D’après les ASH l'organisme reste mitigé devant la réforme prévue de la loi de 1975. S'il rappelle son adhésion aux principes du texte ("non-discrimination, accès à tout pour tous facilitant présence et participation des personnes handicapées et compensation des incapacités") qu'il considère comme "le socle d'une évolution de la condition des personnes", le CNCPH déplore cependant que "la portée de la compensation soit limitée selon l'âge des intéressés, leurs ressources ou un taux d'incapacité".

Le CNCPH pointe à nouveau le titre de la loi et rappelle que, comme indiqué dans son précédent avis du 5 juin 2003, il souhaite que cela soit "loi relative à l'égalisation des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées".

Le conseil juge insuffisants les deux articles consacrés à la prévention, au dépistage, à l'action précoce et à la recherche et "regrette que le projet de loi ne leur confère aucun caractère contraignant ou opérationnel notamment en matière d'accueil ou d'accompagnement".

Par ailleurs, le CNCPH demande l'introduction de façon claire "des éléments qui ont disparu tels que les dispositifs de protection juridique qui doivent figurer au titre de la compensation de même que des propositions en direction des aidants familiaux".

Il revient également dans son avis sur différents aspects de la loi. Concernant les questions de scolarité, s'il se réjouit de voir une partie de ses travaux validée, le CNCPH regrette que n'apparaisse pas "le principe d'inscription de l'enfant, de l'adolescent, sans exception, dans le cadre de l'application du droit commun". 

Quant à l'accessibilité, le conseil souligne qu'elle "ne saurait se résumer à l'accessibilité physique des bâtiments et des transports". Et réclame "l'inscription d'une obligation d'information et de formation de tous les professionnels ayant responsabilité d'accueillir des personnes en situation de handicap".

Le CNCPH a par ailleurs réaffirmé son souhait de voir mis en place un "dispositif commun et universel de protection sociale". Même si, sur ce point, les conclusions ont été reportées au texte concernant la future caisse nationale d'autonomie et de solidarité et aux propositions de la mission Briet-Jamet, attendues pour le mois de mai. Il s'inquiète également des moyens qui seront mobilisés pour mettre en œuvre ces programmes d'action.

Enfin, le CNCPH constate que de nombreuses dispositions seront précisées par décrets, et "demande à être directement associé à leur élaboration". Il estime donc "nécessaire que la concertation se poursuive pendant toute la durée des travaux législatifs et réglementaires à venir".