Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées  Le projet de loi (Format RTF - 462 Ko)    http://www.handicap.gouv.fr/point_presse/doss_pr/loi_egalite/sommaire.htm

Les ambitions de la loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (Format RTF - 349 Ko)

 Exposé des motifs du projet de loi (Format RTF - 121 Ko)