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Sur
l’ordre du jour du conseil national consultatif des personnes
handicapées:
Les
points importants relatifs aux perspectives de modification de la loi n° 75-534
d’orientation des personnes handicapées de même que la « réforme »
de l’allocation d’éducation spéciale serait au bénéfice des
enfants handicapés sont renvoyés en Commission permanente du
C.N.C.P.H..
Il faudra veiller à ce
que la CGT soit représentée dans cette Commission permanente compte
tenu du rôle prépondérant qui lui est donné.
Sur
le déroulement
Durant le déroulement du
C.N.C.P.H., les grandes associations (Comité d’entente, APF, FNATH,
UNAPEI) en présence des ministres BESSON, GILLOT, BUFFET, les Ministres
ont fait œuvre d’autosatisfaction sans avancer une revendication précise.
La CFDT est intervenue sur un mode similaire.
Je suis
intervenu sur les points suivants :
Les
COTOREP
Tous sont d’accord pour
remplacer les COTOREP par un dispositif de tri préalable (plate forme)
au dépôt de la demande en COTOREP.
L’intervention
de la CGT :
-
Les COTOREP sont littéralement
étranglées (une demande sur deux est un primo- demandeur). (Chaque
année, 200.000 personnes.) Le public des COTOREP a été
multiplié par dix en 10 ans, le nombre d’agents en COTOREP a
légèrement diminué. Ces dernières années, il n’y a aucun véritable
statut des médecins de COTOREP, dans bien des départements on équipe
des COTOREP avec des crédits dit « d’action sociale »
destinés aux fonctionnaires).
-
Devant ce constat,
plutôt que de privatiser de fait en utilisant une fois de plus des
fonds de l’AGEFIPH, il nous paraît nécessaire de doubler les
moyens des COTOREP et de garantir le droit pour tous, de les saisir
sans barrage préalable
L’insertion
professionnelle des personnes handicapées : la loi de 1987
L’intervention
de la CGT
-
1482 personnes
handicapées de moins dans les entreprises de 1996 à 1999 et ceci
alors que le volume des unités bénéficiaires augmente.
-
En l’état,
la loi ne favorise donc pas l’emploi des travailleurs handicapés.
-
Ceci ne se
combinant pas avec le fait qu’un tiers des entreprises soumises à
l'obligation d'emploi n'occupent aucun travailleurs handicapés.
-
Il y a donc
lieu à modifier la loi du 10 juillet 1987 pour améliorer réellement
le contenu de l’obligation d’emploi (calcul des quotas,
versement à l’AGEFIPH).
Sur
la formation à destination des personnes handicapées ;
L’intervention
de la CGT
-
En 1999, 14.000 personnes
ont suivi un stage en CRP, 20.000 en SIFE État. Ceci pose
plusieurs questions :
-
Les stages
d’insertion et de formation à l’emploi sont des stages de
courtes durées (trois mois) non qualifiant que deviennent les
personnes après le stage ? Elle retourne à l’ANPE.
-
Il y a donc
bien à effectuer un bilan quantitatif de ces SIFE et de privilégier
la formation qualifiante des CRP ce qui va à l’encontre des
logiques des plates formes et sélection avant COTOREP.
Sur
les conseils départementaux des personnes handicapées.
Le projet d’arrêté
instituant ces conseils a été présenté.
L’intervention
de la CGT
-
Ces futurs
conseils ont un champ très large de compétence allant de la
scolarisation à l’emploi et le placement en milieu spécialisé.
-
Dans le projet
d’arrêter, aucune place n’est laissée aux organisations
syndicales, ceci dans un contexte ou les organisations syndicales
sont souvent ignorées au sein des PDITH. Ceci est contraire aux
principes mêmes de la démocratie.
-
GILLOT s’est
engagée à modifier l’arrêté, afin d’intégrer explicitement
la présence des organisations syndicales.
-
Il a été
souligné le risque de redondance entre le PDITH et le CDPH.
Pourquoi ne pas donner une compétence explicite au CDPH en matière
d’emploi avec une formation particulière « PDITH ?
-
GILLOT a indiqué
qu’elle allait réfléchir.
Le
projet de protocole d’emploi Fonction publique.
L’intervention
de la CGT
-
La suppression
du recrutement sur le mode des emplois réservés en catégorie B et
C est grave parce que, notamment en catégorie C, c’est là où
les demandes sont les plus nombreuses. C’est donc priver beaucoup
de travailleurs handicapés de l’accès à la Fonction publique en
tenant compte du fait que le recrutement sous statut de contractuel
est très sélectif.
-
Le remplacement
de l’emploi permanent dans le cadre du statut général des
fonctionnaires par l’emploi contractuel est grave, attaque les
fondements même du statut et généralise la contractualisation
(emploi précaire)
-
Le fait que
l’adaptation des postes de travail et la préparation au
recrutement soient prévues sur des financements AGEFIPH manifeste
le désengagement budgétaire de l’État dans sa volonté
politique et, une fois de plus, diminue la capacité
d’intervention de l’AGEFIPH dans le secteur privé.
-
L’indication
que le reclassement des fonctionnaires inaptes se fera dans le cadre
des PDITH est grave.
-
En effet,
suivant la note d’orientation DGEF n° 99/33 du 26 août
1999, les PDITH sont destinés à favoriser l’emploi des
travailleurs handicapés en entreprises.
-
La Fonction
publique n’entre pas dans ce champ. Cela signifie-t-il le
licenciement de fait des fonctionnaires inaptes ? Et donc le
reclassement, une fois de plus, sur des financements directs ou
indirects de l’AGEFIPH?
-
La CGT réaffirme
l’importance d’un plan de recrutement avec des crédits spécifiques
en matière d’aménagement de poste et de formation, dans le cadre
du statut général des fonctionnaires.
-
GILLOT a déclaré
ne pas savoir que l’AGEFIPH était au tant impliqué dans ce
projet d’accord et a indiqué qu’elle vérifierait auprès de
SAPIN.
Conclusion
La modification de
l’arrêté sur les CDCPH est positive. Les dangers importants sur la
loi de 75 (COTOREP, notamment) doivent nous inciter à être plus pesant
au niveau des différents cabinets des ministères concernés, des
groupes parlementaires.
Le contact avec le monde
associatif est également nécessaire, compte tenu de son poids dans les
instances représentatives.
En l’état, rien ne
paraît définitivement joué. Il importe donc que nous soyons représentés
au sein du Conseil permanent du CNCPH.
Éric
PIÉCKO
Représentant CGT au CNCPH |