Le milieu protégé incapable d'assurer son rôle de transition vers le milieu ordinaire de travail, englué dans de multiples difficultés de gestion, face à des exigences économiques et sociales contradictoires, s'avère écartelé par les rôles qu'il est sensé jouer.

Le constat que fait la commission expert désignée par madame COUDERC pour la préparation du conseil supérieur du reclassement des 11 et 18 février 1997 est le suivant "alors que dans le schéma de la loi d'orientation du 30 juin 1975, le milieu protégé ne devait constituer qu'une étape dans un parcours d'autonomisation progressive, il semble que les sorties vers le milieu ordinaire soient très faibles, de l'ordre de 1% des personnes en C.A.T. et moins en atelier protégé".

Les ateliers protégés ont pour mission de permettre aux travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités, dans la mesure où leurs capacités de travail sont au moins égales à un tiers de celles d'un travailleur valide effectuant les même tâches.

Les C.A.T. sont des établissements sociaux relevant du ministère de la santé. Ils ont pour objectif de permettre à la personne handicapée dont la capacité de travail est au moins égale à un tiers de celle d'un travailleur valide, l'exercice d'une activité productive avec un soutien médico-pédagogique.

la commission expert désignée par madame COUDERC précise notamment que, "plusieurs phénomènes expliquent la faiblesse des sorties vers le milieu ordinaire, qui est un des principaux échec au regard des ambitions affichées par la loi de 1975":

Les résultats de l'application de la loi de 1987 en matière d'emploi direct en milieu ordinaire retentissent sur la situation des ateliers protégés, réservoirs théoriques de main d'oeuvre pour le milieu ordinaire de travail.

Ces établissements étaient conçus pour être des lieux de transition, de passage, de véritables sas vers le milieu ordinaire. La crise fige les situations, paralyse les acteurs, casse les logiques et les cohérences.

Les ateliers protégés ne jouent plus leur rôle de sas. Les orientations des COTOREP n'aboutissent pas et alimentent les files d'attente ; les personnes handicapées orientées restent sans emploi ; les salariés performants des structures de travail protégé ne tentent plus le passage vers le milieu ordinaire de travail, et leurs employeurs n'ont aucun intérêt à favoriser ce passage.

Toutes les statistiques du ministère du travail démontrent que l'évolution de l'emploi des travailleurs handicapés, si elle est quantifiable et quelles que soient les modalités de calcul, reste décevante.

L'alternative la plus souvent choisie pour s'acquitter de la loi est le versement d'une cotisation au fonds de développement pour l'insertion des travailleurs handicapés géré par l'AGEFIPH.

Créée par arrêté du 13 septembre 1988, issue de la loi du 10 juillet 1987 , l’AGEFIPH est une association de droit privé agréée par le ministère du travail et des affaires sociales.

l'AGEFIPH a donc une mission de service public dont l’objectif est d’accroître les moyens consacrés à l’insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. (article L 323-8-2 et L 323-8-4)

Sur ces bases, l’AGEFIPH s’est dotée d’un programme d’actions spécifiques, que nous n’allons pas détailler ici, mais qui s’est traduit en 1995 par 103.048 demandes d’interventions.

Elles correspondent pour 47 % à des mesures pour l’insertion et pour 53 % à des primes à l’insertion. Nous trouverons dans les tableaux qui suivent des détails plus précis sur cette répartition.

l’AGEFIPH explique la progression importante des demandes de primes en 1995 (+41 %) par notamment la part des primes de pérennisation des insertions réalisées un an plus tôt et semble-t-il plus encore par l’anticipation des employeurs à réaliser leur recrutement avant le 1er octobre 1995 date de mise en place du nouveau régime, moins favorable, d’attribution des primes.

En 1993 plus de la moitié des établissements ont eu recours au versement de leur contribution au fonds géré par l'AGEFIPH pour s'acquitter de leur obligation et 41% ont choisi ce moyen à l'exclusion de tout autre.

L'option pour la cotisation à l'AGEFIPH apparaît moins risquée qu'une embauche, précise Anne RAMARE dans l'article paru dans Données Sociales 1996 : " elle est moins coûteuse qu'une recherche de sous-traitance, elle est aussi moins contraignante qu'un accord d'entreprise assorti d'une série d'actions concrètes soumises à d'éventuels contrôles".

On peut s'interroger sur le financement de ce fonds par les différentes branches ou secteurs d'activités. En effet, le taux d'emplois de travailleurs handicapés varie fortement d'un secteur à l'autre. Il atteint 6,5% dans la construction alors qu'il n'excède pas 2,8% dans les activités financières, en 1993.

Dans les deux secteurs, la proportion d'établissements respectant le seuil légal s'élève respectivement à 62% dans le BTP et à 16% dans les activités financières .

Au premier regard, nous pourrions penser que le type d'emploi offert par le secteur des activités financières favoriserait l'emploi des travailleurs handicapés plus que celui du BTP?

Or il n'en est rien !

Cela voudrait-il dire que les employeurs du BTP feraient plus d'effort, ou que ces employeurs ont, et de très loin, les conditions de travail qui entraînent le plus fort taux d'accidents graves de toutes les branches? Avec la conséquence directe d'une "production" d'un nombre élevé de travailleurs handicapés.