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Actualité - Info rapide
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UGFF - CGT Fonction publique N°93 Pour
une véritable politique d’intégration des travailleurs handicapés Dossier
(juillet 2001- UGFF CGT)
La
loi du 10 juillet 1987 impose à tous les employeurs quels qu’ils
soient donc y compris les administrations et établissements publics de
l'État~ une obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur
de 6 % de l'effectif salarié. Comme
le montre le tableau ci-dessous, la Fonction Publique de l'État, non
seulement, est loin de répondre à cette obligation en ne remplissant
que la moitié de celle-ci, mais de plus, la tendance au cours des dernières
années a été à la baisse ! Ainsi
les ministères, les établissements de la Fonction Publique de l'État
ne répondent pas à une obligation, qui date maintenant de plus de 15
ans, et se trouvent donc en pleine illégalité. Une
situation intolérable que la CGT dénonce régulièrement, condamnant
la passivité de l'administration et des autorités gouvernementales. Le
Ministre de la Fonction Publique vient de proposer un énième plan sur
la question qui, pas plus que les autres, ne nous semble s'inscrire dans
une politique cohérente, ambitieuse, et disposer des moyens d'avancer
vraiment. Les
bénéficiaires de la loi "handicapés" dans
D.G.A.F.P.
(bureau des statistiques) On notera que les dernières statistiques disponibles s'arrêtent au 3 1 décembre 1997, ce qui ne traduit pas une volonté particulièrement affirmée d'avoir un suivi attentif du dossier ! Par ailleurs, ces chiffres intègrent par exemple les anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés " hors COTOREP ", qui ne devraient pas être comptabilisés (leur total s'élevait à près de 6 000 agents en 1997). Tactique
ou volonté réelle ? La
décision du Ministre d'ouvrir des discussions, sur la base d'un projet,
pour éventuellement déboucher sur un accord. au sujet du recrutement
des travailleurs handicapés, n'est certes pas sans arrières pensées. Après les échecs
dé deux négociations successives'(salaires et RTT) dus à
l'intransigeance gouvernementale, un des objectifs que se fixait le
ministre était bien entendu, de trouver un terrain de négociation, si
possible à priori plus consensuel, pour tenter le redonner, un peu de
couleurs à une image de gouvernement de dialogue quelque peu ternie. Personne
n'est dupe de la manœuvre. Pour autant, nous ne partageons pas la démarche
des organisations qui -ne voulant pas faire " le cadeau " d'un
tel accord, après les échecs précédents- conduit à marginaliser
quelque peu le dossier. Pour l’UGFF-CGT, ce n'est pas " accord ou pas accord " qui importe, mais bien la nature, le niveau des mesures permettant de sortir de la situation actuelle et d'apporter des réponses positives pour les travailleurs handicapés. C'est bien pour cette raison qu'au-delà de la critique sur le fond du projet gouvernementale l'UGFF-C GT fait des propositions concrètes. Celles-ci -dont nous reproduisons dans ce dossier les grandes ligne ont été transmises au Ministre. Et
si, au-delà de simples aspects tactiques, il y a une réelle volonté
de négocier, alors il appartient au Ministre de le prouver. DOSSIER Les
propositions de l'UGFF-CGT
La voie contractuelle : une fausse solution Le gouvernement a, depuis des années, privilégié la voie contractuelle pour le recrutement des travailleurs handicapés. Ouverte d'abord aux C et D, elle a été élargie aux catégories A et B et depuis, les gestionnaires sont vivement incités à utiliser ce mode de recrutement «caractérisé par sa souplesse» (sic). La CGT a exprimé son désaccord fondamental avec ce mode de recrutement. Le recrutement par la voie contractuelle est à la fois une remise en cause de ce qui fonde et structure la Fonction Publique de carrière, ainsi qu'une procédure qui porte atteinte à l'égalité d'accès des handicapés à la Fonction Publique. Cette voie ne
peut que déboucher sur des formes de clientélisme, d'intervention de
groupes de pression, ainsi qu'à des options de recrutement qui
conduisent à choisir la personne recrutée en fonction du poste de
travail plutôt que d'adapter le poste de travail au handicapé. Que le
gouvernement privilégie cette voie pour des raisons, d'affichage est
peu surprenant; mais de telles dispositions sont négatives y compris
pour les handicapés eux-mêmes. La CGT a demandé que soient fournies,
par classement de handicaps (léger, modéré, lourd), les demandes
d'emploi des handicapés déposées et, en comparaison, celles qui ont
été retenues. Des statistiques -non fournies- qui démontreront, comme
cela a déjà été fait dans certains secteurs, que la voie
contractuelle est avant tout une voie qui privilégie des tris
discriminatoires en fonction de la nature du handicap. De la même
façon, les équivalences résultant de la passation de marché doivent
être utilisées avec discernement. Le travail protégé peut et doit
