le social en "butte" à l'économie

Les aides pour favoriser l'insertion des travailleurs handicapés se heurtent à des pratiques qui visent à combiner ces moyens mis à disposition, à la seule finalité de l'entreprise.

Le fait de positionner l'insertion des travailleurs handicapés du seul point de vue économique, a entraîné un développement des mesures concernant en premier lieu des incitations financières qui se préoccupent essentiellement de l'aspect professionnel.

L'insertion et la mission d'insertion se trouvent dans une dérive qui privilégie l'employabilité" du travailleur handicapé, confronté à une exigence de productivité et de rendement purement économiques.

Les entretiens soulignent cette conception, éclairent cette exigence. Les moyens mis en oeuvre pour adapter le travail à l'homme, pour élargir le champ du "possible" en matière d'emploi de travailleurs handicapés sont très faibles. Beaucoup de dirigeants assurent ne pas les connaître et ne les utilisent guère. Certains déclarent ne pas être prêts à réaliser des aménagements pour permettre l'insertion des travailleurs handicapés.

Le choix des entreprises s'exprime sans conteste à partir, non pas de l'exigence de la loi, mais bien de ces conceptions de rendement, de productivité et de profit.

Un dirigeant précise que l'idée même de la prise en compte de la notion de handicap dans l'organisation du recrutement est inacceptable et s'oppose au bon développement des ambitions de l'entreprise.

L'acceptation des travailleurs handicapés se fait "sous condition". Il est d'abord un travailleur "comme un autre" et, à cette condition "il n'y a pas de problème". C'est dire que le concept social est loin, pour la plupart d'entre eux, d'émerger.

Pour celle qui dans son entretien estime "qu'une société doit quand même avoir aussi un rôle social"...."et mettre une taxe", elle ajoute toutefois dans la même phrase "je ne pense pas qu'on puisse aller plus loin... sans que cela devienne lourd".

Pour une autre après avoir affirmé "vouloir embaucher pour réduire la contribution", elle confirme la limite du propos "on ne va pas intégrer des gens, uniquement pur embaucher et faire du social, ce n'est pas notre façon de voir les choses".

La démarche est claire, la précision sans ambiguïté. C'est bien les choix de gestion, de rentabilité économique et non une quelconque vision sociale qui guident les décisions des employeurs.

Cette affirmation de la suprématie économique dans le fonctionnement de notre société se double d'une vision de la place de l'homme où son adaptabilité dépasse les seuls critères d'efficacité professionnelle déjà forts pour s'élargir à celui du comportement et de la culture de l'entreprise.

Cette exigence qui s'exprime de la part des dirigeants d'entreprises laisse les exigences sociales en panne. Les données statistiques présentées dans le rapport au gouvernement sur l'exécution de la loi de juillet 87 pour l'exercice 1995 (derniers chiffres connus) fait état de la réduction du taux d'emploi de personnes handicapés ayant un emploi par rapport à 1994 alors que ces statistiques portent sur un nombre de salariés et d'entreprises bien plus important.

C'est un signe fort des limites de plus en plus étroites des capacités d'adaptabilité des travailleurs handicapés qui doivent répondre à une exigence d'efficience et de rentabilité toujours plus grande de la part du monde économique.

En 10 ans, les chiffres du chômage des travailleurs handicapés ont progressé de façon continue, et de toute évidence, de façon plus rapide que pour le reste de la population.

En 10 ans, le nombre de travailleurs handicapés ayant un emploi est resté stable ou a légèrement régressé.

Cette préoccupation "sociale", vis à vis des personnes handicapées parfois affirmée lors des entretiens, reste marginale. La méconnaissance de la situation du chômage des travailleurs handicapés est réelle, y compris dans les entreprises concernées par les entretiens, la réalité du problème est parfois niée, et semble d'une autre époque.

"Je pense qu'à l'époque où ça a été mis en place, je me souviens pas de l'année où ça a été voté, c'est qu'il y avait un véritable problème".

