agefiph et action

L'AGEFIPH : origine et fonctionnement

Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées

L’AGEFIPH est une structure paritaire comprenant quatre collèges :
salariés, employeurs, associations et personnalités qualifiées.
Elle est présente sur le territoire grâce à ses 14 délégations régionales.

AGir EFficacement pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées

L'AGEFIPH est née de la loi du 10 juillet 1987 relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Celle-ci fixe en effet à toute entreprise d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi de personnes handicapées (6 % de son effectif), soit par embauche directe, soit par le biais de contrats de sous-traitance avec le milieu protégé, soit par le versement d’une contribution annuelle.

Article L. 323 - 8 - 2 du Code du Travail
Il est créé un Fonds de développement pour l’insertion professionnelle ayant pour objet d’accroître les moyens consacrés à l’insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Article L.328 - 8 - 4 du Code du Travail
Les ressources du Fonds sont destinées à favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail ; elles sont affectées, notamment, à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d’actions d’innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l’entreprise, ainsi qu’à des mesures nécessaires à l’insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle.

Toutes les entreprises qui n’assurent pas sous les formes prévues par la loi du 10 juillet 1987 l’obligation d’emploi, sont soumises à une contribution en fonction du nombre d’emplois de travailleurs handicapés dans l’entreprise.

L’AGEFIPH est chargée de recueillir ces fonds (plus de 1,66 milliards de francs en 1996) grâce auxquels elle finance des projets d’insertion de personnes handicapées en milieu de travail ordinaire (104 363 en 1996). Elle encourage également la mise en place de programmes départementaux d’information, de formation, de préparation à l’emploi et d’insertions directes. Enfin, elle signe des conventions de collaboration, nationales ou locales, avec des organismes publics, des associations compétentes, des organisations syndicales ou encore des branches professionnelles.

Président : Alain Gaudoux
Vice-présidents : Paule Paquet, Gérard Joinneaux et Henri Lafay
Trésorier : Joseph Fricot
Secrétaire : Michel Lucas
Directeur général : Jean-Louis Ségura

Le rôle de l'AGEFIPH

L'AGEFIPH a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.

Son rôle: Informer, Conseiller, et Financer.

Depuis sa création, des milliers d'entreprises se sont adressées à l'AGEFIPH.
Pour l'année 1997:
- 89 758 personnes handicapées ont bénéficié des interventions de l'AGEFIPH
- 40 411 personnes insérées ou maintenues dans l'emploi
- 23 000 personnes ont bénéficié d'une formation (Source rapport d'activité 1997 Agefiph)

Embaucher :
Encourager l'entreprise à embaucher. L'AGEFIPH attribue une prime à l'insertion à l'entreprise et une à la personne handicapée pour tout contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins un an (hors CES et intérim).

Conseiller:
Analyser les emplois possibles et évaluer les aménagements nécessaires. L'AGEFIPH agit en expert auprès de l'entreprise et préconise des solutions ou des études menées par des intervenants externes ou internes, financées par l'AGEFIPH.

Maintenir dans l'emploi:
Faciliter la mise en oeuvre rapide d'une solution adaptée. L'AGEFIPH apporte à l'entreprise une subvention pour engager les premières actions liées au maintien dans l'emploi d'un salarié déclaré inapte ou dont le handicape s'aggrave.

Aménager:
Aménager un poste de travail, adapter une machine.L'AGEFIPH prend en charge tout ou partie des dépenses permettant à l'employeur d'aménager un poste et d'équiper les lieux de travail.

Former:
Former un jeune apprenti améliorer la qualification d'un salarié handicapé.
L'AGEFIPH accorde la prime à l'insertion à l'entreprise et au jeune handicapé qui concluent un contrat d'apprentissage ou en alternance.
Si l'emploi est pérennisé, une subvention supplémentaire de 5 000 F est attribuée à l'employeur. L'AGEFIPH finance aussi les surcoûts de formation individuelle ou collective.

Accompagner:
Assurer l'insertion du travailleur handicapé. L'AGEFIPH peut financer les nécessaires accompagnements pour permettre au travailleur handicapé d'exercer, de façon optimale, son activité professionnelle dans l'entreprise (contrat de suivi, frais de transport, aménagement d'un véhicule).

les bénéficiaires de l’action de l’agefiph :

Les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP.
Les accidentés du travail et les salariés en maladie professionnelle dont l’I.P.P. est au moins égale à 10%.
Les titulaires d’une pension d’invalidité.
Les pensionnés de guerre ou assimilés.
Les étudiants ou lycéens handicapés de plus de 16 ans, dès lors que leur handicap fait l’objet d’une notification de la C.D.E.S. (commission départementale d'éducation spéciale).

Mesures:
L'AGEFIPH propose 17 mesures adaptées à vos besoins
l'AGEFIPH avec ses "17 mesures", propose à l'entreprise des moyens adaptés à ses projets d'embauche et de maintien dans l'emploi et favorise le développement des dispositifs préparant les personnes handicapées à leur activité professionnelle.

Un programme complet
Ce programme s'adresse aux entreprises, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrain (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, milieu protégé et notamment aux représentants des salariés de l'entreprise).

Des mesures complémentaires
Le projet peut concerner une ou plusieurs des propositions.
Les financements viennent aussi le cas échéant, compléter les aides existantes (Etat, Région,...)

L'AGEFIPH se divise en délégations régionales. Lorsque les demandes atteignent des sommes importantes c'est la délégation nationale qui traite le dossier.

L’AGEFIPH n’accorde un financement que pour des actions identifiées, intégrant, dès le démarrage une démarche d’évaluation.

Les interventions de l’AGEFIPH ne se substituent pas (ne devraient pas) aux dispositifs existants, mais ont vocation à les amplifier qualitativement et quantitativement par l’apport de moyens supplémentaires ou complémentaires.