Madame Martine AUBRY a d'abord rappelé son attachement à une politique spécifique pour les personnes handicapées dont la légitimité est inscrite dans la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, mais qui dépend aussi de la capacité de tous les acteurs (Etat, collectivités locales, associations, entreprises, professionnels, personnes handicapées) à la faire évoluer notamment dans sa dimension d'intégration sociale trop longtemps négligée.

Cette politique s'articule autour de trois axes:

1. La socialisation et l'intégration des jeunes handicapés
2. L'accompagnement des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, en milieu ordinaire et dans les institutions médico-sociales
3. La formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés

La socialisation et l'intégration des jeunes handicapés

Trois priorités sont retenues pour permettre cette socialisation et cette intégration :

* Le renforcement de la formation générale des jeunes handicapés :

- les schémas d'équipement concernant l'enfance et l'adolescence handicapée devront désormais prendre en compte parmi leurs priorités le développement des services de soutien à l'intégration scolaire , organisés à partir d'établissements médico-éducatifs et des instituts pour jeunes déficients sensoriels

- le programme nouveaux services-nouveaux emplois permettra de développer, dans le prolongement de l'action des services de l'éducation nationale et des appuis médico-éducatifs, des activités nouvelles de soutien et d'accompagnement des élèves et des étudiants handicapés intégrés en milieu ordinaire

-une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation nationale sera chargée de porter un diagnostic et de faire des propositions pour améliorer la formation générale des enfants et adolescents handicapés faisant l'objet d'une décision d'éducation spéciale.

* La préparation à la vie professionnelle :

- les instituts médico-professionnels seront encouragés dans leur démarche de préparation à la vie professionnelle, en milieu ordinaire comme en milieu protégé, et de construction de parcours individualisés. Ceci implique le développement reconnu nécessaire d'un partenariat avec le service public pour l'emploi (ANPE, AFPA...) et les autres acteurs nationaux ou locaux de l'emploi, de la formation et de l'enseignement professionnel (AGEFIPH, centres d'apprentissage, lycées professionnels...)

-une reconnaissance de modules de formation pratiques et d'un système de validation des acquis sera engagée avec les ministères concernés.

* Le renforcement du partenariat, notamment avec le Ministère de l'Education Nationale afin de développer l'intégration scolaire et améliorer l'enseignement dans les établissements spécialisés:

- Les commissions départementales de l'éducation spéciale seront ouvertes aux représentants des collectivités territoriales ayant une compétence en matière scolaire ou concernées par le soutien à l'intégration scolaire.

- les DDASS et inspecteurs d'académie organiseront, sur la base d'un programme et d'un bilan conjoint, un débat annuel en Commission départementale de l'éducation spéciale sur les orientations, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique d'intégration scolaire et de la politique d'enseignement dans les établissements spécialisés

-une consultation systématique et réciproque aura lieu entre les services déconcentrés des deux Ministères pour l'élaboration des schémas d'équipement et d'accompagnement concernant l'enfance et l'adolescence handicapées.

L'accompagnement des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, en milieu ordinaire et dans les institutions médico-sociales

* Développer l'accompagnement dans la vie quotidienne pour favoriser la vie à domicile :

-une base juridique sera donnée aux services d'auxiliaires de vie, ainsi qu'à l'accueil de jour, à l'accueil temporaire et à différents modes d'accompagnement à domicile à partir d'établissements et de services médico-sociaux

-un accord-cadre va être signé avec le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés en vue de la création en trois ans, dans le cadre du programme " Nouveaux services, nouveaux emplois ", de 2000 emplois permettant le développement de nouveaux modes d'accompagnement et de soutien des personnes handicapées

* Favoriser l'accès aux aides techniques :

- un projet de dispositif nouveau de compensation fonctionnelle du handicap sera arrêté avant la fin de l'année, sur la base de l'évaluation des expérimentations en cours pour la délivrance des aides techniques

* La réforme de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales :

- le projet de loi sur les institutions sociales et médico-sociales sera déposé cette année au Parlement afin de redéfinir les missions de ces institutions en tenant compte en particulier des nouveaux besoins exprimés par les personnes handicapées concernant leur vie quotidienne ou liés au vieillissement, d'élargir les interventions des établissements et services, d'étendre les droits des usagers, d'améliorer la planification et le pilotage de ce secteur et de renforcer la concertation et les partenariats avec les différents financeurs et opérateurs

- des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées seront créés au plan local, après consultation de l'APCG (Association des Présidents de Conseils Généraux). Ces CDCPH, dont la création sera inscrite dans la loi, devront favoriser le dialogue entre les personnes handicapées et les représentants de l'Etat et des départements, notamment sur les orientations de la politique du handicap et les mesures à mettre en oeuvre au plan local.

* Le lancement d'un programme pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés :

- le Gouvernement a décidé un programme pluriannuel (1999-2003) permettant la création de 5500 places supplémentaires de maisons d'accueil spécialisé et de foyers à double tarification pour les adultes les plus lourdement handicapés, de 8500 places de centres d'aide par le travail et de 2500 places d'ateliers protégés .Ce programme permettra de mettre fin à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de place, en établissements d'éducation spéciale, absorber le flux des jeunes sortant des établissements d'éducation spéciale et faire bénéficier très largement les autres personnes inscrites sur des listes d'attente des places nouvelles ainsi créées et des places libérées par l'évolution des orientations et des sorties de CAT . Il vient s'ajouter aux mesures nouvelles prises pour 1998, portant ainsi à 10500 le nombre de places supplémentaires de CAT qui vont être créées .

La formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés

La Ministre de l'emploi et de la solidarité développera prochainement ses orientations en matière de formation et d'insertion professionnelles des travailleurs handicapés devant le Conseil Supérieur pour le Reclassement Professionnel et Social des Travailleurs Handicapés . Ces orientations s'inscriront à la fois dans la politique générale pour l'emploi et dans la politique globale pour l'intégration des personnes handicapées .

Sous l'impulsion renforcée des services déconcentrés de l'Etat, les structures spécialisées telles que les centres de rééducation professionnelle seront mieux mises au service des personnes les plus en difficulté et les dispositifs de droit commun d'insertion, de formation et d'accompagnement vers l'emploi seront davantage sollicités.

Grâce au développement de démarches contractualisées, aux niveaux national (notamment avec l'AGEFIPH) et local, l'Etat affirmera sa mission de définition et d'animation de la politique d'emploi et de reclassement des personnes handicapées.

Mise en oeuvre opérationnelle de cette politique

Mme Martine AUBRY a indiqué que la mise en oeuvre de cette politique était en partie conditionnée par un renforcement des outils de connaissance du handicap, du dialogue avec les conseils généraux et du pilotage opérationnel des actions .

Un nouveau système de pilotage et de contrôle de gestion va permettre désormais de suivre et de guider plus effectivement l'activité des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'informatisation par le Ministère de l'Education Nationale des dernières commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) non encore équipées rend possible le lancement en 1998 d'un même dispositif pour ces commissions .