Conclusion

Les informations recueillies valident l'hypothèse de départ quant aux raisons fondamentales de l'échec de la loi de juillet 87 sur l'obligation de 6% de travailleurs handicapés, comme sur les choix qui s'opèrent de la part des employeurs au regard de la mise en oeuvre de la loi de juillet 87.

Nous avons une confirmation que c'est bien les choix de gestion économique et financier et le poids des alternatives à l'emploi direct qui pèsent de façon déterminante dans l'échec de l'article 1^er de la loi de 87

Nous pouvons considérer qu'il y a bien échec du législateur dans son ambition d'atteindre en 3 ans le taux d'emploi de 6% dans les entreprises soumises à l'obligation de la loi, un échec qui se pérennise les années suivantes.

Nous pouvons également observer la dérive réelle de cette ambition première au travers de la mise en oeuvre concrète des alternatives qui dédouanent l'économie de sa responsabilité sociale.

Les critères de gestion, de profit, annihilent tout progrès dans le traitement de cette discrimination positive que la loi a tenté de promouvoir vis-à-vis des travailleurs handicapés.

Les entretiens apportent la démonstration que les conceptions de recrutement mises en oeuvre, et les exigences professionnelles, humaines, psychologiques attendues par les employeurs, ne peuvent pas conduire à de réels progrès dans l'emploi de travailleurs handicapés.

La capacité relativement limitée des entreprises à prendre en charge l'aspect social, un aspect décisif pour progresser en la matière, confirme que la loi a besoin d'une réforme profonde pour inclure cette dimension en terme d'obligation de résultat .

La dichotomie que la loi permet dans l'entreprise, (là où les décisions se prennent en matière d'emploi des travailleurs handicapés) entre la détermination sociale du législateur et le choix économique de l'entreprise, sur la base de critères de rentabilité, sont bien les raisons de la stagnation que nous constatons entre les premières statistiques produites lors de l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi de 87 et les dernières connues.

A la question centrale "échec ou dérive" de la loi du 10 juillet 1987 nous pouvons à présent lui substituer la réponse "échec et dérive" de la loi de 87.

Echec, dans la mesure où comme il vient d'être indiqué, tous les efforts mis en oeuvre n'ont pas produit les résultats escomptés.

Dérive, dans la mesure où les "alternatives" à l'emploi direct qui devaient être réellement une "solution" d'attente, provisoire, une solution seconde, se sont avérées premières et prioritaires

La part des établissements qui atteignent le quota de 6% par le seul emploi direct de bénéficiaires est de 30% en 1995 (36% en 1994 et 37% en 1993) alors que 38% des établissements assujettis n'emploient aucun travailleur handicapé.

Les entretiens ont mis à jour d'autres questions très fortes, celles notamment d'une méconnaissance réelle du problème du chômage des travailleurs handicapés, d'une ignorance des institutions pouvant apporter des réponses adaptées à leurs demandes et plus largement d'une forme d'incompatibilité entre les différents acteurs de l'insertion et l'entreprise.

Plus largement, les entretiens ont démontré que sans exigence forte, réelle, sans une contrainte dont la valeur au plan de la gestion et de l'économie soit conséquente les employeurs n'entendent pas adjoindre au terme entreprise l'adjectif de citoyenne et encore moins d'y accoler celui de social.

Toutes les "échappatoires" à l'emploi direct, même si par ailleurs elles concourent à remplir les caisses d'une institution (l'AGEFIPH) chargée de promouvoir l'emploi des travailleurs handicapés, s'avèrent plutôt nocives, voire dangereuses, et surtout inefficaces

Ses "échappatoires" offrent une vision d'autant plus satisfaisante, qu'elles donnent l'illusion d'avoir satisfait à sa responsabilité, laissant la "conscience en paix", face à l'échec d'une loi, à une ambition sociale et humaine incontestable, à une "obligation" d'emploi des travailleurs handicapés.

Taux d'emploi en 1993	Taux d'emploi en 1994	Taux d'emploi en 1995
4,06%	4,11%	4,05%