Loi du 7 Janvier 1981

Relative aux obligations de reclassement pour les accidentés du travail et les salariés en maladie professionnelle.

Présentation générale

Jusqu’en 1975, l’accident du travail, la maladie professionnelle sont assimilés à la maladie ordinaire avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en cas de rupture du contrat de travail, à savoir un licenciement de fait, sans indemnité, dès l’instant où l’employeur estime que l’absence du salarié perturbait la bonne marche de l’entreprise.

L’année 1975 va marquer un tournant décisif. Les 10 et 11 Juillet 1975, la Cour de Cassation décide que la maladie prolongée ou l’inaptitude définitive du salarié à son emploi et la rupture du contrat de travail qu’elle entraîne, résultant d’un accident du travail, est imputable à l’entreprise et non à la faute grave du salarié susceptible de le priver de l’indemnité de licenciement.

Le principe du risque d’entreprise est né et ce quelque soit l’origine de l’inaptitude (accident du travail, maladie professionnelle et même maladie d’origine professionnelle).

La Loi du 7 Janvier 1981 consacre cette protection particulière pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle En son Art. 1, la loi du 7 Janvier 1981 précise, pour les cas où l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension, l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l’entreprise, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail... Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d’une aide financière de l’Etat (prise en charge aujourd’hui par l’AGEFIPH).

... L’employeur ne peut prononcer le licenciement que s’il justifie soit de l’impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions énoncées, soit du refus du salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.

La loi du 7 Janvier 1981 pose juridiquement l’idée de la recherche de la poursuite du contrat de travail par un reclassement.