Allocation compensatrice pour frais professionnels

Vous pouvez b�n�ficier de cette allocation compensatrice:
- si vous exercez un travail r�gulier,
- et si l'exercice de cette activit� vous entra�ne des frais suppl�mentaires li�s � votre handicap.
Sont compris les frais de transport, d'achat ou d'am�nagement de mat�riel, d'am�nagement d'un v�hicule, les frais de secr�tariat sp�cifique...

Montant de l'allocation compensatrice
Il varie selon les frais engag�s, avec un plafond de 4 603,71 F (soit 701,83 euros) par mois (depuis le premier janvier 2000).
L'allocation compensatrice peut se cumuler avec vos ressources dans la limite d'un plafond fix� � 42 658 F (depuis le 1er juillet 1999) plus le montant de l'allocation compensatrice accord�e par la COTOREP.

Majoration du plafond
Le plafond est doubl� pour les personnes mari�es (soit 85 316 F), et major� de 50 % par enfant � charge (soit 21 329 F par enfant).
Montants depuis le 1er juillet 1999.

Modalit�s d'attribution de l'allocation compensatrice
La COTOREP:
- examine votre demande,
- appr�cie si les conditions sont remplies,
- fixe votre taux d'incapacit� permanente,
- et fixe le taux de l'allocation compensatrice.

Pour toute information et pour effectuer la demande, adressez-vous � la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
  

Page d'accueil

sommaire g�n�ral