CONSEIL SUPÉRIEUR DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
(Section permanente du 4 février 2000)

La réunion est essentiellement réservée à l’examen pour avis de dispositions qui seront contenues dans une future loi DMOSS.

Abrogation de l’article L.323-33 du Code du travail et de l’article 175
du Code de la famille.

Il s’agit de la suppression du label garantissant que les produits sont fabriqués par des travailleurs handicapés.

Modification de l’article L.362-2 du Code du travail peine de deux ans d’emprisonnement et amende de 60.000 Francs pour qui fait valoir ou donne à croire que les produits vendus sont fabriqués par des travailleurs handicapés, dispositions non applicables pour les Ateliers protégés, les CAT et les CDTD.

Avis favorable de la CGT, car cela permettra de mettre fin à des abus.

Modification de l’article L.323-8-1 du Code du travail.

Il s’agit d’ajouter aux accords d’entreprise l’obligation d’avoir un plan d’embauche.

Avis favorable de la CGT qui de plus a exigé que ce plan mené à une augmentation du taux d’emplois.

Modification de l’article L.323-4 du Code du travail.

Les contrats d’insertion comptés dans les bénéficiaires de la loi de 1987.

Modification de l’article L.323-8 du Code du travail.

Les stages en entreprise inclus dans les bénéficiaires de la loi de 1987.

À souligner qu’ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif pour le calcul du quota d’embauche de personnes handicapées.

Avis défavorable de la CGT
Il s’agit de faire monter le taux d’embauche des personnes handicapées sans faire monter le taux d’emploi réel. C’est encore abaisser les obligations patronales.

Abrogation d’une phrase de l’article C.119-5 du Code du travail et des 2^e et 5^e alinéa de l’article L.323-16 du Code du travail.

Il s’agit de supprimer les aides de l’État pour les contrats d’apprentissage au motif que l’AGEFIPH prime ces contrats.

Avis défavorable de la CGT
Cela est contraire à la lettre de la loi de 1987 qui stipule que l’AGEFIPH augmente les efforts de l’État.

Cette disposition revient à un transfert de charge de l’État sur l’AGEFIPH.

Modification du dernier alinéa de l’article L.323-32 du Code du travail.

" Les accessoires de salaire, déterminés sur la base de ce dernier, sont dus proportionnellement au rendement du salarié concerné. "

Il s’agit de réduire à néant une décision de la Cour de cassation (arrêt du 29 juin 1999) qui a décidé que la prime d’ancienneté prévue par les Conventions collectives est due aux travailleurs handicapés et qu’elle doit être calculée sur tout le salaire complément de rémunération comprise.

Cela ouvre la porte à la fin de l’application de toute la C.C. au Atelier protégé.

La CGT proteste fortement contre ce projet, qui vise à maintenir les salaires des travailleurs handicapés au plus bas et notamment à ne jamais reconnaître leur qualification.