recours salarié

Les recours face aux décisions du médecin du travail

Contestation de l'avis du médecin du travail prévue à l’article L 241-10-1 du Code du travail .

L’employeur ou le salarié peuvent saisir l’inspecteur du travail qui tranchera après avis du médecin inspecteur du travail.

La contestation ne peut porter que sur l’état de santé ou la nature des postes que le salarié peut occuper.

L’inspecteur du travail ne peut pas intervenir si le désaccord porte sur la prise en compte par l’employeur de l’avis du médecin du travail, notamment sur l’existence ou non dans l’entreprise de postes compatibles avec l’aptitude physique du salarié.

Les recours face aux décisions de l'employeur

Devant le conseil de Prud'hommes

ex : art. L-122-45 nullité si l'inaptitude n'est pas constatée par le médecin du travail en les formes prescrites par le code du travail .art. L-122-14-4 absence de cause réelle et sérieuse.

Auprès de l'inspecteur du travail

Les salariés peuvent saisir l’inspecteur du travail de la mise en cause de leurs droits et notamment en fonction des textes du code du travail et de toutes discriminations pour raison de santé ou de handicap.

Les recours face aux décisions de la sécurité sociale

Litiges de caractère administratif

En cas de litige portant soit sur la reconnaissance de ses droits soit sur le calcul des prestations dues, l'assuré social doit adresser sa réclamation :

1°Au secrétaire de la Commission de recours amiable de l'organisme intéressé par lettre recommandée avec accuse de réception (délai : 2 mois).

2° En cas de refus ou si aucune réponse n’est donnée dans le délai d'un mois, auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au secrétariat (délai : 2 mois). Enfin, la décision rendue peut être attaquée devant la Cour d'appel, si la demande dépasse 13 000 F ou si elle est indéterminée, par lettre recommandée avec accuse de réception envoyée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision contestée (délai : 1 mois).

Litiges de caractère médical

1° Les litiges relatifs à l'état de santé du malade sont réglés par l'expertise médicale.

2° Les litiges relatifs au taux d'incapacité et à l'inaptitude au travail sont réglés par le contentieux technique. Dans ce cas la réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec AR, au secrétariat du ' tribunal du contentieux de l'incapacité (délai : 2 mois). L'appel est toujours possible devant la Cour nationale de l'incapacité. Cet appel doit être formé dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.

Assistance pour la procédure

La procédure est gratuite. Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, l'assuré peut se présenter et se défendre lui même ou se faire représenter, soit par un avocat, soit par un salarié exerçant la même profession ou un représentant qualifié de son syndicat muni d'un pouvoir sur papier libre, soit encore par son conjoint ou par un de ses enfants.

Les recours face aux décisions du conseil des prud'hommes

Le recours devant une décision du conseil des prud'hommes est possible dans la mesure ou toutes décisions juridictionnelles peut faire l'objet d'un recours.

Les recours du salarié face aux décisions de la COTOREP

En cas de désaccord avec une décision de la COTOREP, le demandeur peut faire appel des décisions de la commission devant le C.D.T.H. ou devant le tribunal du contentieux d’incapacité (A.A.H., A.C.T.P., A.C.F.P., carte d’invalidité, placement en foyer).

Dans tous les cas le recours aux organisations syndicales et à leur service juridique vous permettra de choisir la bonne marche à suivre et de trouver un appui nécessaire dans votre action