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Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20
avril 2002
Commission technique d’orientation
et de reclassement professionnel
Evaluation
Handicapé
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction générale de l’action sociale
Sous-direction des personnes handicapées Bureau adultes handicapés
Direction de l’administration générale,
du personnel et du budget
Direction des relations du travail
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Sous-direction du développement de l’activité et de l’emploi
Mission emploi des personnes handicapées Direction de l’administration
générale et de la modernisation des services
Circulaire DGEFP/DGAS/DAGEMO/DAGPB/DRT no 2002-113 du
27 février 2002 relative à la fonction médicale au sein de la commission
technique d’orientation et de reclassement professionnel
(Texte non paru au Journal officiel)
Références
:
Loi no 75-734 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des
personnes handicapées ;
Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Loi no 2000-37 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption
de l’emploi précaire et à la modernisation de la fonction publique ;
Article L. 226-13 du code pénal ;
Articles L. 323-11 et D. 323-3-1 à D. 323-3-16 du code du travail ;
Décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide
barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes
handicapées ;
décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de
déontologie médicale ;
Décret no 78-1304 du 13 décembre 1978 fixant la
rémunération des médecins apportant leur concours au fonctionnement des
services médicaux relevant des administrations de l’Etat ;
Décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;
Décret no 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des
décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du
ministère de l’emploi et de la solidarité ;
Arrêté du 28 décembre 1979 fixant la rémunération de certains
membres des équipes techniques des CDES et des COTOREP ;
Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l’arrêté du 28 décembre 1979
relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des
CDES et des COTOREP ;
Circulaire no 85-08 du 18 mars 1985 relative à la
coordination entre les CDES et les COTOREP ;
Note d’orientation DE/DAS no 94-30 du 1er août 1994
relative à la modernisation des COTOREP ;
Note DE/DAS no 96-06 du 4 mars 1996 relative à diverses
dispositions d’application de la note d’orientation du 1er août 1994
sur la modernisation des COTOREP ;
Circulaire no 93-36 B du 23 novembre 1993 d’application
du décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 relative au guide barème
pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
Note d’orientation DGEFP no 99-33 du 26 août 1999
relative aux programmes départementaux d’insertion professionnelle des
travailleurs handicapés ;
Circulaire DGEFP/DAS/DAGEMO/DAGPB no 2000-325 du
13 juin 2000 relative aux moyens nouveaux accordés aux COTOREP pour
l’exercice 2000 ;
Circulaire DGAS/PHAN/3A/ no 2001-275 du 19 juin 2001
relative au dispositif pour la vie autonome.
Textes modifiés :
Note d’orientation DE/DAS no 94-30 du 1er août 1994
relative à la modernisation des COTOREP ;
Note DE/DAS no 96-6 du 4 mars 1996 relative à diverses
dispositions d’application de la note d’orientation du 1er août 1994.
Textes abrogés : néant.
Mots clés : évaluation médicale, équipe médicale, médecin référent
national, médecin coordonnateur, médecin instructeur, médecins spécialistes,
médecin du travail, équipe technique, secret médical, dossier médical,
données médicales, statut, rémunération formation-réseaux-partenaires.
La ministre de l’emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la
famille, à l’enfance et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs
les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et
sociales, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
(directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions
départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
[pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les secrétaires de COTOREP (pour
information).
