• Déclaration de la CGT  du 16 décembre 2002

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Handicap : appliquer la loi et donner des droits nouveaux

Le Président de la République a annoncé que l'action en faveur des personnes handicapées serait érigée, en 2003, au rang de grande cause nationale et que le dispositif législatif et réglementaire en leur faveur ferait l'objet d'une profonde réforme.

Cette déclaration a été faite au Conseil national consultatif des personnes handicapées où délibérément la CGT, bien qu'en étant membre, n'a pas été invitée. Même si cette omission n'est pas intentionnelle, elle marque le peu d'intérêt de la majorité politique en place pour les représentants du monde du travail.

La CGT pense que les droits des personnes handicapées doivent être remis à niveau et effectivement appliqués.

Car il faut bien constater le désengagement de l'Etat et son laxisme quant à l'application de la législation actuelle.

Ainsi, les fonctions publiques, pourtant sous la responsabilité du Chef de l'Etat et du Premier ministre, se mettent délibérément hors la loi en ne respectant pas le quota de 6% de fonctionnaires handicapés.

L'administration ne pratique quasiment aucun contrôle de l'application de la loi du 10 juillet 1987 et maintient des circulaires d'applications restrictives contraires à l'esprit de la loi et aux jurisprudences obtenues par l'activité syndicale.

Le même constat peut être fait quant à l'accessibilité, à l'éducation, à la formation…

Pour la CGT, la réforme envisagée doit reposer sur l'établissement de droits collectifs qui feront tomber toutes les barrières empêchant les personnes handicapées d'être réellement des citoyens à part entière.

La réforme passe par l'affirmation du libre choix de sa vie (établissement ou milieu ordinaire) et par la mise en œuvre du droit à la compensation qui n'est rien d'autre que le droit à la réparation intégrale des incapacités quelles qu'en soient les origines.

Elle passe aussi par le maintien de notre système déclaratif où la personne choisit librement d'entrer dans le dispositif pour bénéficier d'avantages compensatoires si elle l'estime utile.
Ces droits collectifs doivent naturellement être concrétisés à partir des besoins de chaque personne qu'il faut satisfaire individuellement.

L'effort financier consenti par l'Etat sera un indice sûr de la sincérité des intentions.

La CGT appelle tous les salariés handicapés ou non déjà engagés dans la lutte pour l'emploi de tous à exiger qu'enfin, en France, les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits de citoyens.

Montreuil, le 16 décembre 2002.