Vous ne devez pas d�passer un
plafond de ressources nettes imposables.
Plafond de ressources du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001:
- 43 512 F (revenus imposables de 1999) pour une personne seule,
- 87 024 F pour un m�nage,
- major� de 21 756 F par enfant � charge.
Votre situation |
En Francs |
En Euros |
C�libataire
sans enfant |
63.512 |
6663.36 |
M�nage
sans enfant |
87.024 |
13266.72 |
C�libataire
avec 1 enfant |
65.268 |
9950.04 |
M�nage
avec 1 enfant |
108.780 |
16583.40 |
Par enfant
en plus |
21.756 |
3316.68 |
Vos ressources
personnelles et �ventuellement celles de votre conjoint ou concubin entrent seules en
compte.
Les ressources retenues sont vos revenus apr�s abattements fiscaux.
Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre
situation (ch�mage...).
N'entrent pas en compte:
- les prestations familiales,
- l'allocation de logement,
- les pensions attach�es aux distinctions honorifiques,
- la retraite du combattant,
- les rentes survies constitu�es en faveur des handicap�s,
- les rentes constitu�es pour vous m�me dans la limite de 12 000 F par an.
 | Montant
de l'allocation
|
Montant maximum de l'allocation
Il est fix� � 3 575,83 F (soit 545,13 euros) par mois depuis le 1er janvier 2000 et
j'usqu'au 31/12/2000
L'allocation est exon�r�e de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Vous toucherez peut-�tre une partie de l'allocation si:
- vos ressources d�passent de peu le plafond,
- ou si vous percevez un avantage de vieillesse ou d'invalidit� compl�t� par
l'allocation suppl�mentaire du FNS dont le montant est inf�rieur � 3 575,83 F par mois.
En cas d'hospitalisation de plus de deux mois, r�duction de l'allocation:
- de 20 %, si vous �tes mari�, sans enfant ni ascendant � charge (soit 2 861 F par mois
depuis le 1er janvier 2000),
- ou de 35 % si vous �tes c�libataire, veuf ou divorc�, sans enfant ou ascendant �
charge (soit 2 324 F par mois depuis le 1er janvier 2000).
En cas d'hospitalisation
Aucune r�duction, si vous avez un enfant � charge ou un conjoint ne pouvant travailler.
Si vous devez verser le forfait journalier vous devez conserver une somme minimale
mensuelle de 608F
En cas d'accueil de plus de 45 jours, dans une maison d'accueil sp�cialis�e, ce minimum
est de 429 F (montants depuis le 1er janvier 2000).
Un compl�ment de l'AAH de 572
F soit 87.20
Euros par mois peut vous �tre vers� � trois conditions :avoir un taux
d'incapacit� au moins �gal � 80%
- recevoir
l'AAH � taux plein, ou � taux r�duit en compl�ment d'un avantage vieillesse ou
d'invalidit�, ou d'une rente accident du travail
- habiter un
logement ind�pendant en location, pour lequel vous avez le droit � l'allocation logement
ou � l'APL
Vos autres
droits :
Le
versement de l'Allocation aux Adultes Handicap�s, vous permet d'�tre affili� �
l'assurance maladie maternit�.
Attention, l'AAH est vers�e � partir du mois qui suit la r�ception du dossier complet
par la COTOREP.
| Comment
faire la demande?
|
Pour obtenir l'allocation, vous
pouvez pr�senter votre demande:
- soit directement au secr�tariat de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnelle (COTOREP),
- soit � la caisse d'allocations familiales de votre r�sidence,
- soit � la caisse de mutualit� sociale agricole dont vous d�pendez.
Comment l'obtenir?
La COTOREP est seule habilit�e � prendre la d�cision m�dicale d'attribution ou de
rejet de l'allocation, la caisse d'allocations appr�ciant de son c�t� si les conditions
administratives sont remplies.
En cas de refus, vous pouvez recourir:
- � la juridiction du contentieux g�n�ral de la s�curit� sociale (refus
administratif),
- � la juridiction du contentieux technique de l'incapacit� (refus m�dical).
| Modalit�s
et dur�e de versement
|
Votre demande d'AAH est accept�e
L'allocation vous est attribu�e � compter du 1er jour du mois suivant celui o� vous
avez d�pos� la demande.
Elle est vers�e mensuellement � terme �chu par la caisse d'allocations familiales.
Elle ne peut �tre c�d�e ni saisie, sauf pour le paiement de vos propres frais
d'entretien.
Vous atteignez l'�ge de 60 ans
L'allocation est remplac�e par une pension ou un avantage vieillesse dont le montant
annuel est au moins �gal � 42 910 F soit 6 541,59 euros (depuis le 1er janvier 2000).
Vous devez faire une demande de pension de retraite ou d'avantage vieillesse.
Adressez-vous � la caisse r�gionale d'assurance maladie (r�gime g�n�ral), ou � la
caisse profesionnelle d'assurance vieillesse.
Fin de versement � 60 ans
Pour �viter que vous restiez sans ressources, le versement de l'AAH est maintenu le temps
que la pension soit effectivement vers�e. Vous pourrez �tre amen� ult�rieurement �
rembourser les trop-per�us.
Si votre incapacit� est sup�rieure � 80 %, vous pouvez dans certains cas continuer
percevoir en outre une allocation diff�rentielle d'AAH.