PLAN DE LA CIRCULAIRE
I. - L’évaluation médicale
I.1. Organisation de la fonction médicale
I.2. Rôle et missions des différents médecins
I.2.1. Rôle et missions du médecin coordonnateu
I.2.2. Rôle et missions du médecin de COTOREP
I.2.3. Les médecins extérieurs à la COTOREP
I.3. Moyens de fonctionnement
II. - Cadre d’intervention des médecins au sein de la COTOREP
II.1. Rôle du médecin dans l’instruction des dossiers
II.2. Conditions d’instruction des dossiers
II.2.1. Recours à une consultation médicale
II.2.2. Cas de recours à des examens complémentaires
II.2.3. Recommandations particulières
II.2.3.1. Motivation des décisions
II.2.3.2. Respect du secret médical
II.2.3.3. Gestion des données et des dossiers médicaux
III. - Conditions d’emploi des médecins au sein des COTOREP
III.1. Position des médecins au sein des services
III.2. Situation des différents médecins
III.2.1. Médecin exerçant à temps incomplet
III.2.2. Médecin exerçant à temps complet
III.2.3. Médecins mis à disposition
III.3. Conditions d’emploi et rémunérations
III.3.1. Dispositions générales applicables aux médecins
contractuels
III.3.2. Rémunérations
IV. - Formations
IV.1. Formation à la prise de fonction
IV.2. Formations continues
V. - Fonctionnement en réseau
V.1. Le réseau interne
V.1.1. Au niveau national
V.1.2. Au niveau régional et départemental
V.2. Les partenaires
VI. - Dispositif d’évaluation
ANNEXES
Annexe I. - Fiche de poste de
médecin coordonnateur
Annexe II. - Fiche de poste de médecin de COTOREP
Annexe III. - Calcul du taux de vacation horaire
L’évaluation médicale est une composante essentielle du fonctionnement
des COTOREP. Elle représente un élément déterminant dans l’appréciation des
situations de handicap. L’avis du médecin, au sein de l’équipe technique
pluridisciplinaire, constitue un élément fondamental d’aide aux décisions
prises par la commission.
Une amélioration des conditions de l’évaluation médicale sur les
différents points ci-dessous précisés devrait entraîner une amélioration
globale du fonctionnement des COTOREP, une meilleure qualité des décisions
prises au regard de la situation des demandeurs, une réponse plus adaptée
aux besoins de la personne.
La présente circulaire vise à préciser les divers éléments concourant au
bon fonctionnement de l’évaluation médicale au sein des COTOREP, notamment
en ce qui concerne l’organisation de l’activité médicale, les missions des
médecins, leurs obligations, celles de leur employeur.
L’objectif poursuivi consiste à réduire la disparité des moyens et des
pratiques entre les différentes COTOREP, à améliorer le fonctionnement de la
COTOREP et la qualité de l’instruction en faisant en sorte que les demandes
soient traitées, pour ce qui concerne l’évaluation médicale proprement dite,
dans des délais convenables.
I. - L’ÉVALUATION MÉDICALE
Les médecins exerçant en COTOREP ont un
rôle essentiel d’appréciation, d’évaluation de la situation de la personne
handicapée qui dépose une demande auprès de la COTOREP, au regard des
différentes prestations et orientations sur lesquelles la commission est
amenée à prendre ses décisions.
Le travail effectué par le médecin au sein de la COTOREP s’insère dans
une logique pluridisciplinaire. En effet, le médecin qui exerce au sein de
la COTOREP ne donne pas seul un avis sur une demande. Il concourt à
l’instruction des dossiers et à la prise de décision de la commission dans
le cadre d’une équipe pluridisciplinaire, composée de médecins de
différentes spécialités, d’assistants de service social, de professionnels
de l’insertion, de psychologues et éventuellement de professionnels d’autres
spécialités. Cette équipe pluridisciplinaire, dont la composition est fixée
par décision conjointe du préfet et du président du conseil général, évalue
globalement la situation de la personne et formule une proposition tant en
matière d’insertion ou de réinsertion professionnelle que de prestations et
orientations dans le domaine médico-social.
De la même façon, le médecin de COTOREP contribue aux travaux de la
commission, devant laquelle il peut être amené à rapporter au nom de
l’ensemble de l’équipe technique.
1. Organisation de la fonction médicale
La fonction médicale au sein de la
COTOREP est assurée par des médecins qui peuvent exercer dans différentes
disciplines, un médecin coordonnateur et des médecins auxquels il peut être
fait appel, soit en tant que spécialistes, soit en tant qu’experts.
L’activité de l’ensemble des médecins de COTOREP est coordonnée et animée
par le médecin coordonnateur.
Les médecins participent au sein de la COTOREP à une équipe technique
unique et pluridisciplinaire au sein de la COTOREP, chargée de préparer les
décisions de la commission. Pour mieux organiser la présence médicale au
sein des équipes techniques, les COTOREP peuvent avoir recours aux moyens de
conventionnement existants avec les établissements hospitaliers et les
organismes de sécurité sociale.