jouer un rôle, mais il ne peut servir à contrebalancer les
insuffisances en matière de recrutement : tous les efforts doivent
converger pour favoriser l'emploi des handicapés en milieu ordinaire Valoriser des
modalités préservant l'égalité d'accès aux emplois publics Au-delà des
concours de droit commun aménagés, la CGT se prononce pour le maintien
et l'amélioration des recrutements par l'a voie des emplois réservés
dont elle revendique l'élargissement à la catégorie A. Il s'agit-là
d'un mode de recrutement qui assure l'égalité d'accès. Mais cela ne
suffit pas ; la preuve est d'ailleurs apportée par la situation
actuelle. Il faut donc,
à partir des causes de dysfonctionnement, dégager des orientations
permettant de dépasser les difficultés actuelles : Tout d'abord, la
CGT se prononce pour que soit mis à l'étude un système d'affectation
sur tout le territoire, l'affectation au niveau " du département
de départ demeurant -y compris en surnombre "- pour les handicapés
dont la nature du handicap, des raisons de suivi médical ou d'autres
cas de force majeure attestés par la COTOREP, le justifient. Mais, bien évidemment,
les questions de gestion ne permettent pas de répondre à toutes les
difficultés. Elles peuvent permettre une amélioration de l'utilisation
des possibilités d'emploi offertes, mais la question centrale est bien
d'augmenter le volume des possibilités et faire en sorte que celles-ci
soient utilisées pour l'objectif qui est le leur. Le
volume d'emplois est déterminant
S'attaquer au
volume des emplois affectés au recrutement des handicapés est
incontournable : La politique générale de l'emploi dans la Fonction
Publique de l'Etat pèse négativement, Des effectifs insuffisants, des
gestions de plus en plus serrées, conduisent à freiner délibérément
le recrutement des handicapés pour des raisons -avouées ou non- qui
tournent autour de la productivité maximale. De la même façon, la
gestion des personnels, leur mobilité, placées sur des contraintes de
plus en plus fortes, amènent les gestionnaires à ne pas ouvrir
certains postes au recrutement des handicapés afin de se garder des
" souplesses pour les personnels en place. Enfin,
l'abandon d'une série de missions fournissant habituellement un certain
nombre de débouchés vient encore réduire des possibilités offertes. Fixer un
volume de recrutements à partir et en proportion des postes offerts au
concours, qui plus est dans un cadre de stagnation, voire de recul, de
l'emploi selon les secteurs, devient un système à minima qui ne répond
pas aux exigences. L'UGFF-CGT
revendique, pour élargir les possibilités ouvertes en proportion des
concours, des créations d'emplois pyramidés sur la totalité des catégories,
sur un plan de 3 ans dans une programmation permettant d'atteindre à
cette échéance les 6 % exigés par la loi. Ces emplois n'ont pas à être
identifiés en tant que tels mais être pris en compte pour déterminer
un volume élargi pour l'accès des handicapés à la Fonction Publique. Que les emplois destinés au recrutement des handicapés soient effectivement utilisés dans ce but. Au-delà de
l'élargissement des possibilités offertes, il faut que le volume
d'emplois correspondant soit effectivement utilisé à cette fin, et
non, comme aujourd'hui, détourné de son objectif. Se pose donc la
question des contraintes à imposer aux services pour y parvenir. Il est clair qu'une contribution financière, telle qu'elle existe dans le secteur privé, n'a guère de sens ; Ce sont des crédits affectés aux personnels, au fonctionnement des services, qui seraient amputés. Une telle mesure pourrait même être contre-productive, pouvant conduire à prendre l'option de l'absence de recrutement de handicapés contre reversement de crédits. Il
faut rechercher une autre voie. L'UGFF-CGT
propose que le volume d'emplois qui doit être consacré au recrutement
de travailleurs handicapés ne puisse être utilisé à aucune autre
modalité de gestion quelle qu'elle soit (gages, gels, mobilité, etc.) Par ailleurs,
le suivi de l'utilisation de ce volume d'emplois devrait pouvoir faire
l'objet d'un examen particulier au sein des C.T.P. nationaux et locaux. Impulser une vraie politique de formation Dans
ses propositions, le Ministre trace quelques pistes qui ne sont pas sans
intérêt, mais, parallèlement, il ne se donne pas les moyens de développer
un dispositif vraiment opérationnel. On ne peut en rester à de bonnes
intentions. Par ailleurs, parmi ces propositions, certaines sont soit
inadaptées, soit dangereuses. Ainsi, le projet de mettre en place des
" pôles régionaux " pour ce qui est de la préparation aux
concours, ne nous paraît pas adaptée, ne serait-ce qu'en raison du
besoin de proximité. Mais, au-delà,
nous récusons fermement la proposition faite de donner à une
association, l'AGEFIPH, un rôle (et un rôle
important) dans ces pôles de préparation aux concours ainsi que
dans la " formation aux métiers
de la Fonction Publique Nous
