Les ateliers protégés
Nature :L’atelier Protégé s’intègre dans l’économie normale de marché. Il peut avoir une production ou une activité de sous-traitance. Finalité : Favoriser l’accession des travailleurs handicapés à des emplois en milieu ordinaire de travail. Le milieu de travail protégé regroupe
105 000 travailleurs handicapés dont : Qui peut travailler en atelier protégé ? Il est nécessaire d’être reconnu par la COTOREP, et d'avoir une capacité de travail au moins égale à 35% de la capacité "normale" de travail (seuil minimum). Si la capacité de travail d’une personne handicapée est inférieure au seuil minimum lors de la prise de décision par la COTOREP, mais s’il parait possible que ce seuil soit atteint au terme d’une période d’essai maximum de 6 mois, la COTOREP peut autoriser son embauche dans un Atelier Protégé. A l’issue de la période d’essai, au vu d’un rapport du Directeur de l’atelier Protégé, la COTOREP se prononce soit pour l’embauche dans l’atelier protégé, soit pour un renouvellement de l’essai, soit pour une nouvelle orientation. Pendant l’essai en atelier protégé le travailleur perçoit la rémunération prévue par le statut de l’atelier protégé. Comment fonctionne un atelier protégé ? Les ateliers protégés sont sous tutelle du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ils sont soumis à une procédure d’agrément. Ce sont des unités économiques de production tenues d’assurer leur équilibre financier, mais qui peuvent recevoir des subventions de fonctionnement. A signaler cependant la décision du gouvernement (circulaire 94/50 applicable au 1er janvier 1995) de ne plus financer le volet des charges sociales afférentes au fonctionnement du C.E., au 1% logement, à la formation continue la médecine du travail, sur la partie complément de rémunération (jusqu’à 55% du SMIC); ce qui a pour conséquence d’amputer gravement le salaire indirect des travailleurs en Atelier Protégé. De quelle législation relève un atelier protégé ? Les salariés en atelier protégé sont des salariés à part entière et bénéficient de toutes les dispositions légales du milieu ordinaire de travail, en particulier de la représentativité du personnel et de la médecine du travail. Les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale particulière : le temps médical à leur consacrer est d’1 heure par mois pour 10 salariés. D’autre part, le médecin du travail de l’atelier protégé est appelé à donner son avis pour les aménagements des locaux et l’acquisition de matériel de production. Rémunération en atelier protégé ? Elle se compose d’un salaire direct et d’un complément de salaire versé par l’État . Le salaire direct minimum versé par l’atelier Protégé est égal au moins à 35 % du SMIC . L’État verse un complément de salaire assurant une Garantie de Ressources au moins égale à 90 % du SMIC et plafonnée à 130 % du SMIC. Le bulletin de salaire, établi par l’atelier, prend en considération l’ensemble de ces éléments. L’activité en Atelier Protégé donne au travailleur handicapé le statut de salarié avec contrat. Les droits aux prestations sociales et au chômage lui sont donc ouverts. |
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