Compte tenu des différents types de décisions prises par les commissions
aux pour lesquelles les médecins doivent apporter leur concours lors de
l’instruction des demandes, il y a lieu de veiller à ce qu’au sein de
l’équipe médicale soient rassemblées les compétences suivantes :
- connaissance du concept de handicap (définitions OMS) ;
- connaissance du milieu de travail et de l’entreprise (médecine du
travail et de main-d’œuvre) ;
- capacité à apprécier, en liaison avec les autres professionnels de
l’équipe technique, les besoins découlant, pour la personne, de sa situation
de handicap et de ses capacités de travail ou de la possibilité ou non de se
procurer un emploi ;
- application du guide barème (décrets du 4 novembre 1993) ;
- connaissances médicales spécialisées de différents champs, en tant
que de besoin (psychiatrie, rééducation fonctionnelle en particulier).
Pour développer ces compétences, il sera fait en sorte que les médecins
puissent bénéficier des formations nécessaires.
Par ailleurs un médecin référent national, rattaché à la direction
générale de l’action sociale, est chargé d’animer et de coordonner
l’ensemble du réseau de médecins de COTOREP.
2. Rôle et missions des différents médecins
Des médecins exerçant au sein de la
COTOREP ainsi que des médecins extérieurs peuvent intervenir de différente
manière ou sont sollicités à différents stades de l’instruction des
demandes. Il importe ici de préciser leurs fonctions et rôles respectifs.
2.1. Rôle et missions du médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur, nommé sur
proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle, et du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, est le référent médical pour l’ensemble de la
COTOREP. Outre les fonctions d’instruction des dossiers qu’il est tenu
d’assurer, il organise, en liaison avec le secrétariat administratif, un
premier tri des dossiers, notamment pour tenir compte des situations
d’urgence. Dans les cas de pathologies à évolution rapide, il veillera à ce
que la demande soit traitée dans les délais les plus brefs, conformément aux
instructions rappelées dans la circulaire DAS/RVAS/RV1 no 99-397
du 7 juillet 1999 relative à l’amélioration de la prise en compte des
handicaps survenant au cours de l’évolution des maladies chroniques.
Il contribue, sur le plan médical, à la fonction d’animation et aux
relations de la COTOREP avec les partenaires extérieurs et avec les réseaux
régionaux et nationaux de coordination.
Il veille, sur ce même plan, à la bonne coordination des travaux, à la
mise en commun des outils et au partage de l’information. Il apporte son
conseil technique aux personnels médicaux, à l’équipe administrative, aux
autres membres d’équipe technique et aux membres de la commission, pour
toutes les questions d’ordre médical. Il est chargé de veiller à la
collecte, dans le système d’information, et l’utilisation des données
d’ordre médical relatives au handicap des personnes bénéficiaires de la
COTOREP dans le système d’information.
Il veille également à la bonne organisation de l’équipe unique
fonctionnelle l’activité desdes médecins, du secrétariat médical, à
l’organisation du traitement et du classement des dossiers médicaux, à leur
numérisation et à la bonne observation des règles relatives au secret
médical.
Il est, sur le plan médical, le conseiller technique des deux
directeurs. A ce titre, il veille à les informer régulièrement, en liaison
avec le secrétariat, de l’évolution des travaux de la COTOREP.
Il repère les besoins de formation, notamment en matière de handicap et
propose les actions à mettre en œuvre.
Il participe à la diffusion de l’information sur les dispositifs locaux
de planification (PDITH, schémas du handicap ou des établissements).
Une fiche de poste, jointe en annexe, précise le rôle du médecin
coordonnateur.
2.2. Rôle et missions du médecin de COTOREP
Le médecin de COTOREP a une fonction
d’instruction des demandes, d’évaluation et de contrôle de la capacité de
travail et d’adaptation de la personne handicapée, d’appréciation des
déficiences et incapacités influant sur la situation de handicap, à partir
d’outils spécifiques comme le guide barème applicable pour l’attribution de
diverses prestations. Il participe à un travail d’accompagnement et
d’orientation de la personne handicapée impliquant un certain nombre
d’opérateurs et de partenaires divers. Il participe à l’élaboration de la
décision, décision qui engage bien souvent la participation de financeurs
publics (Etat, conseils généraux, sécurité sociale).
