Déclaration de la Fédération Santé
sur le rapport sur L'emploi des T.H. dans la Fonction Publique Hospitalière

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Decembre1999  

Le rapport a reçu toute notre attention car l'emploi en général et celui des personnes handicapées en particulier est une préoccupation forte de la CGT.

Tout d'abord, les résultats de l'enquête, nous paraissent peu fiables :

• La surreprésentation des gros établissements donne un échantillon peu représentatif de la fonction publique hospitalière.
• Les comparaisons d'une année sur l'autre sont bien aléatoires puisque l'échantillon lui-même varie.

Nous voulons bien croire que des progrès ont été réalisés dans l'application de la loi du 10 juillet 1987 mais nous déplorons qu'ils soient timides et qu'ils ne soient pas le résultat d'une politique du Ministère.

Le constat précisant que la majeure partie des bénéficiaires de la loi soit des agents atteints d'inaptitude (page 14 – 1^er alinéa des conclusions du rapport) atteste sans doute des efforts des établissements pour les maintenir dans l'emploi mais démontre aussi la réalité de la dégradation des conditions de travail et leurs conséquences sur la santé des agents. Nous approuvons, sans réserve, le dernier alinéa des conclusions du rapport. Il est, en effet, urgent, de développer des actions de prévention des situations à risque pour la santé des agents pour se donner les moyens de maintenir dans l'emploi tous les agents en inaptitude et d'insérer les personnes handicapées en milieu professionnel.

Pour cela nous ferons les propositions suivantes :

• 1° - Établir dans les établissements de la fonction publique hospitalière un système de recueil de données sociales sur le modèle de la DADS du privé (déclaration annuelle des données sociales) qui inclurait :

a).   L'équivalent des D1 – D2 du privé

b).   L'état des décisions de réforme de chaque établissement avec les causes médicales de celles-ci

c).   Les inaptitudes ou les restrictions d'aptitude déclarées dans l'établissement.

• 2° - Promouvoir avec les organisations syndicales, les accords d'établissements pour l'application de la loi du 10 juillet 1987.
• 3° - Dégager les moyens nécessaires pour une politique de maintien dans l'emploi des agents en inaptitude ou d'insertion des personnes handicapées. Pour cela :

- Création d'une ligne sur le budget du Ministère pour les aménagements de postes qui ne doivent pas peser sur le budget des établissements et servent à abonder un budget spécifique en complément de l'ANFH pour développer des actions de formation nécessaires à l'insertion et au maintien dans l'emploi.