 | .Garantie de ressources |
Vous pouvez b�n�ficier
de la garantie de ressources si vous �tes un travailleur handicap� exer�ant une
activit� salari�e, soit:
- en milieu ordinaire de production (entreprise),
- dans un atelier prot�g� ou dans un centre de distribution de travail � domicile,
- dans un centre d'aide par le travail.
La garantie de ressources est l'ensemble constitu� par le salaire vers� par l'employeur
et le compl�ment de r�mun�ration vers� par l'Etat.
Montant de la garantie depuis le 1er juillet 1999 :
En milieu ordinaire:
- 6 881,68 F par mois pour un emploi prot�g�,
- de 6 881,68 F � 8 946,18 F par mois pour un emploi ordinaire.
Montant de la garantie au 01/07/99 :
En atelier prot�g� ou en centre de distribution de travail � domicile:
- au minimum 6 193,51 F/mois avec une limitation du compl�ment de r�mun�ration vers�
par l'Etat � hauteur de 3 784,65 F/mois.
En centre d'aide par le travail:
- 3 784,65 F/mois avec un compl�ment de r�mun�ration limit� � 3 340,85 F par mois.
Montants des bonifications depuis le 1er juillet 1999
Vous pouvez b�n�ficier d'une bonification tenant compte du travail que vous fournissez
effectivement, si votre salaire est �gal ou sup�rieur:
- � 3 096,53 F/mois en atelier prot�g� ou en centre de distribution de travail �
domicile;
- � 1 376,23 F/mois en centre d'aide par le travail.
La garantie de ressources est, depuis le 1er juillet 1999, plafonn�e � :
- 8 946,18 F/mois en atelier prot�g� ou en centre de distribution de travail �
domicile,
- 7 569,30 F/mois en centre d'aide par le travail.
Le compl�ment de r�mun�ration est consid�r� comme un salaire pour l'assiette de
certaines cotisations sociales.
Pour les d�marches, adressez-vous:
 | - pour la reconnaissance de votre statut
de travailleur handicap� au secr�tariat de la Commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel (COTOREP), |
 | - pour votre r�mun�ration, � la
direction d�partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP).
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