Le médecin de COTOREP contribue à l’évaluation globale des besoins de la
personne à partir des éléments d’information qu’il détient dans le dossier
ou qu’il sollicite auprès de la personne elle-même, éléments relatifs à son
état de santé et à ses conséquences en matière de situation de handicap pour
la personne. Il doit, pour bien apprécier la situation du demandeur,
utiliser les appréciations fournies par les médecins qui assurent son suivi
à différents stades : médecins de ville, médecins du travail, médecins de
l’ANPE, médecins hospitaliers, médecins participant aux équipes labellisées
des sites pour la vie autonome, etc. Il reçoit la personne en tant que de
besoin, et peut également se rendre sur place si la situation du demandeur
le justifie.
Dans le cadre de l’instruction, il s’appuie sur les outils existants,
national, comme le guide-barème applicable pour l’attribution de diverses
prestations aux personnes handicapées (décret no 93-1216 du
4 novembre 1993), ou élaborés par des équipes de terrain, validés et
diffusés au plan national. Il s’appuie également sur l’information à sa
disposition, notamment les documents produits et diffusés par le réseau, et
par les éventuels comités de suivi des outils précités.
Il s’appuie enfin sur la connaissance des dispositifs locaux (schémas
départementaux, projets d’établissements, programmes départementaux
d’insertion des travailleurs handicapés) ainsi que sur le partenariat avec
les différents acteurs locaux.
Au sein de l’équipe technique pluridisciplinaire, il contribue à la
préparation de la décision de la COTOREP. Il contribue aux relations avec
les partenaires extérieurs (associations, établissements, caisses de
sécurité sociale, etc.).
Une fiche de poste, jointe en annexe, précise les fonctions de médecin
de COTOREP.
2.3. Les médecins spécialistes extérieurs à la COTOREP
Lors de l’instruction des demandes, le
concours de médecins spécialistes extérieurs peut être sollicité par les
membres de l’équipe technique, conformément aux dispositions de l’article
D. 323-3-5 du code du travail et de l’article 6 de l’arrêté du
28 décembre 1979 susvisé. Ils contribuent à l’évaluation médicale au sein de
la COTOREP. Les conditions de recours à ces spécialistes sont précisées
ci-après.
3. Moyens de fonctionnement
Le médecin doit, en application des
textes en vigueur concernant le secret médical (cf infra point 3) et
notamment de l’article 71 du décret no 95-1000 du
6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, disposer « d’une
installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du
secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la
nature des actes qu’il pratique ou de la population qu’il prend en charge ».
Le médecin doit bénéficier :
- d’un équipement informatique permettant sa participation à la gestion
du dossier de l’usager, la collecte de données à caractère épidémiologique
et médical, l’accès à des données statistiques et d’activité, l’accès aux
réseaux internes du ministère et à Internet ;
- de locaux adaptés et accessibles (salle d’attente séparée, salle de
consultation correctement équipée comportant notamment un point d’eau et les
instruments nécessaires à l’examen clinique de base : table d’examen,
stéthoscope, tensiomètre, balance, toise, échelles visuelles ou concernant
les fonctions supérieures, échelle visuelle analogique de douleur...) ;
- d’une documentation de base actualisée, portant à la fois sur la
réglementation relative aux droits des personnes handicapées, et sur les
outils techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission (guide,
barème etc.), ainsi que de la mise à sa disposition de périodiques divers
nécessaires à son information.
Il doit être destinataire de toutes les informations qui intéressent le
fonctionnement de la COTOREP, l’instruction des dossiers, les relations avec
les différents partenaires. Il participe, en tant que de besoin, aux
réunions du service.
Il est nécessaire que les médecins disposent d’un secrétariat.
L’organisation de celui-ci est assurée conjointement par le médecin
coordonnateur et le secrétariat de la COTOREP. Le secrétariat médical a pour
fonction d’assurer la logistique de base et la bonne organisation de
travaux. L’organisation de cette fonction pourra s’effectuer avec souplesse,
mais il est indispensable que les personnes qui participent en tout ou
partie à cette fonction soient informées de sa spécificité et de leurs
obligations (cf articles 72 et 73 du code de déontologie médicale).
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