• . Budget État fonction publique année 2000

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• Budget État fonction publique année 2000

Création d'un "fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapés dans la Fonction publique". 15 millions - nouveau chapitre 34-94.
A la demande des syndicats ces crédits pris sur le "crédit exceptionnel" de 230 millions en 1998 - 1999 ont été isolés des crédits d'action sociale (chapitre 33-94).

• En 1998, les 15 MF n'ont pû être utilisée (affectation tardive).

• En 1999, sur 16,515 MF demandés, 10,970 MF sont consommés.

• A ce crédit de 15 MF s'ajoutent ceux encore maintenus sur la ligne "médico-social"

• des chapitres 33-92 des ministères, utilisés pour partie à l'insertion des handicapés.

La CGT a demandé une clarification globale de la politique budgétaire du gouvernement pour les handicapés
-Sur un plan général pour tous les handicapés
-Sur son action d'employeur-Etat pour les personnels considérés (emplois-recrutements-formation-aménagement des postes de travail-environnement).

Par ailleurs, elle a réclamé que la réforme des COTOREP et la modification des circuits de financement s'établissent dans la transparence, dans le cadre d'une véritable négociation avec les O.S.

Dans son rapport pour avis à l'Assemblée Nationale (N° 1865) le député Alain TOURRET porte des critiques sur l'activité gouvernementale devant la commission parlementaire.

Il "regrette la tendance actuelle à la stagnation de l'insertion des personnes handicapés dans la Fonction publique de l'État"… Celle-ci "est loin de satisfaire l'obligation d'emploi posée dans la loi du 10 juillet 1987". Signalant quelques mesures incitatives, il constate "Ces mesures ne permettront pas toutefois l'économie d'une action d'envergure susceptible de rapprocher la Fonction publique de l'obligation légale…".

Dans sa réponse devant la commission le ministre de la Fonction publique indique :

L'accueil des handicapés qui ne représentent que 3% des effectifs au sein de la Fonction publique, reste encore insuffisant. Il faut réfléchir à un renforcement des réseaux handicap au sein de chaque ministère". Il renvoie  à la concertation avec les O.S. pour faire progresser les actions de formation, de placement des fonctionnaires frappés d'un handicap en cours de carrière "ou de recours à des procédures contractuelles pour encourager le recrutement d'handicapés".

Constat : en divorce avec le discours à partir de 1997 sur la "priorité" aux handicapés, le taux de ces derniers est passé de 3,2 % à 3 %, donc à la baisse. Si, on retire des personnes (ex : veuves) qui n'ont pas à figurer dans ce recensement le chiffre réel est d'environ 1,5 à 1,6 % ! Autant dire que le gouvernement n'assume pas ses obligations d'employeur pour la F .P .E.. De même, il connaît le refus de la CGT d'encourager le recrutement sous-contrats et son exigence de recrutements statutaires.

Enfin, s'agissant des mesures annoncées pour le reclassement des fonctionnaires frappés d'handicaps dans l'exercice des fonctions, là aussi les O.S. attendent depuis des mois la circulaire interne annoncée officiellement ! Le seul acquis tangible est l'intégration des maladies de forte latence (amiante) dans le cadre statutaire.

La "concertation" avec les O.S. apparaît comme un alibi commode pour masquer l'absence des véritables mesures attendues.

On remarquera qu'un nombre significatif d'administration ministérielles (14) ne donne aucun élément de réponse à la sollicitation de la direction générale de la Fonction publique en matière de recensement des accidents de service et de maladies professionnelles. Est-ce la raison pour laquelle la C.C.H.S. de la Fonction publique n'a pas été réunie depuis le mois de septembre 1999 ?

Le traitement des handicapés dans la F.P. Territoriale relève directement des assemblées élues et des budgets des collectivités. En absence de directives claires et d'actions précises à engager pour une participation de toutes les collectivités à une politique d'ensemble, il est difficile de quantifier des résultats. Ceci, ne veut pas dire que rien n'est fait, mais nous ne disposons pas d'outils d'évaluation. Par ailleurs, suivant des informations parcellaires il semble que comme pour l'Etat on soit très loin des objectifs de la loi de 1987 et que des pratiques d'exclusion continuent pour les agents.

Médecine de prévention

Les problèmes de mise en œuvre du décret de 1982 modifié en 1995 demeurent tant sur le plan financier que des moyens humain (un nombre très insuffisant de médecins spécialisés). L'absence de statut propre des médecins et le recours au vacatariat (y compris dans le cadre d'association inter-entreprises) à des conséquences graves pour la mise en place d'une prévention partout à l'échelle du territoire.

-La bataille se poursuit pour que les CHS existent dans tous les lieux de travail et prennent tout l'espace de leurs prérogatives. Nous connaissons des reculs comme à France-Télécom et à la Poste où les textes spécifiques sur les CHS-CT ont été supprimés !

• Analyse générale

Les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent accéder aux emplois de la fonction publique de l'Etat sont définies par la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Selon la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957, « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales est considérée comme travailleur handicapé ».

