Dans le cas de
situation d'inaptitude à la suite d'accident du travail
ou d'une maladie professionnelle,
les délégués du personnel sont obligatoirement consulter sur les mesures
proposées par l'employeur dans le cadre de leur reclassement.
Articles 122-32-1
à 122-32-9
Article L.122-32-5
Si le salarié est déclaré par le
Médecin du Travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension,
l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui
proposer, compte tenu des conclusions écrites du Médecin du Travail et des indications
qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches
existantes dans l’entreprise et après avis des délégués du personnel,
un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à
l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures
telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le
salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai
d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail, ou s’il
n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès
l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci
occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent
également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par
le Médecin du Travail.
Si l’employeur propose un emploi que
le salarié refuse, il peut le licencier :
à Si le refus n’est pas abusif,
l’employeur doit :
· Respecter la procédure de
licenciement.
· Verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale
de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
à Si le refus est jugé abusif,
l’employeur versera au salarié seulement l’indemnité de licenciement.
à Si l’employeur ne propose pas de
nouvel emploi il doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui
s’opposent à son reclassement.
S’il licencie le salarié, il doit :
à Respecter la procédure de licenciement
à Verser au salarié une indemnité
compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de
l’indemnité légale de licenciement.
Si l’employeur ne propose pas de
nouvel emploi et licencie le salarié sans pouvoir justifier de l’impossibilité de
proposer un nouvel emploi, les conséquences sont les mêmes que dans le cas d’un
refus de réemploi d’un salarié apte.
Si à l’issue du délai d’un
mois, le salarié n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié,
l’employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur.