réaffirmons que la Fonction Publique doit, tant pour
dispenser la formation que pour
la financer, dégager en son sein
les moyens de sa politique. La déconcentration
en la matière doit être mise en oeuvre et les services de la COTOREP
organisés pour permettre l'orientation des demandeurs vers les
possibilités ouvertes et les concours existants. Préparation
aux concours internes, formation initiale et formation continue, ont réellement
besoin d'être adaptées pour permettre l'accès des handicapés. Le suivi
pendant la période de stage (il en est de même d'ailleurs pour la durée
du i~ contrat ") doit être amélioré. On constate
encore trop souvent qu'au terme de cette période, il est déclaré une
inaptitude de l'agent, sans que celui-ci n'ait fait l'objet de quelque
observation que ce soit. Nous demandons un dispositif de suivi avec des bilans rapprochés, contradictoires, permettant si nécessaire une amélioration de l'accompagnement de l'agent, un aménagement du poste de travail, des mesures appropriées pour faciliter l'intégration dans l'équipe de travail, le cas échéant une nouvelle affectation... L'objectif
doit être d'aider à l'intégration et non de se limiter à constater
à l'échéance une inaptitude. Garantir la promotion interne La
voie des emplois réservés permet l'entrée dans la Fonction N Publique
des travailleurs handicapés par un dispositif spécifique qui permet la
prise en compte des conséquences du handicap. Or, celle-ci
disparaît lorsqu'il s'agit de la promotion interne. Il y a là une
incohérence et la CGT a demandé au Ministre l'ouverture d'un débat
afin de dégager une réponse s'inscrivant dans une cohérence globale
de prise en compte du handicap. Dans ce cadre
il doit, par exemple, être rappelé que " l'appréciation de la
manière de servir ", qui influe sur le déroulement des carrières,
les promotions, doit également prendre en compte le handicap et ses
conséquences. Certes, cela
n'est pas chose simple, le secret médical devant absolument être préservé,
mais on ne peut rester dans une situation qui pénalise des agents
handicapés dans leur déroulement de carrière. L'UGFF-CGT a
préconisé des modalités permettant de répondre à cette question
tout en respectant le secret médical. De plus, bien entendu, nous réaffirmons la nécessité de prévoir partout l'adaptation des épreuves qui sont, le cas échéant, organisées pour la promotion interne (examens professionnels, concours) de la même manière, et dans les mêmes cas, que pour-le recrutement par la voie des concours ordinaires. Assurer
les reclassements qui s avèrent nécessaires Nous jugeons
positivement qu'il soit aujourd'hui proposé que l'on recherche une
adaptation 1 du poste de travail avant toute ~,proposition de
reclassement, 1 comme nous avions approuvé l'obligation faite de faire
une proposition de reclassement à tout agent devenu handicapé alors
qu'il était employé dans la Fonction Publique. Cela ne peut que
participer à ce qu'il soit mis un terme à des pratiques de mise en
retraite pour invalidité trop souvent utilisées. Pour autant
il convient que les mesures de reclassement ne soient pas pénalisantes
pour l'agent. Ainsi des dispositions doivent être prises pour que
l'agent maintienne ses droits à carrière ainsi qu'à sa rémunération
globale. Nous revendiquons également que soit proposé à tout agent concerné d'avoir accès, en position d'activité, à un centre de rééducation professionnelle, ce qui ne pourrait qu'aider à l'insertion du handicapé dans sa nouvelle affectation à partir d'une formation favorisant et valorisant celle-ci. Confirmer
et élargir le rôle des C.O.T.O.R.E.P. La CGT, à
l'inverse de ce qui est aujourd'hui préconisé, se prononce pour le
maintien des COTOREP-services public. Celles-ci, au
sein desquelles siègent des représentants syndicaux, ont toute leur
utilité ne serait-ce que pour combattre les dérives tendant à ce que
l'administration impose des critères à partir de telle ou telle
fonction, et non pas à partir de l'aptitude à l'accès à la Fonction
Publique. Au-delà, la
CGT propose l'élargissement des attributions des COTOREP, notamment en
matière d'information des handicapés, d'orientation de ceux-ci sur les
voies d'accès et possibilités existantes, ainsi que de la collecte et
du suivi des résultats, évolutions, difficultés, des politiques mises
en oeuvre au niveau interministériel. Elles devraient ainsi travailler
étroitement avec les correspondants handicap qui doivent être développés
au niveau déconcentré. Il faut des
mesures concrètes, efficaces, qui permettent de mettre un terme à une
situation où les administrations de l'État n'appliquent pas la loi. C'est le sens
des propositions formulées par l'UGFF-CGT. Si le
ministre veut négocier vraiment, nous sommes prêts. Mais pas de
faux-semblant La CGT refuse
que l'on s'en tienne à des dispositions permettant simplement de se
donner bonne conscience. Le dossier mérite autre chose. |
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