Toute personne qui répond à cette définition doit s'adresser à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) de son département de résidence  

Sur la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ;

Sur son reclassement dans l'une des trois catégories correspondant à la gravité de son handicap ;
- A : handicap léger ;
- B : handicap modéré
- C : handicap grave

Sur son orientation.
La qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier de certains aménagements en ce qui concerne l'accès à la fonction publique de l'Etat et le déroulement de la carrière.

L'accès à la fonction publique de l'Etat
Les candidats doivent, dans un premier temps, adresser une demande ou se présenter à la Cotorep qui examinera leur candidature à un (ou des) emploi(s) de la fonction publique de l'Etat et donnera un avis sur la compatibilité de leur handicap avec cet emploi.
Cet examen, à la Cotorep, est effectué par une formation où sont représentées les administrations et entreprises publiques. En cas de réponse positive, les intéressés disposent, sans condition de limites d'âge supérieures, de deux voies d'accès

- les emplois réservés ;

- les concours de recrutement.

A. - La voie des emplois réservés

De nombreux emplois sont réservés aux personnes handicapées, par exemple : secrétaire administratif, préposé téléphoniste, jardinier., etc. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant aux services départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.
Conditions de recrutement

1. Conditions générales ;

- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- posséder un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national.

2. Condition particulière ;

Les candidats doivent subir un examen d'aptitude professionnel organisé au moins une fois par an aux dates fixées par le secrétariat départemental des anciens combattants et victimes de guerre.

Examen d'aptitude professionnel

a) Examen commun pour tous les emplois d'une catégorie

Il existe cinq catégories d'emploi :

- la première catégorie correspond au baccalauréat ; elle permet d'accéder aux emplois de catégorie B de la fonction publique (secrétaire administratif ou secrétaire de documentation par exemple) ;

- la deuxième catégorie correspond au brevet des collèges ; elle permet d'accéder aux emplois de catégorie C de la fonction publique (adjoint administratif ou commis par exemple) ;

- la troisième catégorie correspond au certificat d'études primaire ; elle permet d'accéder aux emplois de préposé téléphoniste ;

- la quatrième et la cinquième catégories correspondent aux classes de l'enseignement primaire élémentaire ; elles permettent de postuler un emploi ne requérant aucune qualification (agent de service par exemple).

Le tableau figurant en annexe 2 indique les épreuves des examens de ces différentes catégories.

b) Examen d'aptitude technique spéciale

Pour certains emplois, un examen d'aptitude technique spéciale est nécessaire. Les épreuves sont organisées par les administrations ou entreprises publiques concernées.
Par exemple, adjoint administratif - agent de traitement, adjoint de contrôle des transports terrestres, contrôleur des transmissions.

c) Examen commun et épreuve technique

Dans certains cas, les candidats doivent subir un examen de leur catégorie et une épreuve technique complémentaire.
Par exemple, agent de constatation et d'assiette à la direction générale des impôts.

Certificat d'aptitude professionnelle

A l'issue de ces épreuves, les candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle correspondant sont inscrits sur une liste de classement.
Il est procédé aux nominations dans l'ordre de ce classement.

. - La voie des concours de recrutement

Les candidats handicapés qui se présentent à l'un des concours de recrutement de la fonction publique peuvent bénéficier de certains aménagements penant le déroulement des épreuves, mais les conditions d'accès à ces concours sont
identiques pour tous les candidats ; conditions générales (voir ci-dessus A, 1) et conditions de diplômes (voir ci-après).

En règle générale :

- les concours de catégorie A sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- les concours de catégorie B sont ouverts aux candidats
titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ;
- les concours dc catégorie C sont ouverts aux candidats titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études professionnelles (B.E.P.) ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.).

Aménagement des épreuves

Les candidats handicapés qui se présentent à un concours seule possibilité pour accéder à la catégorie A - subissent les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission que les autres candidats, mais, compte tenu de la nature de leur handicap, ils peuvent demander à bénéficier d'aménagements des épreuves.

Ces aménagements consistent notamment en la possibilité d'avoir une durée supplémentaire du tiers du temps imparti pour l'épreuve, d'avoir une machine à écrire ou un secrétaire. Le cas échéant, certains sujets peuvent être traduits en braille, à condition que la demande en soit faite suffisamment tôt.

La liste des aménagements d'épreuves dont peuvent bénéficier les candidats handicapés

La carrière

Quelle que soit la voie d'accès (emplois réservés ou concours), la carrière des fonctionnaires handicapés se déroule dans les mêmes conditions que celle des autres fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade. Ils sont soumis aux règles statutaires, ils ont les mêmes droits, les mêmes obligations, la même rémunération et les mêmes indemnités.

Période de stage

Les stagiaires peuvent être autorisés à travailler à temps partiel sauf si le stage doit être accompli dans un établissement de formation ou s'il comporte un enseignement professionnel.