensation pour
mettre la collectivité à même de faire face aux obligations qu'elle tire
de la solidarité nationale, en fixant des perspectives claires en matière
d'accessibilité et en proposant une organisation institutionnelle mieux
|
