|
position de la CGT sur: Le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
|
Déclaration de la CGT du 14 janvier 2004 Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées : décevant ! La CGT considère ce projet décevant car dangereux et inacceptable. Décevante, la définition du handicap qui l’assimile à la déficience et oublie la relation dialectique entre organisation sociale et perte de capacité à agir de la personne. Dangereux, l’oubli de préciser dans la loi, le droit pour les personnes souffrant de déficience de choisir ou de refuser d’être considérées comme personnes handicapées. Inacceptable, la plupart des dispositions modifieraient le Code du travail car elles réduisent les obligations patronales pour l’emploi des travailleurs handicapés, l’autonomie et les ressources de l’AGEFIPH : · Modulation de la contribution des entreprises dites « méritantes » ; · Possibilité de déduire de la contribution les dépenses d’insertion sans aucune négociation d’accord d’entreprise ; · Obligation faite à l’AGEFIPH de passer une convention avec l’Etat, plaçant l’association en situation d’infériorité. En ce qui concerne les financements, ceux envisagés ne permettent pas d’assurer les différentes mesures actées dans le projet, qu’il s’agisse de la nouvelle prestation compensation ou des garanties de ressources des travailleurs handicapés. - Le financement des mesures d’insertion des personnes handicapées était à la charge du budget de l’Etat (article 28 et 29 de la loi du 30 juin 1975). Il serait prélevé sur la masse salariale des trois fonctions publiques. - Le financement par l’AGEFIPH, fonds qui a vocation à disparaître, de dispositifs pérennes (placement, maintien dans l’emploi…). - Le mode de financement de la compensation (financement partiel d’ailleurs) par la suppression d’un jour férié géré par la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est refusée par les partenaires sociaux. En outre, ce projet est inquiétant car, qui et à quelle hauteur, seront financées les maisons du handicap, les équipes d’évaluation, la commission qui remplacera les CDES et les COTOREP ? En effet, l’échec du dispositif actuel vient de la misère dans laquelle elles ont fonctionné. Inquiétant enfin, l’absence de garantie de l’indépendance face aux financeurs des équipes d’évaluation. Devant ce constat, la CGT rejette ce projet et appelle ses organisations à rester vigilantes. Montreuil, le 14 janvier 2004
|