"L'objectif d'un taux d'emplois directs de 6%, seuil fixé depuis 1991 est loin d'être atteint". Rappelons que les entreprises ont eu 3 ans pour atteindre cet objectif et satisfaire à l'obligation de la loi : 3% en 88, 4% en 89 et 6% en 91.
Si l'on tient compte du fait que certaines "facilités" sont accordées aux entreprises dans la mise en oeuvre de la loi, à savoir :
 | une partie des entreprises ou de leurs emplois échappent à l'application de la loi du fait de leur effectif (seuil d'assujettissement et calcul du nombre de salariés) |
| un délai de grâce de 3 ans est accordé aux entreprises dans la mise en conformité avec la loi |
| des déductions sont opérées sur l'effectif de l'entreprise, en fonction des emplois exclus de l'assiette de calcul de l'obligation et à partir des opérations d'arrondi |
| l'évolution des modes de calcul des unités bénéficiaires par rapport à l'emploi réel a progressé |
Les résultats stagnent et nous sommes à un niveau de 4,11% d'unités bénéficiaires en 1994, le taux était pour mémoire à 4,06% en 1993 pour un nombre de 6.600 travailleurs handicapés de plus ayant un emploi.
- L'emploi réel des travailleurs handicapés en 1994
Si nous considérons que l'emploi réel est de 247.000 travailleurs handicapés en 1994, et si nous comparons ce résultat au nombre des emplois concernés par la loi en 1994 soit 8.500.000 salariés, nous obtenons un taux d'emploi réel de 2,9%.
La même comparaison en 1988 ou l'obligation n'était que de 3%, donnait les résultats suivants : 223.800 travailleurs handicapés ayant un emploi pour 7.356.000 salariés concernés par l'obligation de la loi. Le rapport dans ce cas se traduit par un taux de 3,04%, c'est dire que l'évolution est bien faible voire négative.
Quelle que soit la forme de calcul, la réalité est têtue. La part des établissements qui atteignent le quota de 6% par le seul emploi direct des bénéficiaires reste stabilisée à 36% en 1994 contre 37% en 1993.!
| 31.859 établissements assujettis, soit 37% n'emploient aucun travailleur handicapé en 1994. |
| 53.164 établissements, soit 63% emploient au moins un bénéficiaire. |
Il ressort de toutes ces statistiques une relative stabilité, pour ne pas dire stagnation, de l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, ce même rapport cité plus haut et présenté par le Ministre du Travail Jacques Barrot fait état de 9.872 embauches de travailleurs handicapés dans des établissements de plus de 20 salariés en 1994 représentant 16.723 unités bénéficiaires.
Il conclut plus loin à la sortie de 16.470 bénéficiaires, sans préciser leur équivalent en unités bénéficiaires, et explique ainsi la diminution globale de 6.600 travailleurs handicapés.
En 1993, l’enquête annuelle sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés précise que seulement 8.430 entrées ont été dénombrées dans les établissements assujettis et, précision utile, met en garde contre l'idée de les assimiler automatiquement à des embauches ajoutant que 9.000 sorties ont été comptabilisées.
La "survenance" ou la reconnaissance d'un handicap chez un salarié ayant déjà un emploi et présent de longue date dans l'établissement est enregistrée comme une entrée. ( c'est la présence qui compte)
Il est évident que cela masque une réalité que les statistiques que nous connaissons ne précisent pas (elles globalisent la reconnaissance de l'état de travailleur handicapé en cours d'emploi et les embauches réellement effectuées pour des personnes handicapés.
- L'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique
Les résultats généraux dans la fonction publique ne sont guère plus significatifs que dans les entreprises (rapport de la cour des comptes, 1993). Les quotas d'emploi dans la fonction publique d'état ont été de 3,3% en 1988, de 3,7% en 1989, de 3,3 en 1990, et de 3,1 en 1991, avec des disparités, selon les secteurs et les activités et les catégories, très importantes.
Le décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été engagé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique dès novembre 1987.
Des modalités identiques existent pour les établissements dépendant de la direction des hôpitaux.
Ces modalités de décompte sont légèrement différentes puisqu'elles précisent que tous les bénéficiaires doivent être décomptés pour une unité qu'ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.
La fonction publique , peut, dans des conditions fixées par circulaire, avoir recours aux contrats de fourniture ou de prestation de service avec les établissements de travail protégé. Elle peut comptabiliser le nombre équivalant d'emplois de travailleurs handicapés.
- Secteur public ou privé : une même loi mais pas les même contraintesLes différences dans la mise en oeuvre de la loi de juillet 1987 entre le secteur privé et le secteur public sont de deux ordres :
| d'une part dans l'absence de sanctions ou de pénalités financières dont nous connaissons la faible efficacité, mais qui ont l'avantage de stimuler les entreprises à fournir des statistiques justificatrices liées à la contribution financière. |
| d'autre part dans la non possibilité de comptabiliser des unités supplémentaires en fonction de la situation des personnes handicapées. |
Les chiffres, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, consacrent l'immobilisme d'une situation caractérisée par une stagnation de l'emploi des travailleurs handicapés, et l'impasse d'une stratégie qui chaque année s'avère inefficace pour modifier en profondeur la réalité.
